Vertaling van "compensatoires sont imposées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

montant compensatoire monétaire [ démantèlement des MCM | MCM | montant compensatoire | montant compensatoire adhésion | montant compensatoire importation ]
monetary compensatory amount [ accession compensatory amount | compensatory amount | dismantling of MCA | MCA ]

procédure compensatoire | test compensatoire | procédé compensatoire | contrôle compensatoire
compensating procedure

facilité de financement compensatoire | mécanisme de financement compensatoire | système de financement compensatoire | MFC [Abbr.]
Compensatory Financing Facility | CFF [Abbr.]

contrainte imposée par l'eugénique | contrainte imposée par l'eugénisme
compulsory eugenic objective

entité intermédiaire non imposée | structure intermédiaire non imposée
intermediary untaxed entity | untaxed intermediary structure

contrôle compensatoire [ test compensatoire | procédé compensatoire ]
compensating procedure

formule d'écriture compensatoire | formule d'écritures compensatoires
cross entry

contrôle compensatoire | mesure compensatoire
compensating control | compensating measure

financement compensatoire
compensatory financing

taxe compensatoire [ prélèvement compensateur ]
countervailing charge [ compensatory levy | Countervailing rights(ECLAS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mesures compensatoires: mesures, par exemple des droits compensateurs, (qui neutralisent les effets négatifs des subventions) imposées par l’UE aux importations qui font l’objet de subventions et qui, par conséquent, portent préjudice au secteur d’activité de l’UE qui produit le même bien.
Anti-subsidy measures: measures, e.g. countervailing duties (that neutralise the negative effects of subsidies), imposed by the EU on imports that are subsidised and thus injure EU industry producing the same product.

Lorsqu'une suramende compensatoire est imposée et qu'une suramende compensatoire serait indubitablement imposée au condamné d'une infraction de crime organisé, ces suramendes compensatoires contribuent au financement des services d'aide aux victimes dans chaque province du pays.
Where a surcharge is imposed, and a surcharge could certainly be imposed on any convicted person charged with an organized crime offence, those surcharges go to help fund victims' services in every province in the country.

(2) L’adolescent à qui une amende — y compris le pourcentage de celle-ci fixé en vertu du paragraphe 53(1) — est imposée en vertu de l’alinéa 42(2)d) ou à qui une suramende compensatoire est imposée en vertu du paragraphe 53(2) peut s’en acquitter, en totalité ou en partie, en accumulant des crédits pour le travail effectué dans le cadre d’un programme établi à cette fin :
(2) A young person on whom a fine is imposed under paragraph 42(2)(d), including any percentage of a fine imposed under subsection 53(1), or on whom a victim fine surcharge is imposed under subsection 53(2), may discharge the fine or surcharge in whole or in part by earning credits for work performed in a program established for that purpose

En fait, à ce sujet, permettez-moi de dire que ce n'est que grâce à un accord avec le gouvernement fédéral que les suramendes compensatoires.Même si les suramendes compensatoires sont imposées en vertu du Code criminel, nous avons offert les outils nécessaires pour que ces ressources, si limitées soient-elles actuellement, soient confiées aux provinces.
In fact, on that point, let me say it was only through agreement with the federal government that victim surcharges.Although they are surcharges imposed through the Criminal Code, in fact we have provided the means by which all those resources, limited as they may be right now, go to the provinces.

Mesures compensatoires: mesures, par exemple des droits compensateurs, imposées par l’UE aux importations qui font l’objet de subventions et qui, par conséquent, portent préjudice au secteur d’activité de l’UE qui produit le même bien (similaire).
Anti-subsidy measures: measures, e.g. countervailing duties, imposed by the EU on imports that are subsidised and thus injure EU industry producing the like (a similar) product.

Il est notamment proposé d'autoriser les États membres à suspendre les droits de décollage et d'atterrissage (slots) sur leurs aéroports lorsque les compagnies aériennes (auxquelles une mesure compensatoire est imposée) ne fournissent pas une garantie financière.
One of the proposals is that Member States be allowed to suspend take-off and landing rights (slots) at their airports if the airlines (on which redressive measures have been imposed) fail to provide a financial guarantee.

5. La menace de préjudice important est déterminée uniquement de façon positive et des mesures compensatoires ne sont imposées que si l'ensemble des facteurs pris en considération permet de conclure que, en l'absence de mesures compensatoires, un préjudice important sera causé de façon imminente.
5. A threat of significant material injury shall be positively determined and redressive measures imposed only if the totality of the factors considered leads to the conclusion that, unless redressive measures are taken, significant material injury will occur imminently .

Entrée en vigueur en 1989, la suramende compensatoire a été créée afin de fournir un soutien financier aux services provinciaux et territoriaux d’aide aux victimes 4. La somme perçue au moyen de la suramende compensatoire n’est pas remise directement à la victime - elle est placée dans un fonds spécial administré par la province ou le territoire où la suramende compensatoire est imposée.
Brought into being in 1989, the victim surcharge was created to help fund provincial and territorial victim services.4 The amount of the victim surcharge is not paid directly to the victim but is placed in a special fund administered by the province or territory where the victim surcharge is imposed.