Vertaling van "recherche prévoit déjà " (Frans → Engels) :

Le Code prévoit déjà une procédure pour obtenir une ordonnance de communication générale, c’est-à-dire une ordonnance qui s’applique, peu importe le type de renseignements qu’un organisme d’application de la loi recherche 45. La délivrance d’une telle ordonnance est basée sur l’existence de motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise.
The Code already provides a procedure for obtaining a general production order, that is, an order that applies regardless of the type of information a law enforcement agency is seeking.45 Issuance of the order is based on the existence of reasonable grounds to believe that an offence has been committed.

30. demande instamment à la Commission d'intensifier son action afin de mettre en place des conditions de concurrence égales sur les marchés européens de la défense, afin de lutter contre les pratiques protectionnistes des États membres, en soutenant la coopération transfrontalière et l'amélioration de l'accès aux chaînes d'approvisionnement du secteur de la défense et en prenant des mesures pour mettre un terme aux situations dans lesquelles certains États membres deviennent uniquement fournisseurs et d'autres uniquement acheteurs de technologies de défense; est d'avis, à cet égard, que le recours aux exceptions prévues dans la directive 2009/81/CE doit être dûment justifié; invite la Commission à informer le Parlement des conséquences des sept notes explicatives déjà publiées (portant respectivement sur le champ d'application, les exceptions, la recherche-développement, la sécurité de l'approvisionnement, la sécurité de l'information, la sous-traitance et les compensations) et fait observer que la Commission prévoit d'en publier deux autres en 2015; est d'avis que ces notes représentent pour la Commission une occasion parfaite d'établir un dialogue avec les États membres sur des sujets qui n'ont jamais été abordés de manière structurée et ouverte, et demande à être informé de l'issue de ce dialogue avec les États membres;
30. Urges the Commission to step up its efforts to achieve a level playing field in European defence markets in order to fight protectionist practices by Member States by promoting cross-border cooperation and better access to defence industry supply chains, and by taking steps to put an end to the situation whereby some Member States act solely as suppliers and others solely as buyers of defence technology; believes, in this regard, that the use of exclusions in accordance with Directive 2009/81/EC has to be duly justified; calls on the Commission to inform Parliament of the effects of the seven sets of Guidance Notes (on, respectively, Field of Application, Exclusions, R&D, Security of Supply, Security of Information, Subcontracting, Offsets) that have already been published, and notes that the Commission plans to release two more in 2015; believes that these notes constitute the perfect opportunity for the Commission to establish a dialogue with the Member States on subjects that have never been addressed in a structured and open manner, and requests information on the outcome of such a dialogue with the Member States;

25. se félicite de ce que le RFC prévoit la faculté de partager ou de transférer des services lorsque des gains d'efficacité sont possibles; rappelle que les agences recherchent déjà des synergies, échangent les bonnes pratiques et partagent des services en vue d'un fonctionnement rationnel et afin de tirer le meilleur parti de leurs ressources; reconnaît l'évolution de la coopération entre agences qui ira en s'intensifiant dans les années à venir et leur permettra de continuer à respecter leurs objectifs; note que 82 % des agences ont signé un protocole d'accord avec d'autres agences; invite les agences à continuer de développer leurs pratiques déjà bien établies de coopération et de partage de services; invite les agences à chercher activement à collaborer entre elles afin de renforcer l'efficience et l'efficacité de leur travail;
25. Welcomes the fact that the FFR provides for the possibility of sharing or transferring services where cost efficiency might be gained; recalls that the agencies already seek synergies, exchange best practices and share services for their efficient operation and in order to make the most of their resources; acknowledges the evolution of the agencies’ cooperation amongst themselves which will intensify further in the coming years and enable them to continue to deliver on their objectives; notes that 82 % of the agencies have signed a memorandum of understanding with other agencies; calls on the agencies to continue to expand their already well-established cooperation and shared services; invites the agencies to proactively seek further collaboration amongst each other in order to enhance efficiency and efficacy of their work;

