Vertaling van "budgétaire qui sous-tend " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compte budgétaire secondaire | sous-allocation
suballotment

stratégie sous-jacente aux consultations budgétaires
budget consultation strategy

Sous-section de l'administration du réseau et de la gestion budgétaire
Network Administration and Budget Control Unit

Sous-système d'affectation budgétaire
Budget Allotment Sub-System

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«Move2Learn, Learn2Move» s'inspire de la philosophie qui sous-tend l'idée du Parlement européen tout en s'assurant de conserver une dimension éducative et en tenant compte des contraintes organisationnelles et budgétaires actuelles.
Move2Learn, Learn2Move builds on the philosophy behind the European Parliament's idea while ensuring a learning dimension and taking into account the current organisational and budgetary constraints.

L’idée qui sous-tend cette conditionnalité macroéconomique est que l’efficacité des fonds ESI ne doit pas être compromise par des politiques macroéconomiques et budgétaires inadéquates.
The idea underlying this macroeconomic conditionality is that the effectiveness of the ESI Funds should not be undermined by unsound fiscal and macroeconomic policies.

Le recours est rejeté comme étant porté devant une juridiction incompétente pour en connaître, en ce qu’il tend à l’annulation de l’article 19, paragraphe 1, sous b), et de l’article 20, paragraphe 1, sous b), de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC, et comme étant irrecevable, en ce qu’il tend à l’annulation de l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) no 961/2010 du Conseil, du 25 octobre 2010, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (CE) no 423/2007.
Dismisses the action as having been brought before a court that has no jurisdiction to hear it, in so far as it seeks annulment of Article 19(1)(b) and Article 20(1)(b) of Council Decision 2010/413/CFSP of 26 July 2010 concerning restrictive measures against Iran and repealing Common Position 2007/140/CFSP, and as being inadmissible, in so far as it seeks annulment of Article 16(2) of Council Regulation (EU) No 961/2010 of 25 October 2010 on restrictive measures against Iran and repealing Regulation (EC) No 423/2007;

une annexe reprenant les méthodes, les modèles économiques et les hypothèses, ainsi que tout autre paramètre pertinent qui sous-tend les prévisions budgétaires et l'impact estimé des mesures budgétaires au plan agrégé sur la croissance économique.
an annex containing the methodology, economic models and assumptions, and any other relevant parameters underpinning the budgetary forecasts and the estimated impact of aggregated budgetary measures on economic growth.

une annexe reprenant les méthodes, les modèles économiques et les hypothèses, ainsi que tout autre paramètre pertinent qui sous-tend les prévisions budgétaires et l'impact estimé des mesures budgétaires au plan agrégé sur la croissance économique;
an annex containing the methodology, economic models and assumptions, and any other relevant parameters underpinning the budgetary forecasts and the estimated impact of aggregated budgetary measures on economic growth;

1. Les États membres mettent en place des mécanismes appropriés de coordination entre les sous-secteurs des administrations publiques, afin d’assurer l’intégration complète et cohérente de tous ces sous-secteurs des administrations publiques dans la programmation budgétaire, dans l’élaboration de règles budgétaires chiffrées spécifiques au pays, ainsi que dans l’établissement des prévisions budgétaires et dans la mise en place de la programmation pluriannuelle, comme prévu notamment dans le cadre budgétaire pluriannuel.
1. Member States shall establish appropriate mechanisms of coordination across sub-sectors of general government to provide for comprehensive and consistent coverage of all sub-sectors of general government in fiscal planning, country-specific numerical fiscal rules, and in the preparation of budgetary forecasts and setting-up of multiannual planning as laid down, in particular, in the multiannual budgetary framework.

La programmation budgétaire nationale ne peut être conhérente tant avec le volet préventif qu’avec le volet correctif du pacte de stabilité et de croissance (PSC) que si elle s’inscrit dans une perspective pluriannuelle et tend, notamment, à la réalisation des objectifs budgétaires définis pour le moyen terme.
National fiscal planning can be consistent with both the preventive and the corrective parts of the Stability and Growth Pact (SGP) only if it adopts a multiannual perspective and pursues the achievement, in particular, of the medium-term budgetary objectives.

Le présent recours tend à l’annulation de la décision 2011/140/UE de la Commission, du 20 juillet 2010, déclarant compatible avec le marché commun l’aide d’état sous la forme d’une subvention budgétaire annuelle, que les autorités françaises envisagent d’accorder en faveur de France Télévisions.
The action seeks the annulment of Commission Decision 2011/140/EU of 20 July 2010 declaring State aid in the form of an annual budgetary grant which the French authorities plan to implement in favour of France Télévisions compatible with the common market.

Le scénario macroéconomique qui sous-tend les projections budgétaires prévoit une accélération de la croissance de 1,75 % en 2005/2006 à 3 % en 2007/2008, puis un tassement à 2,75 % en 2008/2009 et à 2,25 % par la suite.
The macroeconomic scenario underlying the budgetary projections envisages real GDP growth to pick up from 1,75 % in 2005/06 to 3 % in 2007/08, and then to dip to 2,75 % in 2008/09 and 2,25 % thereafter.

Enfin, la logique qui sous-tend certaines dispositions spécifiques en matière de fiscalité des petites et moyennes entreprises, est comparable à celle qui sous-tend la progressivité d'un barème d'imposition.
Lastly, the logic underlying certain specific provisions on the taxation of small and medium-sized enterprises is comparable to that underlying the progressiveness of a tax scale.