Vertaling van "ratification nationale serait " (Frans → Engels) :

Pour le cas où cette décision du Conseil ne serait pas devenue législation communautaire ou n'engagerait pas les États membres entre eux, quel statut juridique les ratifications nationales de la Convention de l'Unesco ont-elles par rapport au droit communautaire et par rapport aux autres États membres qui ont ratifié la Convention de l'Unesco?
3. If the Council decision has not become Community law or is not binding among the Member States, what legal status do the national ratifications of the Unesco Convention have in relation to Community law and in relation to the other EU Member States that have ratified the Unesco Convention?

Étant donné que la décision sur les ressources propres devra sans doute être soumise à la ratification nationale, ne serait-il pas possible d’y ajouter par la même occasion quelques clauses supplémentaires qui permettraient d’épargner une somme considérable aux contribuables européens?
Seeing that the own-resources decision is likely to need national ratification, could not a few extra clauses that would save the European taxpayer an enormous amount of money be added at the same time?

Il a également raison de dire qu’une ratification simultanée dans toute l’Europe serait nettement préférable à des procédures nationales.
He is also right to say that simultaneous ratification across Europe would be much better than national procedures.

La procédure de modification actuelle, qui requiert la convocation d'une CIG, un vote à l'unanimité et la ratification nationale, serait beaucoup trop lourde pour modifier les dispositions mineures après l'élargissement.
The present amendment procedure, involving an IGC, unanimity and national ratification, will be far too cumbersome for amending minor provisions after enlargement.

Ceci étant dit, ces craintes paraissent excessives parce que ce Traité est désormais signé et une législation qui le viderait de son objet, même en cours de ratification, en contournant les réserves nationales qu’il prévoit dans cette matière serait contraire à la Convention de Vienne sur le droit des Traités.
However, these fears seem excessive, as this Treaty has now been signed and any legislation which violated the Treaty, even during its ratification procedure, by-passing the national reservations for which it provides in this field, would be contrary to the Vienna Convention on the Law of Treaties.

Or le Parlement européen ne prend le relais ni en droit ni en fait. Et de toute façon, même s'il obtenait un vrai droit de ratification le résultat final serait quand même un affaiblissement global du contrôle démocratique, en raison de l'élimination de tout pouvoir direct des démocraties nationales, les plus proches des peuples.
Neither de jure nor de facto does the European Parliament take over, and in any case, even if it did gain a real right of ratification, the end result would still be the overall enfeeblement of democratic control, because of the abolition of any direct power on the part of national democracies, which are closest to the peoples.

Les autres instruments auxquels il serait possible d'avoir recours consistent en des mesures spécifiques de renforcement des capacités dans les ministères compétents afin de permettre aux gouvernements de formuler, de transposer et de mettre en oeuvre une législation nationale du travail qui adapte le consensus international retenu dans les conventions de l'OIT aux réalités locales, facilitant ainsi leur ratification et leur application, et de concevoir des mécanismes de suivi réalistes qui contribuent à inciter davantage les employeurs nationaux et les sociétés multinationales à se mettre en conformité avec la législation.
Other instruments include specific measures for capacity strengthening in relevant ministries, to enable governments to formulate, enact and implement national labour legislation that adapts the international consensus of the ILO conventions to local realities, thus facilitating ratification and implementation, and to build realistic monitoring mechanisms likely to strengthen compliance with the legislation by domestic employers and MNEs.

Si l'on tient compte de ce principe, mais que l'on considère également qu'il n'y a pas de loi nationale automatique de mise en vigueur — fédérale ou provinciale — croyez-vous que ces deux considérations devraient nous amener à un jugement raisonnable, à savoir que si un assez bon nombre de provinces acceptent de déposer un instrument de ratification, cela serait suffisant?
Taking that principle into consideration, but also taking considering that there is no automatic domestic implementation legislation — whether federal or provincial — do you think those two considerations ought to lead us to a reasonable judgment that, provided a goodly number of provinces concurred in the depositing of a instrument of ratification, would be sufficient?