Traduction de «soient spécifiquement exemptées » (Français → Anglais) :

Néanmoins, nous recommandons que les ententes d'intendance signées avec le gouvernement fédéral dans le cadre d'objectifs de conservation soient spécifiquement exemptées d'une évaluation environnementale en vertu de la LCEE.
Nevertheless, we recommend that stewardship agreements signed with the federal government for conservation objectives be specifically exempted from an environmental assessment under CEAA.

En raison du risque de distorsion résultant des aides à l'investissement ciblées et afin de laisser les agriculteurs choisir les produits dans lesquels ils veulent investir, il convient que les aides à l'investissement exemptées au titre du présent règlement ne soient pas limitées à des produits agricoles spécifiques.
Because of the risk of distortions resulting from targeted investment aid and in order to offer farmers freedom to decide about products invested in, investment aid exempted under this Regulation should not be limited to specific agricultural products.

3. estime que les caractéristiques spécifiques du sport ne justifient pas que toutes les activités économiques générées par le sport soient automatiquement exemptées du respect des règles de concurrence de l'UE;
3. Considers that the specific characteristics of sport do not warrant an automatic exemption from the EU competition rules of any economic activities generated by sport;

Nous avons toujours soutenu qu'il fallait adapter les règles de divulgation à la nature spécifique des PME et nous serions prêts à envisager que les PME soient exemptées de l'obligation annuelle de mise à jour du prospectus, tel que le propose l'amendement 71.
We have always advocated adapting the disclosure rules to the specific nature of SMEs and we would be ready to contemplate an exemption for SMEs from the obligation annually to update the prospectus, as proposed by Amendment No 71.

La Commission considère toutefois que les circonstances spécifiques du marché en cause justifient que ces restrictions soient exemptées au titre de l'article 85 paragraphe 3.
The Commission considers however that the specific circumstances of the market in question provide justifiable grounds for exempting those restrictions under Article 85(3).