Monsieur le président, le comité n'a peut-être pas le pouvoir de fixer la date à laquelle cette loi entrera en vigueur, mais nous demandons respectueusement que le comité étudie la possibilité de fixer un délai de 12 à 15 mois entre l'adoption de ce texte législatif et son entrée en vigueur, et recommande instamment que ce délai soit prévu.
While it may be beyond the power of your committee, Mr. Chairman, to set the date upon which the legislation is to come into effect, it is respectfully requested that the committee strongly consider and recommend that there be a delay of 12 to 15 months from the passage of the bill to its coming into effect.