Vertaling van "recommandations soient adressées " (Frans → Engels) :

L'ombudsman des Forces canadiennes a établi qu'il serait dans l'intérêt national et public qu'une enquête complète soit réalisée et que des recommandations soient adressées au gouvernement pour aider ces anciens cadets, ce qui requiert toutefois le consentement du ministre de la Défense nationale.
The ombudsman has determined that it is in the national and public interest to have a full investigation and make recommendations to the government to help these former cadets and that it requires the consent of the Minister of National Defence.

28. demande que les recommandations par pays intègrent la recommandation de la Commission sur la restructuration préventive des entreprises présentant un risque d'insolvabilité et l'apurement des dettes des entrepreneurs faillis, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales, dans le but de donner une seconde chance aux entreprises; prie également la Commission d'étudier la possibilité d'élargir ces programmes aux familles exposées à un risque d'expulsion afin d'assurer une plus grande cohésion sociale en réduisant le risque de sans-abrisme; s'inquiète de l'augmentation rapide, dans de nombreux États membres, des formes extrêmes de pauvreté, telles que le sans-abrisme; demande que soient adressées à tous les États membres des recommandations par pays concernant les stratégies d'insertion sociale, notamment la lutte contre les formes extrêmes de pauvreté, telles que le sans-abrisme; demande l'amélioration des échanges internationaux de bonnes pratiques concernant la lutte contre le sans-abrisme et l'apprentissage mutuel, et reconnaît le rôle du programme pour l'emploi et l'innovation sociale (EaSI) dans ce contexte;
28. Calls for the CSRs to include the Commission’s recommendation on preventive restructuring of businesses at risk of insolvency and discharge of debts of bankrupt entrepreneurs, whether natural or legal persons, with the aim of creating second chances for enterprises; also calls on the Commission to investigate the possibility of extending such programmes to families at risk of eviction in order to ensure greater social cohesion by reducing the risk of homelessness; notes the rapid increase in extreme forms of poverty such as homelessness in many Member States; calls for CSRs to be addressed to all Member States on social inclusion strategies, including on combating extreme forms of poverty such as homelessness; calls for improvements in the transnational exchange of best practices concerning combating homelessness and mutual learning, and acknowledges the role of the Employment and Social Innovation (EASI) programme in this context;

29. s'inquiète de l'augmentation rapide des formes extrêmes de pauvreté, telles que le sans-abrisme, dans de nombreux États membres; demande que des recommandations par pays concernant les stratégies d'intégration sociale soient adressées à tous les États membres, notamment la lutte contre les formes extrêmes de pauvreté, telles que le sans-abrisme; partage l'avis de la Commission selon lequel les États membres doivent lutter contre le sans-abrisme et le risque de sans-abrisme au moyen de stratégies globales fondées sur la prévention, une approche axée sur le logement, un réexamen de la réglementation et des pratiques en matière d'expulsion et la disponibilité de logements véritablement abordables apportant une stabilité, et doivent mettre fin à la criminalisation des sans-abri; demande l'amélioration des échanges internationaux des bonnes pratiques et de l'apprentissage réciproque, et réaffirme le rôle du programme pour l'emploi et l'innovation sociale (EaSI) dans ce contexte;
29. Notes with concern the rapid increase in extreme forms of poverty such as homelessness in many Member States; calls for CSRs to be addressed to all Member States on social inclusion strategies, including on combating extreme forms of poverty such as homelessness; agrees with the Commission that the Member States must tackle homelessness and the risk of homelessness through comprehensive strategies based on prevention, housing-led approaches, the review of regulations and practices in relation to eviction and the availability of genuinely affordable housing offering stability, and an end to the criminalisation of homeless people; calls for improvements in the transnational exchange of best practices and mutual learning, and acknowledges the role of the Employment and Social Innovation (EASI) programme in this context;

Bien que les recommandations soient adressées individuellement à chaque État membre, le Conseil a examiné certaines questions d'un point de vue horizontal afin de garantir la cohérence des recommandations pour l'ensemble des États membres.
While they are addressed to individual member states, the Council considered certain issues in a horizontal manner, with the aim of ensuring the consistency of the recommendations across member states.

41. observe que les recommandations que la Commission a adressées aux États membres en 2012, dont l'état d'avancement est indiqué dans le rapport annuel de la Commission pour 2013, (en particulier concernant les services de coordination antifraude, les règles communes en matière de fraude, la réforme des marchés publics, les irrégularités frauduleuses signalées et les systèmes de vérification et de contrôle, et d'évaluation des risques) étaient généralement pertinentes, et regrette que certaines préoccupations n'aient pas reçu toute l'attention qu'elles méritent; note par exemple que tous les États membres n'ont pas entamé les préparatifs pour la mise en œuvre du cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020 et de ses dispositions en matière de prévention de la fraude; invite les États membres à donner suite aux recommandations de la Commission de 2012 et à veiller à ce que celles qui leur ont été adressées dans son rapport de 2011 ainsi que dans son rapport de 2013 soient entièrement suivies, et à fournir une explication motivée lorsqu'ils ne peuvent donner suite à ces recommandations;
41. Observes that the recommendations made by the Commission to Member States in 2012 whose implementation status is reported in the Commission’s 2013 annual report – particularly on the anti-fraud coordination services, the common rules on fraud, the reform of public procurement, the reported fraudulent irregularities, and the systems of checks and controls and of risk assessment – were generally appropriate, and finds it regrettable that a number of concerns were not fully addressed; notes, for instance, that preparations were not launched by all Member States for the implementation of the multiannual financial framework (MFF) 2014-2020 and its provisions on fraud prevention; calls on Member States to follow up on the recommendations made by the Commission in 2012 and to ensure that those made to them in its 2011 report as well as in its 2013 report are followed in full, and that where action on recommendations cannot be taken they submit a reasoned explanation;

