Traduction de «lui soient adressées » (Français → Anglais) :

Je préconise que le BIFP soit en mesure de recevoir des allégations d'actes fautifs et de faire enquête à cet égard, peu importe leur provenance, c'est-à-dire qu'elles lui soient adressées par des particuliers, des groupes de défense d'intérêts publics ou de syndicats de la fonction publique.
Allegations of wrongdoing should be able to be received and investigated from any source, including private citizens, public advocacy groups and public service unions.

M. Bill Casey: La Banque Toronto Dominion accepterait-elle de modifier les règles du médiateur pour que les plaintes lui soient adressées directement?
Mr. Bill Casey: Would the Toronto-Dominion Bank support changing the ombudsman rules to allow complaints to go directly to the ombudsman?

28". support durable": tout instrument permettant à l'utilisateur de services de paiement de stocker les informations qui lui sont personnellement adressées d'une manière telle que ces informations soient facilement accessibles pour l'utilisateur de services de paiement et afin qu'elles puissent être consultées ultérieurement pendant une période adaptée à leur finalité et reproduites à l'identique;
28. ‘durable medium’ means any instrument which enables the payment service user to store information addressed personally to that payment service user in a way easily accessible to him/her for future reference for a period of time adequate to the purposes of the information and which allows the unchanged reproduction of the information stored;

54. appelle également l'attention sur le conflit d'intérêts potentiel entre le rôle actuel de la BCE dans la troïka en tant que «conseiller technique» et son statut de créancier à l'égard des quatre États membres, ainsi que le mandat qui lui est conféré par le traité, puisqu'elle subordonne ses actions aux décisions auxquelles elle participe; salue, toutefois, sa contribution à la recherche d'une solution à la crise, mais demande que d'éventuels conflits d'intérêts de la BCE, notamment en ce qui concerne la politique primordiale des liquidités, soient examinés avec attention; observe que, tout au long de la crise, la BCE détenait des informations capitales sur la santé du secteur bancaire et la stabilité financière générale, et qu'elle a par la suite exercé en connaissance de cause une pression sur les décideurs au moyen de ses politiques, du moins dans le cadre de la restructuration de la dette grecque, la BCE ayant exigé la suppression des clauses d'action collective inscrites dans les obligations souveraines qu'elle détenait, de la fourniture de liquidités d'urgence à Chypre et de la non-participation des porteurs d'obligations privilégiées aux opérations de renflouement en Irlande; prie la BCE de publier, comme le lui demande le Médiateur européen, la lettre que Jean-Claude Trichet a adressée le 19 novembre 2010 au ministre des finances irlandais de l'époque;
54. Points equally to the potential conflict of interest between the current role of the ECB in the Troika as ‘technical advisor’ and its position as creditor of the four Member States, as well as its mandate under the Treaty as it has made its own actions conditional on decisions it is itself part of; nonetheless, welcomes its contribution in addressing the crisis but requests that potential ECB conflicts of interest, especially as regards crucial liquidity policy, are carefully scrutinised; notes that throughout the crisis the ECB has had crucial information on the health of the banking sector and financial stability in general, and that with this in mind it has subsequently exerted policy leverage on decision-makers, at least in the cases of the Greek debt restructuring, where the ECB insisted that CACs were to be removed from government bonds it held, the Cypriot ELA operations, and the Irish non-inclusion of senior-bondholders in the bail-in; calls on the ECB to publish the letter of 19 November 2010 from Jean-Claude Trichet to the then Irish Finance Minister, as requested by the European Ombudsman;

Bien que la Commission comprenne parfaitement que des requêtes lui soient adressées, elle ne peut que réitérer qu’étant donné le fait qu’elle n’a aucune compétence en matière de restitutions ou de réparations compensant les injustices de l’histoire, elle ne peut qu’encourager les actuels et futurs États membres à poursuivre leurs efforts pour réparer les injustices de l’histoire.
Whilst the Commission has full understanding for the requests received, it can only reiterate that due to the fact that it does not have any competencies regarding matters of restitution or compensation for historical injustices, it can only encourage the current and future Member States to continue their efforts to address the burden and injustices of the past.

Mais il est important que des recommandations lui soient adressées (1640) Mme Libby Davies: J'ai l'impression que certains documents de Santé Canada où il est question des quatre piliers de la stratégie et de l'importance de la réduction des méfaits paraissent très positifs, mais qu'on insiste surtout sur la répression et qu'il y a même une influence qui s'exerce de l'extérieur. Par exemple, la DEA des États-Unis a reproché au Canada d'être trop laxiste à l'égard de la drogue, etc.
But it becomes important that the recommendations come together for their use (1640) Ms. Libby Davies: The sense I've gotten is that some of the stuff coming out of Health Canada in the way it's being written, the four-pillar approach and a renewed emphasis on harm reduction, sounds very positive, but I've had the sense that just the sheer weight of the enforcement historically and even coming from outside of Canada for example, the reports we've seen from the DEA in the U.S. criticizing Canada for being non-compliant or soft on the war on drugs and so on.Do you have the sense that although we might have this overall strategy and Health Canada supposedly is taking the lead, traditionally the law enforcement aspect in terms of the RCMP and the federal prosecutors is really where the emphasis has been, and no one seems to be able to counter that?

Lorsqu'une autorisation n'est pas délivrée à un titulaire spécifique, tout entrepreneur qui importe ou fabrique les produits visés au présent article est responsable de ce que les informations soient adressées à l'Autorité et/ou la demande lui soit soumise. Il est alors considéré comme le demandeur.
In the case of authorisations not issued to a specific holder, each operator who imports or produces the products referred to in this Article will be responsible for submitting the information or the application to the Authority and shall be considered as the applicant..

Dernier point : cette Assemblée s'est adressée à la Commission de manière répétée et à une large majorité pour demander que lui soient soumises des propositions visant à introduire immédiatement un ministère public européen.
And my last point: This House has called on the Commission repeatedly and with a broad majority to put forward proposals on the immediate introduction of a European Public Prosecutor's office.

Le Conseil souligne l'importance des conclusions du Conseil européen de Cardiff et de celui de Vienne relatives à l'environnement et au développement durable ; il rappelle la demande que le Conseil européen a adressée, entre autres, au Conseil "Développement" pour que lui soient présentées des stratégies globales visant à intégrer les questions d'environnement et de développement durable dans toutes les politiques communautaires.
The Council stresses the importance of the Conclusions of the Cardiff and the Vienna European Councils concerning environment and sustainable development and recalls the request of the European Council to inter alia the Development Council to submit comprehensive strategies with a view to integrating environment and sustainable development into all Community Policies.

2. Lorsque le destinataire a consenti à ce que des significations lui soient adressées par télécopieur ou tout autre moyen technique de communication, la signification de tout acte de procédure, en ce compris les arrêts et ordonnances de la Cour, peut être effectuée par transmission d'une copie du document par ce moyen.
2. Where the addressee has agreed that service is to be effected on him by telefax or any other technical means of communication, any procedural document, including a judgment or order of the Court, may be served by the transmission of a copy of the document by such means.