Traduction de «dates la communication » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Formule de révision relative à une date anniversaire commune
Common Anniversary Date Adjustment Formula

Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...
Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic events, insoluble and intolerable problems, or disturbed relationships. The symptoms often represent the patient's concept of how a physical illness would be manifest. Medical examination and investigation do not reveal the presence of any known physical or neurological disorder. In addition, there is evidence that the loss of function is an expression of emotional conflicts or needs. The symptoms may develop in close relationship to psychological stress, and often appear suddenly. Only disorders of physical functions normally under voluntary control and loss of sensations are included here. Disorders involving pain and other complex physical sensations mediated by the autonomic nervous system are classified under somatization disorder (F45.0). The possibility of the later appearance of serious physical or psychiatric disorders should always be kept in mind. | conversion:hysteria | reaction | hysteria hysterical psychosis

date la plus commune [ millésime le plus commun | année la plus commune ]
type date

date d'arrêt du bilan | date de clôture des comptes | date de clôture du bilan | date d'établissement du bilan
account closing date | balance sheet date | date to which the balance sheet relates

format de date à 4 chiffres | format de date à quatre chiffres | date à 4 chiffres | année à 4 chiffres | code de date à 4 chiffres | code de date à quatre chiffres | date complète
4-digit-year date format | 4-digit date | 4-digit year | 4-digit value | 4-digit-year format | CCYY format | YYYY format

date de clôture [ date du bilan | date d'arrêté des comptes | date d'établissement du bilan | date d'établissement des comptes ]
balance sheet date [ accounting date | closing date | date of the financial statements | financial statement date | reporting date ]

convention de représentation de la date | format de date | format de la date
date format

date cible | date d'exécution | date objectif | échéance souhaitée
target date | time line

Agammaglobulinémie:avec lymphocytes B porteurs d'immunoglobulines | commune variable | Hypogammaglobulinémie SAI
Agammaglobulinaemia with immunoglobulin-bearing B-lymphocytes Common variable agammaglobulinaemia [CVAgamma] Hypogammaglobulinaemia NOS

Déficit immunitaire commun variable
Common variable immunodeficiency

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Lorsqu’une décision visée au paragraphe (1) est communiquée par la poste, la date de communication est la date à laquelle la décision a été expédiée par la poste et, en l’absence de toute preuve du contraire, la date d’expédition par la poste est la date figurant dans la décision.
(2) Where a decision referred to in subsection (1) is communicated by mail, the date of communication is the date it is mailed and, in the absence of evidence to the contrary, the date of mailing is the date specified on the decision.

(2) Si la décision visée au paragraphe (1) est communiquée par la poste, la date de communication est la date d’expédition par la poste, qui, en l’absence de preuve contraire, est la date figurant dans la décision.
(2) Where a ruling or decision referred to in subsection (1) is communicated by mail, the date of communication is the date it is mailed and, in the absence of evidence to the contrary, the date of mailing is that date specified on the ruling or decision.

2. Les autorités compétentes s'efforcent de parvenir à une décision commune dans un délai de trois mois à compter de la date de communication du plan de redressement de groupe par le superviseur sur une base consolidée conformément à l'article 7, paragraphe 2.
2. The competent authorities shall endeavour to reach the joint decision within a period of three months from the date of the transmission by the consolidating supervisor of the group recovery plan in accordance with Article 7(2).

3. En l'absence de décision commune des autorités compétentes, dans les quatre mois à compter de la date de communication, concernant l'examen et l'évaluation du plan de redressement de groupe ou toute mesure que l'entreprise mère dans l'Union est tenue de prendre conformément à l'article 6, paragraphes 5 et 6, l'autorité de surveillance sur base consolidée prend elle-même une décision en ce qui concerne ces questions .
3. In the absence of a joint decision between the competent authorities, within four months of the date of transmission, on the review and assessment of the group recovery plan or on any measures the Union parent undertaking is required to take in accordance with Article 6(5 ) and (6), the consolidating supervisor shall make its own decision with regard to those matters .

Question n 45 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la vente récente d’un terrain public appartenant au Service correctionnel du Canada (SCC), occupant une superficie de 1 554,48 mètres carrés situés à l’Établissement Frontenac à Kingston (Ontario): a) qui est l’acheteur; b) quel est le prix d’achat; c) quelle est la date de conclusion de la transaction; d) quelles mesures ont été prises au sujet de la Directive du commissaire concernant les biens immobiliers du SCC, et plus particulièrement la déclaration énoncée sous les Principes et selon laquelle « l’acquisition et l’aliénation de biens immobiliers doivent se faire de manière juste et ouverte, incluant nécessairement une consultation publique »; e) quelle a été la première date des communications échangées entre le gouvernement et l’acheteur au sujet de la vente de ce terrain; f) quelle a été la première date des communications au sujet du terrain qu’ont échangées le gouvernement et les parties intéressées qui n’ont finalement pas acheté le terrain; g) qui a signé l’entente; h) en vertu de quelle autorité; i) à quelle date; j) quelle a été la première date des communications au sujet du terrain qu’ont échangées le gouvernement et les parties autres que celles visées en e) et f)?
Question No. 45 Mr. Ted Hsu: With regard to the recent sale of crown land owned by Correctional Service of Canada (CSC), in the amount of 1,554.48 square meters, located on Frontenac Institute in Kingston, Ontario: (a) who is the purchaser; (b) what is the purchase price; (c) what is the closing date of the transaction; (d) what were all the measures taken to respect the Commissioner’s Directive for Real Property for CSC, in particular the statement, under Principles, that “acquisition and disposal of real property assets will be done in a fair and open manner, which shall include public consultation”; (e) what was the first date of any communications regarding the sale of this land between the government and the purchaser; (f) what was the first date of any communications regarding the sale of this land between the government and parties who expressed interest but ultimately did not purchase the land; (g) who signed the agreement; (h) under what authority; (i) on what date; and (j) what was the first date of any communications regarding the sale of this land between the government and parties other than those in (e) and (f)?

