Vertaling van "code prévoit déjà " (Frans → Engels) :

Le Code prévoit déjà des sanctions à cet égard.
It's already covered by the code.

Le Code prévoit déjà une procédure pour obtenir une ordonnance de communication générale, c’est-à-dire une ordonnance qui s’applique, peu importe le type de renseignements qu’un organisme d’application de la loi recherche 45. La délivrance d’une telle ordonnance est basée sur l’existence de motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise.
The Code already provides a procedure for obtaining a general production order, that is, an order that applies regardless of the type of information a law enforcement agency is seeking.45 Issuance of the order is based on the existence of reasonable grounds to believe that an offence has been committed.

Dans tous les cas, et indépendamment de toute modification apportée aux règles en matière de TVA, le nouveau code des douanes de l'Union (CDU) prévoit déjà d'importants changements pour les petits colis sur le plan de la sûreté et de la sécurité.
In any case, and independently from any changes to VAT rules, the new Union Customs Code (UCC) already foresees important changes for small packages on the grounds of safety and security.

Le sénateur Nolin: Oui, mais le Code prévoit déjà des pouvoirs aux policiers qui ont des raisons raisonnables de croire qu'un acte criminel sera commis ou est en train d'être commis ou a été commis, d'agir sans mandats; ces pouvoirs-là existent déjà.
Senator Nolin: I understand, but the Code already gives police officers certain powers to act without a warrant when they have reasonable grounds to believe that a criminal offence will be or is in the process of being committed. These powers already exist.

À la lumière du sommet, cette discussion sur le mécanisme renforce-t-elle le climat de confiance – si je ne me trompe, l’article 23 du code frontières Schengen prévoit déjà un mécanisme pour des situations exceptionnelles –, ou génère-t-elle de nouvelles inquiétudes dans les États membres et dans l’ensemble des États de l’espace Schengen?
In light of the summit, does this debate on the mechanism strengthen the perception of trust – I recall that, anyway, Article 23 of the Schengen Code makes provision for a mechanism for exceptional situations – or does it perhaps ultimately cause renewed concerns in the Member States and in all the States in the Schengen area?

En effet, un examen du Code criminel, à la lumière des mesures prises par les États-Unis pour rétablir la confiance des investisseurs, montre que nous disposons déjà de lois solides et efficaces pour contrer la fraude sur les marchés financiers. Le Code prévoit déjà des mesures pour le délit de fraude—une infraction de base—et pour la distribution de faux prospectus, de faux documents et autres, qui constituent une entrave à la justice.
A review of the Criminal Code in light of the American response to the crisis in investor confidence showed that we already have strong and effective laws to deal with capital markets fraud, including an effective fraud offence a very effective basic fraud offence and offences for obstruction of justice for the filing of a false prospectus, for falsifying documents of various sorts, and for others.

Le Code prévoit déjà que, au moment où une personne est déclarée coupable d’une infraction prévue à l’alinéa a) de la définition d’« infraction primaire » à l’article 487.04 du Code (voir l’annexe B du présent résumé législatif), le tribunal est tenu d’ordonner le prélèvement d’échantillons d’ADN à des fins d’analyse génétique.
The Code already provides that when a person is convicted of an offence set out in paragraph (a) of the definition “primary offence” in section 487.04 of the Code (see Appendix B of this legislative summary), the court is required to order that a DNA sample be taken for forensic analysis.