a. la création d'un fonds pour les transports doté de moyens complémentaires à ceux que prévoit déjà actuellement le budget de l'Union européenne, et ce en réunissant une partie des crédits de la politique structurelle et de cohésion ainsi que des partenariats public-privé ou d'autres instruments financiers, telles que les garanties; ce fonds devra servir, à tous les niveaux de pouvoir, à améliorer les infrastructures de transport, à soutenir les projets RTE-T, à garantir l'interopérabilité technique et opérationnelle, à soutenir la recherche et à encourager la mise en œuvre des systèmes de transport intelligents dans tous les modes de transport; le financement devra suivre des critères d'octroi transparents tenant compte de l'efficacité de la comodalité visée au paragraphe 5, de la politique sociale, de la sécurité ainsi que de la cohésion sociale, économique et territoriale,
a. the creation of a transport fund endowed with resources over and above those already included in the EU budget, to be effected by combining part of the structural and cohesion policy funds and PPPs or other financial instruments, such as guarantees; such a fund should be used at all levels of government to improve transport infrastructure, support TEN-T projects, ensure technical and operational interoperability, support research and promote the implementation of intelligent transport systems in all modes of transport; funding should be guided by transparent award criteria which take account of efficient comodality as referred to in paragraph 5, social policy, security and social, economic and territorial cohesion;

Le 7 programme-cadre des actions de recherche pour la période 2007-2013 prévoit d'ores et déjà le financement d'actions de recherche en coopération dans le domaine de la sismologie.
The Seventh Framework Programme for Research for 2007-2013 already provides for the funding of joint research actions in respect of earthquakes.

- le septième programme-cadre de recherche prévoit déjà la possibilité de financer des organisations de partenaires PEV.
- The Seventh Framework Programme for Research already foresees possibilities of funding for ENP partner organisations.

- le septième programme-cadre de recherche prévoit déjà la possibilité de financer des organisations de partenaires PEV;
- The Seventh Framework Programme for Research already foresees possibilities of funding for ENP partner organisations.

La Commission prévoit déjà de financer des projets en matière de sécurité dans le cadre de son programme de recherche IST.
The Commission's IST research programme already foresees funding for projects in this field.

Cela étant, la Communauté prévoit déjà des moyens considérables pour la réalisation d'infrastructures et de réseaux transeuropéens, comme en témoignent les trois exemples ci-dessous: - le FEDER a financé, entre 1975 et 1988, 3.354 projets d'infrastructures pour un montant d'environ 20 milliards d'ECUS; le doublement de la dotation du FEDER pour la période 1989 - 1993 donne une idée des possibilités offertes aux régions éligibles pour la mise en place de réseaux; - la Banque européenne d'investissement a octroyé, entre 1985 et 1989, des prêts totalisant 6.702 MECUS à des projets d'intérêt communautaire dans les secteurs des transports, des télécommunications et du transport d'énergie, soit 53 % des interventions de la Banque au titre de projets dits d'intérêt commun ou 16 % de l'ensemble des prêts consentis par la BEI pendant cette période; - l'adoption du programme-cadre de recherche et développement technologique pour la période 1990 - 1994 offre une base juridique et des orientations financières pour la promotion de services télématiques transeuropéens et de réseaux de formation avec une action relative aux systèmes télématiques d'intérêt général, dotée d'une enveloppe prévisionnelle de 380 MECUS, et une autre relative à la mobilité et aux réseaux de chercheurs (493 MECUS).
The Community is, however, already devoting considerable resources to the implementation of trans-European infrastructures and networks, as the following three examples show: - between 1975 and 1988, the ERDF provided approximately ECU 20 billion towards the financing of 3 354 infrastructure projects; the doubling of ERDF funds for the period 1989-93 gives an idea of the possibilities open to regions where networks can be installed; - between 1985 and 1989, the European Investment Bank granted ECU 6 702 million in loans for projects of Community interest in the transport, telecommunications and energy-transmission sectors, i.e. 53% of the Bank's financing of "projects of common interest" or 16% of all the loans it granted during that period; - adoption of the framework programme for research and technological development for the period 1990-94 provides a legal basis and financial guidelines for promoting trans-European electronic data transmission (EDT) services and training networks, with a project on EDT systems in the general interest, which has an estimated budget of ECU 380 million, and another project concerning research networks and the mobility of research workers (ECU 493 million).