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Traduction de «rd ceci devrait englober notamment » (Français → Anglais) :

L'accès à la justice devrait englober notamment l'accès aux tribunaux, aux modes alternatifs de règlement des litiges et aux titulaires d'une fonction publique tenus par la loi de fournir des conseils juridiques indépendants et impartiaux aux parties.

Access to justice should include, in particular, access to courts, to alternative methods of dispute settlement and to public office-holders obliged by the law to provide parties with independent and impartial legal advice.


(8) L'accès à la justice devrait englober notamment l'accès aux tribunaux, aux modes alternatifs de règlement des litiges et aux titulaires d'une fonction publique tenus par la loi de fournir des conseils juridiques indépendants et impartiaux aux parties.

(8) Access to justice should include, in particular, access to courts, to alternative methods of dispute settlement and to public office-holders obliged by the law to provide parties with independent and impartial legal advice.


- La promotion de niveaux plus élevés d'investissement en RD. Ceci devrait englober notamment l'investissement privé, soutenu par des systèmes de financement davantage fondés sur le marché, comme le financement du capital-risque.

- Promoting higher levels of RD investment . This should include notably private investments, supported by more market-based financing systems such as risk-capital funding.


80. demande l'élaboration d'un instrument juridique unique qui compile les différents textes en vigueur afin de rendre les règles applicables au commerce en ligne plus claires; se félicite de la proposition de directive de la Commission relative aux droits des consommateurs et demande, le cas échéant, un niveau approprié d'harmonisation de certains aspects du droit des contrats conclus avec les consommateurs, notamment en ce qui concerne le traitement des réclamations au titre de la garantie; estime que ceci devrait e ...[+++]nglober d'autres directives, telles que celles sur la vente à distance de services financiers et sur le commerce en ligne;

80. Calls for a single legal instrument combining the various texts currently in force in order to clarify the rules applicable to e-commerce; welcomes the Commission's proposal for a Directive on Consumer Rights and calls, where relevant, for an appropriate level of harmonisation of certain aspects of consumer contract law, especially regarding the handling of certain types of warranty claims; considers that this should include other directives, such as those on distance selling of financial services and e-commerce;


80. demande l'élaboration d'un instrument juridique unique qui compile les différents textes en vigueur afin de rendre les règles applicables au commerce en ligne plus claires; se félicite de la proposition de directive de la Commission relative aux droits des consommateurs et demande, le cas échéant, un niveau approprié d'harmonisation de certains aspects du droit des contrats conclus avec les consommateurs, notamment en ce qui concerne le traitement des réclamations au titre de la garantie; estime que ceci devrait e ...[+++]nglober d'autres directives, telles que celles sur la vente à distance de services financiers et sur le commerce en ligne;

80. Calls for a single legal instrument combining the various texts currently in force in order to clarify the rules applicable to e-commerce; welcomes the Commission's proposal for a Directive on Consumer Rights and calls, where relevant, for an appropriate level of harmonisation of certain aspects of consumer contract law, especially regarding the handling of certain types of warranty claims; considers that this should include other directives, such as those on distance selling of financial services and e-commerce;


80. demande l'élaboration d'un instrument juridique unique qui compile les différents textes en vigueur afin de rendre les règles applicables au commerce en ligne plus claires; se félicite de la proposition de directive de la Commission relative aux droits des consommateurs et demande, le cas échéant, un niveau approprié d'harmonisation de certains aspects du droit des contrats conclus avec les consommateurs, notamment en ce qui concerne le traitement des réclamations au titre de la garantie; estime que ceci devrait e ...[+++]nglober d'autres directives, telles que celles sur la vente à distance de services financiers et sur le commerce en ligne;

80. Calls for a single legal instrument combining the various texts currently in force in order to clarify the rules applicable to e-commerce; welcomes the Commission's proposal for a Directive on Consumer Rights and calls, where relevant, for an appropriate level of harmonisation of certain aspects of consumer contract law, especially regarding the handling of certain types of warranty claims; considers that this should include other directives, such as those on distance selling of financial services and e-commerce;


Ce processus devrait englober les stratégies utilisées pour toutes les formes de traite des êtres humains à n'importe quelles fins (d'exploitation sexuelle ou plus larges) et notamment pour des groupes spécifiques de victimes, à savoir les femmes et les enfants.

This process should cover strategies used for all forms of trafficking for whatever purpose (sexual exploitation and more widely) and including specific groups of victims, i.e. women and children.


Ceci devrait englober non seulement le financement illégal du terrorisme mais aussi le financement "légal" du terrorisme au sein de l’Union européenne, y compris dans les paradis fiscaux de son territoire.

This should include not only the illegal financing of terrorism, but also the 'legal' financing of terrorism in the European Union, including offshore centres on its territory.


(21) Lorsque référence est faite aux parties intéressées, une consultation devrait être prévue englobant notamment les autorités publiques, les entreprises, les organisations et les personnes physiques.

(21) When reference is made to interested parties, provision should be made for consultation encompassing, in particular, public authorities, undertakings, organisations and natural persons.


L'accord devrait englober le secteur du commerce, les entreprises et tous les autres groupes socio-économiques, notamment les consommateurs et les salariés.

This consultation should embrace representatives of commerce, enterprises and all other social and economic groups, in particular consumers and employees.




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rd ceci devrait englober notamment ->

Date index: 2024-07-06
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