Vertaling van "soient adressées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

système de réinsertion adressée [ mémoire à réinsertion adressée | mémoire mappée ]
mapped system [ mapped memory | mapped memory system ]

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

à condition que le montant et l'intensité des aides soient justifiés
provided that the amount and intensity of the aids are justified

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

Demande d'un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions soient désignées comme des divisions de petit fournisseur admissibles
Application by a Public Service Body to have Branches or Divisions Designated as Eligible Small Supplier Divisions

Demande d'un organisme de services publics désirant que ses succursales et divisions soient réputées être des personnes distinctes au titre de petit fournisseur
Application for Public Service Bodies to have Branches/Divisions Deemed to be Separate Persons for Small Supplier Status

Instruction consulaire commune (1) | Instruction consulaire commune adressée aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière des parties contractantes de la convention de Schengen (2) [ ICC ]
Common Consular Instructions (1) | Common Consular Instructions for the Diplomatic Missions and Consular Posts (2) [ CCI ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est, dès lors, nécessaire que les déclarations soient adressées à l’autorité compétente de l’État membre sur le territoire duquel l’opération aura lieu, qu’elles soient les plus précises possibles et qu’elles parviennent à l’autorité compétente dans les délais les plus appropriés à un contrôle efficace de celle-ci, lorsqu’il s’agit d’une augmentation du titre alcoométrique.
Notifications must therefore be addressed to the competent authority of the Member State on whose territory the operation is to take place and must be as accurate as possible. Where an increase in alcoholic strength is involved, the competent authority must be notified in sufficient time to permit it to carry out an effective check.

28. demande que les recommandations par pays intègrent la recommandation de la Commission sur la restructuration préventive des entreprises présentant un risque d'insolvabilité et l'apurement des dettes des entrepreneurs faillis, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales, dans le but de donner une seconde chance aux entreprises; prie également la Commission d'étudier la possibilité d'élargir ces programmes aux familles exposées à un risque d'expulsion afin d'assurer une plus grande cohésion sociale en réduisant le risque de sans-abrisme; s'inquiète de l'augmentation rapide, dans de nombreux États membres, des formes extrêmes de pauvreté, telles que le sans-abrisme; demande que soient adressées à tous les États membres des recommandations par pays concernant les stratégies d'insertion sociale, notamment la lutte contre les formes extrêmes de pauvreté, telles que le sans-abrisme; demande l'amélioration des échanges internationaux de bonnes pratiques concernant la lutte contre le sans-abrisme et l'apprentissage mutuel, et reconnaît le rôle du programme pour l'emploi et l'innovation sociale (EaSI) dans ce contexte;
28. Calls for the CSRs to include the Commission’s recommendation on preventive restructuring of businesses at risk of insolvency and discharge of debts of bankrupt entrepreneurs, whether natural or legal persons, with the aim of creating second chances for enterprises; also calls on the Commission to investigate the possibility of extending such programmes to families at risk of eviction in order to ensure greater social cohesion by reducing the risk of homelessness; notes the rapid increase in extreme forms of poverty such as homelessness in many Member States; calls for CSRs to be addressed to all Member States on social inclusion strategies, including on combating extreme forms of poverty such as homelessness; calls for improvements in the transnational exchange of best practices concerning combating homelessness and mutual learning, and acknowledges the role of the Employment and Social Innovation (EASI) programme in this context;

