Traduction de «recommandons que soient précisément exemptées » (Français → Anglais) :

Nous recommandons que soient précisément exemptées des règles de l'AMI tous les traités internationaux en matière de santé, de protection de l'environnement et de conservation des ressources. Les arrangements des deux organismes internationaux concernés ne devraient figurer sur la liste des AME étant donné qu'il ne s'agit pas d'instances publiques démocratiques et responsables et que leurs arrangements n'exigent pas une ratification internationale avant de faire partie de facto du droit international.
The recommendation is that all international treaties over health, environmental protection, and resource conservation should be specifically exempted from the rules of MAI. The work of the two international bodies in particular is not to be on the list of MEAs, since they are not public, democratic, and accountable bodies, nor does their work require international ratification before becoming de facto part of international law.

Néanmoins, nous recommandons que les ententes d'intendance signées avec le gouvernement fédéral dans le cadre d'objectifs de conservation soient spécifiquement exemptées d'une évaluation environnementale en vertu de la LCEE.
Nevertheless, we recommend that stewardship agreements signed with the federal government for conservation objectives be specifically exempted from an environmental assessment under CEAA.

Nous recommandons également que les familles qui peuvent démontrer l'avantage économique d'avoir des parents ou grands-parents avec eux soient exemptées des restrictions de ressources lorsqu'elles présentent une demande dans la catégorie des parents.
We also recommend that families who can demonstrate the economic advantages of having parents or grandparents with them be exempt from low-income cut-off restrictions when making family class applications.

Dans le cas présent, nous recommandons que les États membres ne puissent pas transférer certaines fonctions à des organismes privés et que celles-ci soient assurées par les autorités. C’est précisément ce que nous faisons - interférer dans des activités dont l’organisation incombe aux États membres - ce qui pourrait bien signifier que l’ensemble du règlement est contraire au Traité.
In this instance, we prescribe that Member States may not transfer certain functions to private bodies, but that these functions must be performed by the authorities, and so that is precisely what we are doing – tampering with matters that are for the Member States to organise – which may well mean that the whole Regulation contravenes the Treaty.

C’est pourquoi nous recommandons que le Gouvernement du Canada modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin que la production et la vente de cannabis soient exemptées des infractions criminelles sous réserve d’obtention d’une licence.
It is for this reason that the Committee recommends that the Government of Canada amend the Controlled Drugs and Substances Act to create a criminal exemption scheme, under which the production and sale of cannabis would be licensed.

C’est pourquoi nous recommandons que le Gouvernement du Canada modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin que la production et la vente de cannabis soient exemptées des infractions criminelles sous réserve d’obtention d’une licence.
It is for this reason that the Committee recommends that the Government of Canada amend the Controlled Drugs and Substances Act to create a criminal exemption scheme for the production and sale of cannabis under the authority of a licence.