Traduction de «amendes administratives soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

amende administrative | amende de nature administrative
administrative fine

amende administrative
administrative fine

exécution de décisions administratives infligeant une amende
enforcement of fines

amendement ayant trait à l'administration [ amendement d'ordre administratif | amendement de régie interne ]
housekeeping amendment

sanction administrative [ pénalité administrative | amende administrative ]
administrative penalty [ administrative sanction ]

Règlement sur les frais d'administration pour les privilèges découlant d'amendes de stationnement impayées
Administration Fees for Liens for Unpaid Parking Fines Regulation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

sanctions: si des établissements ne respectent pas les exigences de l’UE, la proposition permettra de veiller à ce que toutes les autorités de surveillance puissent infliger des sanctions qui soient réellement dissuasives, efficaces et proportionnées, par exemple des amendes administratives jusqu’à concurrence de 10 % du chiffre d'affaires annuel de l'établissement ou des interdictions temporaires imposées à des membres du conseil d’administration;
sanctions: If institutions breach EU requirements, the proposal will ensure that all supervisors can apply sanctions that are truly dissuasive, but also effective and proportionate - for example administrative fines of up to 10% of an institution's annual turnover, or temporary bans on members of the institution's management body.

On a beau avoir les meilleures intentions du monde, telles qu'énoncées dans le projet de loi à l'étude, et proposer les meilleurs amendements qui soient, ce que nous avons essayé de faire, et nous sommes d'accord avec bon nombre de ceux qui ont été proposés, s'il existe effectivement un parti pris pour ce qui concerne l'administration de ces fonds, nous rendons un mauvais service aux Canadiens.
We can have all of the best intentions in the world, as are outlined in this bill, and we can make all of the best amendments, as we have tried to put forward, and we agree with a lot of them, but if a bias exists in the administration of those funds we do a disservice to Canadians.

– des amendes administratives soient imposées en cas, par exemple, d'absence de notification, de communication obligatoire ou d'impossibilité d'avoir accès à l'analyse et à l'évaluation des statistiques sur les salaires ventilées par genre (conformément à la recommandation n 2) demandée par des inspecteurs du travail ou par les organismes pour l'égalité de traitement compétents;
- administrative fines (for example in the event of failure of notification or of compulsory communication or unavailability of analysis and evaluation of wage statistics disaggregated by gender (according to Recommendation 2)) requested by labour inspectorates or the competent equality bodies;

1. Chaque autorité de contrôle veille à ce que les amendes administratives imposées en vertu du présent article pour des violations du présent règlement visées aux paragraphes 4, 5 et 6 soient, dans chaque cas, effectives, proportionnées et dissuasives.
1. Each supervisory authority shall ensure that the imposition of administrative fines pursuant to this Article in respect of infringements of this Regulation referred to in paragraphs 4, 5 and 6 shall in each individual case be effective, proportionate and dissuasive.

– des amendes administratives soient imposées en cas, par exemple, d'absence de notification, de communication obligatoire ou d'impossibilité d'avoir accès à l'analyse et à l'évaluation des statistiques sur les salaires ventilées par genre (conformément à la recommandation 2) demandée par des inspecteurs du travail ou par les organismes pour l'égalité de traitement compétents;
- administrative fines (for example in the event of failure of notification or of compulsory communication or unavailability of analysis and evaluation of wage statistics disaggregated by gender (according to Recommendation 2) requested by labour inspectorates or the competent equality bodies;

– des amendes administratives soient imposées en cas, par exemple, d'absence de notification ou d'impossibilité d'avoir accès à l'analyse des statistiques sur les salaires ventilées par genre (conformément à la recommandation 2) demandée par des inspecteurs du travail;
- administrative fines (for example in the event of failure of notification or unavailability of analysis of wage statistics disaggregated by gender (according to Recommendation 2) requested by labour inspectorates;

Un amendement relève la difficulté de placer toutes les dépenses administratives dans la rubrique 5; un autre amendement demande que les orientations et les estimations soient connues à temps afin que nous puissions prendre nos décisions de manière appropriée et en temps opportun.
One amendment points out the difficulty of putting all administrative expenditure under heading 5; another amendment calls for the early publication of the guidelines and estimates to ensure we can make our decisions in a proper and timely way.

Que, conformément à l'article 38 du Règlement, relativement au projet de loi C-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation, au plus tard à 15 h 30 le jeudi 9 novembre 2006, les travaux du Sénat soient interrompus et que toutes les questions nécessaires pour disposer de la troisième lecture du projet de loi soient mises aux voix immédiatement sans autre délai ou amendement, et que tout vote par appel nominal sur ces questions ne soit pas différé;
That, in relation to Bill C-2, An Act providing for conflict of interest rules, restrictions on election financing and measures respecting administrative transparency, oversight and accountability, no later than 3:30 p.m. on Thursday, November 9, 2006, any proceedings before the Senate shall be interrupted and all questions necessary to dispose of its third reading shall be put forthwith without further debate or amendment, and that any standing votes in relation to these questions not be deferred;

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que tous les amendements recevables à l'étape du rapport du projet de loi C-9, Loi favorisant la compétitivité du réseau portuaire canadien par une rationalisation de sa gestion, prévoyant la création des administrations portuaires et l'aliénation de certains ports, régissant la commercialisation de la Voie maritime du Saint-Laurent et des traversiers et des questions connexes liées au commerce et au transport maritimes, modifiant la Loi sur le pilotage et abrogeant et modifiant certaines lois en conséquence, soient considérés comme ayant été lus par la présidence, dûment proposés et appuyés et que, s'il n'y a aucun autre débat, les amendements soient considérés comme ayant été mis aux voix et le vote par appel nominal soit considéré comme ayant été demandé et que, de toute manière, au plus tard à 17h30 aujourd'hui, toutes les questions nécessaires pour terminer l'étape du rapport soient considérées comme ayant été mises aux voix et que les votes par appel nominal demandés soit différés jusqu'à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement demain.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That all amendments that have been found in order at the report stage of Bill C-9, An Act for making the system of Canadian ports competitive, efficient and commercially oriented, providing for the establishing of port authorities and the divesting of certain harbours and ports, for the commercialization of the St. Lawrence Seaway and ferry services and other matters related to maritime trade and transport and amending the Pilotage Act and amending and repealing other Acts as a consequence, be deemed to have been read by the Chair and to have been duly moved and seconded and that, when there is no further debate, the amendments will be deemed to have been put and a recorded division requested and, in any case, no later than 5:30 p.m. today, all questions necessary to complete the report stage will be deemed to have put, divisions requested and deferred until the expiry of the time provided for Government Orders tomorrow.

Que, conformément à l'article38 du Règlement, relativement au projet de loiC-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation, au plus tard à 15h30 le jeudi 9novembre2006, les travaux du Sénat soient interrompus et que toutes les questions nécessaires pour disposer de la troisième lecture du projet de loi soient mises aux voix immédiatement sans autre débat ou amendement, et que tout vote par appel nominal sur ces questions ne soit pas différé;
That, pursuant to rule 38, in relation to Bill C-2, An Act providing for conflict of interest rules, restrictions on election financing and measures respecting administrative transparency, oversight and accountability, no later than 3:30 p.m. on Thursday, November 9, 2006, any proceedings before the Senate shall be interrupted and all questions necessary to dispose of its third reading shall be put forthwith without further debate or amendment, and that any standing votes in relation to these questions not be deferred;