29. s'inquiète de l'augmentation rapide des formes extrêmes de pauvreté, telles que le sans-abrisme, dans de nombreux États membres; demande que des recommandations par pays concernant les stratégies d'intégration sociale soient adressées à tous les États membres, notamment la lutte contre les formes extrêmes de pauvreté, telles que le sans-abrisme; partage l'avis de la Commission selon lequel les États membres doivent lutter contre le sans-abrisme et le risque de sans-abrisme au moyen de stratégies globales fondées sur la prévention, une approche axée sur le logement, un réexamen de la réglementation et des pratiques en matière d'expulsion et la disponibilité de logements véritablement abordables apportant une stabilité, et doivent mettre fin à la criminalisation des sans-abri; demande l'amélioration des échanges internationaux des bonnes pratiques et de l'apprentissage réciproque, et réaffirme le rôle du programme pour l'emploi et l'innovation sociale (EaSI) dans ce contexte;
29. Notes with concern the rapid increase in extreme forms of poverty such as homelessness in many Member States; calls for CSRs to be addressed to all Member States on social inclusion strategies, including on combating extreme forms of poverty such as homelessness; agrees with the Commission that the Member States must tackle homelessness and the risk of homelessness through comprehensive strategies based on prevention, housing-led approaches, the review of regulations and practices in relation to eviction and the availability of genuinely affordable housing offering stability, and an end to the criminalisation of homeless people; calls for improvements in the transnational exchange of best practices and mutual learning, and acknowledges the role of the Employment and Social Innovation (EASI) programme in this context;

26. dans ce contexte, renforcer l'autorité des chefs de délégation sur l'ensemble du personnel, y compris les membres du personnel issus de la Commission, et faire en sorte que toutes les instructions en provenance du quartier général soient adressées au chef de délégation;
26. in this context, to strengthen the authority of the Heads of Delegation over the whole staff, including Commission staff, and to ensure that the Head of Delegation is the addressee of all instructions issued by Headquarters;

Mme Geringer de Oedenberg, il n’est peut-être pas facile de comprendre que la grande majorité des plaintes, qu’elles soient adressées au Médiateur européen ou à un médiateur national, traitent en fait du droit européen.
Ms Geringer de Oedenberg: it may not be easy to grasp that the vast majority of the complaints, whether to the European Ombudsman or the national ombudsman, do indeed deal with EU law.

Par requête parvenue au greffe du Tribunal de la fonction publique le 3 juillet 2007, M. Meierhofer a introduit un recours tendant à ce que la décision du 10 mai 2007 et la décision du 19 juin 2007 soient annulées ainsi qu’à ce qu’une série d’injonctions soient adressées à la Commission.
By application received at the Tribunal Registry on 3 July 2007, Mr Meierhofer brought an action for annulment of the decision of 10 May 2007 and the decision of 19 June 2007, as well as for a series of directions to be addressed to the Commission.

Il est dès lors nécessaire que les déclarations soient adressées à l'autorité compétente de l'État membre sur le territoire duquel l'opération aura lieu, qu'elles soient les plus précises possible et qu'elles parviennent à l'autorité compétente préalablement à l'opération.
Notifications must therefore be addressed to the competent authority of the Member State on whose territory the operation is to take place, be as accurate as possible and reach the competent authority prior to the operation.

Lorsqu'une autorisation n'est pas délivrée à un titulaire spécifique, tout entrepreneur qui importe ou fabrique les produits visés au présent article est responsable de ce que les informations soient adressées à l'Autorité et/ou la demande lui soit soumise. Il est alors considéré comme le demandeur.
In the case of authorisations not issued to a specific holder, each operator who imports or produces the products referred to in this Article will be responsible for submitting the information or the application to the Authority and shall be considered as the applicant..

Il est, dès lors, nécessaire que les déclarations soient adressées à l'autorité compétente de l'État membre sur le territoire duquel l'opération aura lieu, qu'elles soient les plus précises possibles et qu'elles parviennent à l'autorité compétente dans les délais les plus appropriés à un contrôle efficace de celle-ci, lorsqu'il s'agit d'une augmentation du titre alcoométrique.
Notifications must therefore be addressed to the competent authority of the Member State on whose territory the operation is to take place and must be as accurate as possible. Where an increase in alcoholic strength is involved, the competent authority must be notified in sufficient time to carry out an effective check.

(20) L'objectif de la déclaration est de permettre un contrôle de l'opération en question; il est dès lors nécessaire que les déclarations soient adressées à l'autorité compétente de l'État membre sur le territoire duquel l'opération aura lieu, qu'elles soient les plus précises possible et qu'elles parviennent à l'autorité compétente préalablement à l'opération.
(20) The purpose of such notifications is to allow the operations in question to be monitored. Notifications must therefore be addressed to the competent authority of the Member State on whose territory the operation is to take place, be as accurate as possible and reach the competent authority prior to the operation.