Traduction de «devrait englober notamment » (Français → Anglais) :

L'accès à la justice devrait englober notamment l'accès aux tribunaux, aux modes alternatifs de règlement des litiges et aux titulaires d'une fonction publique tenus par la loi de fournir des conseils juridiques indépendants et impartiaux aux parties.
Access to justice should include, in particular, access to courts, to alternative methods of dispute settlement and to public office-holders obliged by the law to provide parties with independent and impartial legal advice.

(3 sexies) L'accès à la justice devrait englober notamment l'accès aux tribunaux, aux modes alternatifs de règlement des litiges et aux titulaires d'une fonction publique tenus par la loi de fournir des conseils juridiques indépendants et impartiaux aux parties.
(3e) Access to justice should include, in particular, access to courts, to alternative methods of dispute settlement and to public office-holders obliged by the law to provide parties with independent and impartial legal advice.

(8) L'accès à la justice devrait englober notamment l'accès aux tribunaux, aux modes alternatifs de règlement des litiges et aux titulaires d'une fonction publique tenus par la loi de fournir des conseils juridiques indépendants et impartiaux aux parties.
(8) Access to justice should include, in particular, access to courts, to alternative methods of dispute settlement and to public office-holders obliged by the law to provide parties with independent and impartial legal advice.

49. rappelle que suivant l'avis des États membres et du Parlement, la Commission a accepté le principe de "l'exception culturelle", énoncé dans la convention des Nations unies sur la diversité culturelle, selon lequel la culture devrait faire l'objet d'un traitement différent de celui des autres produits commerciaux et les produits et services culturels devraient être en grande partie exclus des négociations; estime que cela devrait englober les services de médias audiovisuels (SMA) et les principaux points de la directive sur ces services, les subventions publiques, les obligations de financement pour les radiodiffuseurs (notamment afin de soutenir l'industrie européenne de production et de diffusion de films), les accords de coproduction, les mesures de politique linguistique, le fonctionnement des chaînes investies d'une mission de service public, l'existence de plafonds pour les actions détenues dans les chaînes et les réseaux, les droits de propriété intellectuelle dans les sphères culturelle, journalistique et scientifique et les régimes spécifiques de sécurité sociale;
49. Recalls, that following the Member States’ and Parliament’s position, the Commission agreed on the principle of the ‘cultural exception’, as contained in the UN convention on cultural diversity, according to which culture should be treated differently from other commercial products, and cultural goods and services should be mainly left out of the negotiations; takes the view that this should include Audiovisual Media Services (AVMS) and the main issues of the AVMS Directive, public subsidies, financing obligations for broadcasters (especially to support European movie productions and distribution), co-production agreements, language policy measures, the functioning of channels invested with a public-service remit, the existence of stockholding caps in channels and networks, intellectual property rights in the cultural, journalistic and scientific sphere and specific social-security systems;

13. estime que la mise en place d'une véritable Union économique et monétaire passe par une consolidation de l'état de droit, au sens de l'article 2 du traité UE; ajoute que l'état de droit se définit comme un système institutionnel dans lequel l'autorité publique est soumise au droit et où l'égalité des justiciables est garantie par des juridictions indépendantes; estime qu'il devrait s'agir là d'une des priorités que devra aborder le rapport intitulé "Évolutions et adaptations possibles de la structure institutionnelle actuelle de l'Union européenne", et qu'elle devrait englober les procédures d'infraction et les recours en annulation de décisions de la Commission et du Conseil; estime que la participation de la Cour de justice de l'Union européenne devrait notamment garantir que les règles seront appliquées avec uniformité, quelle que soit la taille de l'État membre concerné, et qu'elle protégeront les citoyens et les droits de leurs organisations représentatives dans les pays visés par le programme; déclare que ce rôle de la Cour de justice ne se traduira pas par un report des procédures de gouvernance économique puisqu'elles ne font pas l'objet d'effets suspensifs.
13. Believes that a genuine EMU requires the reinforcement of the rule of law, as stated in Article 2 of the TEU; considers that the rule of law is defined as an institutional system in which public authority is subject to the law and the equality of legal subjects is guaranteed by independent jurisdictions; considers that this question should be one of the priorities, inter alia, to be tackled in the framework of the report entitled ‘Possible evolutions and adjustments of the current institutional set up of the European Union’, and that this should include infringement proceedings and action for annulment against decisions of the Commission and the Council; believes that the involvement of the Court of Justice of the European Union (ECJ) may notably be a guarantee that the rules will be applied in a uniform manner irrespective of the size of the Member State and will protect citizens’ rights and the rights of their organisations in the countries under the programme; states that this role for the ECJ will not result in economic governance procedures being delayed, as these procedures do not have suspensive effects.

21. invite également la Commission à présenter une approche holistique pour stimuler la croissance durable vers les objectifs de la stratégie Europe 2020, qui devrait inclure l'achèvement du marché interne, le renforcement de la concurrence, une véritable politique industrielle européenne, une politique de cohésion robuste et ciblée de manière adéquate et la garantie que l'Europe utilisera sa force et son influence dans ses relations commerciales extérieures; invite la Commission à exploiter pleinement toutes les sources de croissance provenant des investissements étrangers directs (IED) et des échanges avec les pays tiers, notamment au moyen de l'approfondissement et l'élargissement des relations économiques transatlantiques; estime que ce programme devrait englober les objectifs liés de renouvellement et d'ouverture du marché transatlantique, de renforcement des règles de base de l'ordre économique international et de déploiement du système multilatéral fondé sur des règles de façon à inclure de nouveaux membres et de nouveaux domaines de possibilités économiques; invite également la Commission à accélérer la conclusion des accords de libre-échange en cours de préparation;
21. Calls on the Commission to come forward with a holistic approach to tackling sustainable growth towards the EU2020 objectives, which should include completing the internal market, increasing competition, a genuine European industrial policy, a robust and adequately targeted cohesion policy and the guarantee that Europe will use all its strength and influence in its external trade relations; calls on the Commission to fully exploit the sources of growth stemming from the attraction of FDI [foreign direct investment] and trade with third countries namely through deepening and expanding the Transatlantic economic relationship; such an agenda should encompass the related goals of renewing and opening the Transatlantic market, strengthening the ground rules of the international economic order, and extending the rule-based multilateral system to include new members and new areas of economic opportunities; calls also on the Commission to speed up the conclusion of ongoing free trade agreements;

- La promotion de niveaux plus élevés d'investissement en RD. Ceci devrait englober notamment l'investissement privé, soutenu par des systèmes de financement davantage fondés sur le marché, comme le financement du capital-risque.
- Promoting higher levels of RD investment . This should include notably private investments, supported by more market-based financing systems such as risk-capital funding.

Ce processus devrait englober les stratégies utilisées pour toutes les formes de traite des êtres humains à n'importe quelles fins (d'exploitation sexuelle ou plus larges) et notamment pour des groupes spécifiques de victimes, à savoir les femmes et les enfants.
This process should cover strategies used for all forms of trafficking for whatever purpose (sexual exploitation and more widely) and including specific groups of victims, i.e. women and children.

(21) Lorsque référence est faite aux parties intéressées, une consultation devrait être prévue englobant notamment les autorités publiques, les entreprises, les organisations et les personnes physiques.
(21) When reference is made to interested parties, provision should be made for consultation encompassing, in particular, public authorities, undertakings, organisations and natural persons.

L'accord devrait englober le secteur du commerce, les entreprises et tous les autres groupes socio-économiques, notamment les consommateurs et les salariés.
This consultation should embrace representatives of commerce, enterprises and all other social and economic groups, in particular consumers and employees.