Vertaling van "cours de ratification " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procès-verbal d'échange de ratifications [ protocole d'échange de ratifications | protocole de dépôt de ratifications | procès-verbal de dépôt de ratifications | procès-verbal d'échange ]
procès-verbal [ protocol of ratifications ]

dépôt des ratifications [ dépôt de ratifications | dépôt des instruments de ratification ]
deposit of ratifications [ deposit of the instruments of ratification ]

pouvoir de ratification
power of ratification

ratification d'accord [ conclusion d'accord ]
ratification of an agreement [ conclusion of an agreement | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]

acte de ratification | instrument de ratification
instrument of ratification

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

loi de ratification [ projet loi de ratification ]
bill of ratification [ ratification bill | bill on ratification ]

chargé de cours | chargé de cours/chargée de cours | chargée de cours
teaching assistant in universities | university teaching aide | higher education teaching assistant | university teaching assistant

en cours de production | produits en cours de fabrication | produits intermédiaires | produits semi-finis | travaux en cours
goods in process | work in process | work in progress | WIP [Abbr.]

acte de procédure délivré en cours d'instance | acte de procédure incident | bref décerné en cours d'instance | procédure en cours d'instance
mesne process

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[4] Adoptée en 2007, signée par tous les États membres et l’Union européenne, ratifiée en octobre 2010 par seize États membres (Belgique, République tchèque, Danemark, Allemagne, Espagne, France, Italie, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Autriche, Portugal, Slovénie, Slovaquie, Suède et Royaume-Uni) et en cours de ratification dans les autres, la Convention des Nations Unies aura un caractère contraignant dans l’Union et fera partie de son ordre juridique.
[4] Agreed in 2007 and signed by all Member States and the EU; ratified by October 2010 by 16 Member States (BE, CZ, DK, DE, ES, FR, IT, LV, LT, HU, AT, PT, SI, SK, SE, UK) while the rest are in the process of doing so. The UN Convention will be binding on the EU and will form part of the EU legal order.

Quant au récent traité constitutionnel, actuellement en cours de ratification, il n’implique aucune modification de l’approche suivie par l’UE en matière de politique forestière.
Finally, the new Constitutional Treaty, which is currently being ratified, provides no change in the approach to forest policy in the EU.

La convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées est entrée en vigueur le 22 janvier 2011 dans l’Union européenne et a déjà été ratifiée par 17 États membres, le texte étant toujours en cours de ratification dans les autres États membres.
The UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities entered into force for the EU on 22 January 2011 and was ratified by 17 Member States while the other Member States are still in the process of doing so.

Le Conseil prend note de l'état d'avancement du processus en cours de ratification du traité d'adhésion et se réjouit à la perspective d'accueillir la Croatie en qualité de membre de l'Union à compter du 1er juillet 2013 sous réserve de l'achèvement des autres processus de ratification, engagés par les États membres.
The Council notes the state of the ongoing process of ratification of the Accession Treaty and looks forward to welcoming Croatia as a member of the Union as of 1 July 2013 subject to completion of the remaining ratification processes by Member States.

À l'heure actuelle, quatre accords sont en vigueur (Israël, Maroc, Autorité palestinienne et Tunisie), un est en cours de ratification (Jordanie), un autre a été paraphé et sera signé en juin (Égypte) et trois font l'objet de négociations (Algérie, Liban et Syrie).
Currently four agreements are in place (Israel, Morocco, Palestinian Authority and Tunisia), one is being ratified (Jordan), one has been initialled and will be signed in June (Egypt) and three are being negotiated (Algeria, Lebanon and Syria).

Lorsque l'accord bilatéral entre l'UE et la Suisse, en cours de ratification, sera entré en vigueur, ce pourcentage sera porté à 85%.
When the bilateral agreement between the EU and Switzerland, which is in the process of being ratified, enters into force, this percentage will be increased to 85%.

Toutefois, cette mesure autonome suisse ne peut être considérée comme une application provisoire de l'Accord entre la Communauté européenne et la Suisse concernant le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route, signé le 21 juin 1999 et en cours de ratification.
However, this Swiss autonomous measure cannot be considered as provisional application of the agreement between the European Community and Switzerland regarding the transport of goods and passengers by rail and road, signed on 21 June 1999, which is currently being ratified.

Il est rappelé que parmi les sept accords sectoriels entre la Communauté et la Suisse qui sont en cours de ratification, l'un d'entre eux concerne le transport des marchandises et de passagers par rail et par route.
Of the seven sectoral agreements between the Community and Switzerland in the process of being ratified, one concerns carriage of goods and passengers by rail and by road.

Les autres Nouveaux États indépendants, et particulièrement ceux d'Asie centrale continueront d'être assistés par l'intermédiaire du programme TACIS et des APC en cours de ratification avec la plupart d'entre eux.
The other newly independent states, particularly those of central Asia, will continue to be assisted through the TACIS programme and through the PCA currently being ratified with the majority of them.

Le protocole est actuellement en cours de ratification par les États membres.
The Protocol is now in the process of being ratified by Member States.