Traduction de «recommandations du juge lamer avaient » (Français → Anglais) :

Vous avez indiqué qu'à peu près toutes les recommandations du juge Lamer avaient été acceptées.
You indicated that almost all of the recommendations of Lamer have been accepted.

Je lui répondrai simplement que, lors de l'étude du projet de loi C-41, plusieurs amendements d'importance cruciale qui permettaient au projet de loi d'être relativement bonifié et d'aller dans le sens des recommandations faites par le juge Lamer avaient été acceptés.
I will simply say that when it examined Bill C-41, the committee accepted a number of very important amendments to improve the bill and bring it in line with the recommendations made by Justice Lamer.

Certains des amendements dont le gouvernement ne veut plus entendre parler avaient trait aux pouvoirs du chef d'état-major de la Défense dans le cadre du processus de règlement des griefs, qui étaient prévus à l'article 6 du projet de loi C-41 et qui découlaient directement d'une recommandation du juge Lamer.
If we look at some of the amendments the government walked away from, they had to do with the authority of the Chief of the Defence Staff in the grievance process, which was amended under clause 6 in Bill C-41, responding directly to Justice Lamer's recommendation.

Les amendements suivants, qui avaient été proposés par le NPD, sont exclus du projet de loi actuel: celui qui concernait les pouvoirs du chef d'état-major de la Défense dans la procédure de règlement des griefs, conformément aux recommandations du juge Lamer; celui qui changeait la composition du comité des griefs, pour qu'il comprenne au moins 60 % de civils; celui qui garantissait qu'une personne déclarée coupable d'une infraction à l'issue d'un procès sommaire ne se verrait pas injustement imposer un casier judiciaire.
These include the following NDP amendments: the authority of the Chief of the Defence Staff in the grievance process, responding directly to Justice Lamer's recommendation; changes to the composition of the grievance committee to include 60% civilian membership; and a provision ensuring that a person convicted of an offence during summary trial is not unfairly subjected to a criminal record.

13. relève que l'Agence indique qu'en 2012, le service d'audit interne de la Commission a conduit une analyse des risques modérés, qui a été approuvée par l'Agence; souligne que le service d'audit interne a également effectué un audit concernant les relations avec les parties intéressées et la communication externe, et que l'Agence a accepté l'ensemble des recommandations figurant dans le rapport d'audit et élaboré un plan d'action destiné à les mettre en œuvre, et que le service d'audit interne a jugé ce plan d'action adéquat; souligne que le service d'audit interne a également passé en revue ses recommandations antérieures en vue de déterminer lesquelles avaient été mises en œuvre en vue de les classer; observe que les audits de suivi concernant les plans d'action ont montré que cinq recommandations n'étaient que partiellement mises en œuvre, dont deux sont considérées comme très importantes;
13. Acknowledges from the Agency that in 2012 the Commission’s Internal Audit Service (IAS) conducted a light risk assessment, which was agreed by the Agency; notes that the IAS also performed an audit on stakeholder relations and external communication, that the Agency accepted all the recommendations of the final audit report and created an action plan to implement them and that the IAS considered the plan to be adequate; notes that the IAS also reviewed its earlier recommendations and concluded which of those have been implemented and closed them; observes that follow-up audits on action plans revealed that five recommendations remain partially implemented, of which two were prioritised as very important;

Pourquoi ne pas avoir utilisé le projet de loi C-60 pour, entre autres, introduire une des recommandations du juge Lamer, j'oublie le numéro de la recommandation, mais je pense que c'est la recommandation n 52, dans laquelle le juge Lamer nous recommande d'offrir au système de justice militaire, l'éventail des peines qui sont offertes dans le processus de justice criminelle civile.
Why not have used Bill C-60 in order, among other things, to introduce one of Mr. Justice Lamer's recommendations — I forget the number of the recommendation — but I think it was recommendation 52, in which Judge Lamer recommends that the military justice system afford the range of penalties offered in the civilian criminal justice process.