7. Lorsque le pouvoir adjudicateur entend conclure les négociations, il en informe les soumissionnaires restant en lice et fixe une date limite commune pour la présentation d'éventuelles offres nouvelles ou révisées.
7. Where the contracting authority intends to conclude the negotiations, it shall inform the remaining tenderers and set a common deadline to submit any new or revised tenders.

...ii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de territoire, (ii) combien de temps a-t-on mis dans chaque cas à déterminer qu’ils étaient interdits de territoire; d) cette directive soustrait-elle nécessairement le CNA à l’interdiction de territoire aux termes de l’article 34 de la LIPR; e) cette directive soustrait-elle nécessairement le CNA à l’interdiction de territoire aux termes de l’article 37 de la LIPR; f) la nouvelle directive s’applique-t-elle à toute organisation ayant subi de grands changements; g) quelles dispositions de la LIPR la nouvelle directive vise-t-elle expressément pour garantir que l’adhésion au CNA n’emporte pas à elle seule interdiction de territoire; h) les réponses que les membres actuels ou passés du CNA fournissent au questionnaire de demande de visa servent-elles à déterminer s’ils sont interdits de territoire ou non; i) quand un membre actuel ou passé du CNA est déclaré interdit de territoire, peut-il porter la décision en appel et, si oui, en invoquant quels motifs; j) faut-il que le demandeur se soit livré à une activité criminelle dans le cadre de son adhésion actuelle ou passée au CNA pour être déclaré interdit de territoire pour cause d’adhésion à cette organisation, (i) si oui, faut-il que le demandeur ait un casier judiciaire, (ii) faut-il que l’activité en question soit actuellement criminalisée au Canada pour emporter interdiction de territoire en vertu de l’article 37 de la LIPR; k) y a-t-il eu des dérogations à l’interdiction de territoire de membres actuels ou ancie ...
... according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other interested stakeholders consulted in this regard; (i) has the government engaged in any discussions or consultations regarding Canada’s failure to make the relevant declaration under Article 14 of CERD, which would indicate Canada’s acceptance of the Committee on the Elimination of Racial Discrimination’s competence to receive individual complaints, (i) has the government or any minister consulted with any individuals or organizations who have expressed any positions with regard to Canada’s failure to make the declaration referred to in subsection (i), (ii) does Canada’s failure to make the necessary declaration referred to in (a) cause it to be derelict with regard to its treaty obligations, pursuant to either CERD or any other international treaty or tenet of customary international law, (iii) is there any process, formal or otherwise, by which an individual can issue a complaint or communication to any international or intergovernmental organization or international tribunal pertaining to Canada’s obligations under CERD, (iv) has the government received any complaints or communications from any individuals, organizations, or State Parties to CERD regarding its obligations under the CERD, (v) has the government taken any action in response to such complaints referred to in (iv), (vi) does the government have a position as to whether Article 14 of CERD violates any section of the Constitution Act, 1867 and, if so, what specific sections does it violate, (vii) has th ...

(Le document est déposé) Question n 616 M. Matthew Kellway: En ce qui concerne les communications officielles qu’a reçues le gouvernement du Canada du département de la Défense des États-Unis au sujet du programme de l’avion d’attaque interarmées/F-35: a) quelles étaient les dates des communications officielles reçues du département de la Défense au sujet des coûts et/ou des dépassements du projet; b) quelle était la teneur des communications; c) qui au gouvernement a reçu ces communications; d) les ministres ont-ils été informés de ces communications; e) le premier ministre a-t-il été informé de ces communications; f) dans la négative, pourquoi; g) dans l’affirmative, comment les messages ont-ils été transmis aux ministres et quand; h) quelles mesures ont été prises par suite de ces communications?
(Return tabled) Question No. 616 Mr. Matthew Kellway: With regard to formal communications received by the government of Canada from the United States Department of Defense (DoD) regarding the Joint Strike Fighter/F-35 program: (a) what were the dates of all formal communications received from DoD regarding project costs and/or overruns; (b) what was the content of the communications; (c) who in the government received these communications; (d) were Ministers informed of these communications; (e) was the Prime Minister informed of these communications; (f) if not, why not; (g) if yes, how were these messages given to Ministers and on what date; and (h) what actions were taken in response to these communications?

«Dans les trois mois qui suivent la date de communication des sanctions mentionnées au paragraphe 1, la commission compétente du Parlement européen peut inviter l’État membre concerné à lui expliquer les raisons pour lesquelles, malgré les avertissements qu’il a reçus, il n’a pas corrigé le déficit excessif.
The competent committee of the European Parliament may invite the Member State concerned, within three months of the date of the announcement of the sanctions referred to in paragraph 1, to explain before the committee the reasons why, despite the warnings received, it has not corrected the excessive deficit.

Il propose par conséquent de fixer la date de communication des données avant la date de prise de décision concernant les perspectives financières d'après 2013.
Therefore proposes to have the reporting moment before the decisions on the new financial perspectives after 2013.