Vertaling van "ratio legis qui sous-tend " (Frans → Engels) :

Toutefois, compte tenu des différences au niveau de la ratio legis qui sous-tend ces dispositions, il y a lieu de préciser que la notion de droits exclusifs n’a pas nécessairement la même signification dans les deux contextes Il convient dès lors de préciser qu’une entité qui a obtenu le droit exclusif de fournir un service donné dans une zone géographique donnée selon une procédure basée sur des critères objectifs et suffisamment transparente ne serait pas, s’agissant d’un organisme privé, une entité adjudicatrice proprement dite, mais serait néanmoins la seule entité à pouvoir fournir le service concerné dans cette zone.
However, bearing in mind the different ratio legis behind these provisions, it should be clarified that the notion of exclusive rights does not need to have the same meaning in the two contexts. It should thus be clarified that an entity, which has won the exclusive right to provide a given service in a given geographic area following a procedure based on objective criteria for which adequate transparency has been ensured would not, if a private body, be a contracting entity itself, but would, nevertheless, be the only entity that could provide the service concerned in that area.

Toutefois, compte tenu des différences au niveau de la ratio legis qui sous-tend ces dispositions, il y a lieu de préciser que la notion de droits exclusifs n'a pas nécessairement la même signification dans les deux contextes Il convient dès lors de préciser qu'une entité qui a obtenu le droit exclusif de fournir un service donné dans une zone géographique donnée selon une procédure basée sur des critères objectifs et suffisamment transparente ne serait pas, s'agissant d'un organisme privé, une entité adjudicatrice proprement dite, mais serait néanmoins la seule entité à pouvoir fournir le service concerné dans cette zone.
However, bearing in mind the different ratio legis behind these provisions, it should be clarified that the notion of exclusive rights does not need to have the same meaning in the two contexts. It should thus be clarified that an entity, which has won the exclusive right to provide a given service in a given geographic area following a procedure based on objective criteria for which adequate transparency has been ensured would not, if a private body, be a contracting entity itself, but would, nevertheless, be the only entity that could provide the service concerned in that area.

En grande partie sous l'effet de déficits effectifs élevés et d'une croissance médiocre, le ratio de la dette tend à s'accroître près de 7 points de pourcentage d'augmentation entre 2000 et 2004 et devrait atteindre exactement la valeur de référence du traité de 60% du PIB en 2004.
Largely on account of substantial nominal deficits and sluggish growth, the debt ratio is rising by almost 7 percentage points of GDP between 2000 and 2004, reaching exactly the reference value of 60% in 2004.

La stratégie budgétaire qui sous-tend le programme vise à ramener le déficit des administrations publiques en dessous de 3 % du PIB d'ici à 2007 et à maintenir le ratio de la dette en deçà de 60 % du PIB.
The budgetary strategy underlying the programme aims at reducing the general government deficit to below 3% of GDP by 2007 and maintaining the debt ratio below 60% of GDP.

L'orientation budgétaire qui sous-tend l'actualisation repose sur le maintien d'excédents primaires élevés sur la période de programmation, parallèlement à une réduction du ratio des dépenses et à une réduction plus rapide du ratio de la dette.
The budgetary stance underlying the update is based on maintaining high primary surpluses over the programme period, consistent with a reduction in the expenditure ratio and an accelerating decline in the debt ratio.

La stratégie budgétaire qui sous-tend le programme actualisé repose sur le maintien du ratio des dépenses au PIB tout au long de la période de programmation, tandis que le ratio des recettes, après une dégradation temporaire en 2004, devrait s'accroître de nouveau progressivement vers la fin de la période de programmation.
The budgetary strategy underlying the update is based on keeping the expenditure-to-GDP ratio unchanged throughout the programme period, while the revenue ratio, after a temporary decline in 2004, is to resume a gradual upward trend towards the end of the programme period.

La stratégie qui sous-tend ce programme est la stratégie d'assainissement suivie jusqu'ici par les programmes de convergence grecs, qui consiste à dégager des excédents primaires importants, avec l'aide cependant d'une réduction sensible des paiements d'intérêts en pourcentage du PIB résultant à la fois du repli des taux d'intérêt et de la baisse du ratio de la dette publique.
The programme is based on the fiscal consolidation strategy followed until now by the Greek convergence programmes, consisting in maintaining high primary surpluses supported, however, by a significant reduction in interest payments as percent of GDP, resulting from lower interest rates and a declining government debt ratio.