36. observe que les recommandations que la Commission a adressées aux États membres en 2012 (en particulier concernant les services de coordination antifraude, les règles communes en matière de fraude, la réforme des marchés publics, les irrégularités frauduleuses signalées et les systèmes de vérification et de contrôle, et d'évaluation des risques) étaient généralement pertinentes, et regrette que certaines préoccupations n'aient pas reçu toute l'attention qu'elles méritent; note par exemple que tous les États membres n'ont pas entamé les préparatifs pour la mise en œuvre du cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020 et de ses dispositions en matière de prévention de la fraude; invite les États membres à donner suite aux recommandations de la Commission de 2012 et à veiller à ce que celles qui leur ont été adressées dans son rapport de 2011 soient entièrement suivies, et à fournir une explication motivée lorsqu'ils ne peuvent donner suite à ces recommandations;
36. Observes that the recommendations made by the Commission to Member States in 2012 – particularly on the anti-fraud coordination services, the common rules on fraud, the reform of public procurement, the reported fraudulent irregularities, and the systems of checks and controls and of risk assessment – were generally appropriate, and finds it regrettable that a number of concerns were not fully addressed; notes, for instance, that preparations were not launched by all Member States for the implementation of the multiannual financial framework (MFF) 2014-2020 and its provisions on fraud prevention; calls on Member States to follow up on the recommendations made by the Commission in 2012 and to ensure that those made to them in its 2011 report are followed in full, and that where action on recommendations cannot be taken they submit a reasoned explanation;

2. Que, en réponse à une lettre en date du 23 janvier 1998 de l’Honorable Lucienne Robillard, ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, adressée à Monsieur Dromisky, président du Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration, ayant trait à la Recommandation 155, détention et expulsion, les fonctionnaires du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration soient invités à comparaître le mercredi 18 février 1998 à 15 h 30 et le jeudi 19 février 1998 à 11 h 00.
2. That, in response to a letter dated January 23, 1998 from the Honourable Lucienne Robillard, Minister of Citizenship and Immigration, addressed to Mr. Dromisky, Chairman of the Standing Committee on Citizenship and Immigration, relating to Recommendation 155, detention and removal, the officials of the Department of Citizenship and Immigration be invited to appear on Wednesday, February 18, 1998 at 3:30 p.m. and on Thursday, February 19, 1998 at 11:00 a.m.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

6. approuve la recommandation positive adressée au Conseil et aux États membres par la commission compétente au fond, de ratifier le nouveau traité constitutionnel aussi rapidement que possible et, dans cette attente, exprime le souhait que l'esprit (et la substance) des dispositions du nouveau traité soient appliqués, comme ce fut déjà le cas avec la création de l'Agence européenne de défense qui devrait être opérationnelle à la fin de l'année 2004, le concept de "groupement tactique", la création de la politique de voisinage de l'Union (article I-57) ou l'application de la clause de solidarité pour prévenir les menaces ou les attentats terroristes, décidée suite aux attentats de Madrid du 11 mars 2004;
6. Agrees with the main Committee's positive recommendation to the Council and the Member States to ratify the new Constitutional Treaty as speedily as possible, and in the meantime expresses the wish that the spirit (and substance) of the provisions of the new Treaty already be applied, as has already been the case with the creation of the European Defence Agency which should be operational by the end of 2004, the "Battle Group" concept, the setting up of the Union's Neighbourhood Policy (Article I-57) and the application of the Solidarity Clause to prevent terrorist threats or attacks decided in the aftermath of the Madrid 11 March 2004 terrorist attacks;

Mais il est important que des recommandations lui soient adressées (1640) Mme Libby Davies: J'ai l'impression que certains documents de Santé Canada où il est question des quatre piliers de la stratégie et de l'importance de la réduction des méfaits paraissent très positifs, mais qu'on insiste surtout sur la répression et qu'il y a même une influence qui s'exerce de l'extérieur. Par exemple, la DEA des États-Unis a reproché au Canada d'être trop laxiste à l'égard de la drogue, etc.
But it becomes important that the recommendations come together for their use (1640) Ms. Libby Davies: The sense I've gotten is that some of the stuff coming out of Health Canada in the way it's being written, the four-pillar approach and a renewed emphasis on harm reduction, sounds very positive, but I've had the sense that just the sheer weight of the enforcement historically and even coming from outside of Canada for example, the reports we've seen from the DEA in the U.S. criticizing Canada for being non-compliant or soft on the war on drugs and so on.Do you have the sense that although we might have this overall strategy and Health Canada supposedly is taking the lead, traditionally the law enforcement aspect in terms of the RCMP and the federal prosecutors is really where the emphasis has been, and no one seems to be able to counter that?