Vertaling van "ratifications nationales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procès-verbal d'échange de ratifications [ protocole d'échange de ratifications | protocole de dépôt de ratifications | procès-verbal de dépôt de ratifications | procès-verbal d'échange ]
procès-verbal [ protocol of ratifications ]

dépôt des ratifications [ dépôt de ratifications | dépôt des instruments de ratification ]
deposit of ratifications [ deposit of the instruments of ratification ]

ratification d'accord [ conclusion d'accord ]
ratification of an agreement [ conclusion of an agreement | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]

pouvoir de ratification
power of ratification

acte de ratification | instrument de ratification
instrument of ratification

église spiritualiste nationale
National Spiritualist Church

loi de ratification [ projet loi de ratification ]
bill of ratification [ ratification bill | bill on ratification ]

politique de l'UE-politique nationale [ politique communautaire-politique nationale | politique de l'Union européenne-politique nationale | politique nationale-politique communautaire | politique nationale-politique de l'UE | politique nationale-politique de l'Union européenne ]
EU policy - national policy [ Community policy-national policy | European Union policy - national policy | national policy-Community policy | national policy - EU policy | national policy - European Union policy ]

Organisation d'union nationale malaise | Organisation nationale de l'Union de la Malaisie | Organisation nationale des Malais unis | Union nationale des Malais unis | UMNO [Abbr.]
United Malays National Organization | UMNO [Abbr.]

Parti de l'Union nationale pour l'indépendance | Parti national unifié de l'indépendance | Parti uni de l'indépendance nationale | Parti uni pour l'indépendance nationale | Parti unifié de l'indépendance nationale | UNIP [Abbr.]
United National Independence Party | UNIP [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Suite à la décision du Conseil européen de Copenhague de 2002, autorisant les dix nouveaux États membres ( Chypre, République tchèque, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République slovaque et Slovénie ) à adhérer à l’UE le 1er mai 2004, le traité d’adhésion et l’acte d’adhésion ont été signés à Athènes le 16 avril 2003 et présentés pour ratification aux États membres actuels et adhérents, conformément aux procédures de ratification nationales de chaque État.
Following the decision of the 2002 Copenhagen Council to admit the 10 new Member States ( Cyprus, Czech Republic, Estonia, Hungary, Latvia, Lithuania, Malta, Poland, Slovakia and Slovenia ) to accede on 1 May 2004, the Accession Treaty and the Act of Accession were signed in Athens on 16 April 2003 and was submitted for ratification by the current and acceding Member States, in accordance with each State's national ratification procedures.

59. se déclare préoccupé par l'ampleur et les formes de violence contre les femmes dans l'Union, comme en atteste l'étude de la FRA à l'échelle de l'Union européenne qui a démontré qu'une femme sur trois avait été victime de violences physiques ou sexuelles après l'âge de 15 ans, et que, sur une période d'un an, environ 3,7 millions de femmes subissaient des violences sexuelles; demande dès lors à la Commission et aux États membres de revoir la législation en vigueur et de continuer de considérer la question de la violence contre les femmes comme prioritaire, dans la mesure où la violence à caractère sexiste ne devrait pas être tolérée; demande à la Commission d'encourager les ratifications nationales et de lancer la procédure d'adhésion de l'Union à la convention d'Istanbul au plus vite; relève que l'adhésion immédiate de tous les États membres à la convention d'Istanbul contribuera à l'élaboration d'une politique intégrée et à la promotion de la coopération internationale en matière de lutte contre toute forme de violence envers les femmes, y compris le harcèlement sexuel en ligne et hors ligne;
59. Expresses concern about the extent and forms of violence against women in the EU, as documented by the FRA's EU-wide survey which showed that one in three women have experienced physical and/or sexual violence since the age of 15, and that an estimated 3,7 million women in the EU experience sexual violence over the period of one year; calls therefore on the Commission and the Member States to review existing legislation and to keep the issue of violence against women high on the agenda, as gender-based violence should not be tolerated; calls on the Commission to encourage national ratifications and start the procedure for EU accession to the Istanbul Convention as quickly as possible; notes that the immediate accession of all Member States to the Istanbul Convention would lead to the development of an integrated policy and to the promotion of international cooperation in the fight against all forms of violence against women, including sexual harassment both on and off line;

- signature de la convention annuelle de financement 2001 (19 mars 2002) et ratification de celle-ci par l'Assemblée nationale : publication de l'acte de ratification de la convention annuelle de financement 2001 (Ur. l. RS Accords internationaux n° 16/02).
- Signing of the Annual Financing Agreement 2001 (19 March 2002) and its ratification by the National Assembly - publication of the Act Ratifying the 2001 Annual Financing Agreement (Ur. l. RS International Agreements No. 16/02).

Contrairement aux Fonds structurels et au Fonds de cohésion, le protocole de financement d'une mesure particulière doit être contresigné par les autorités nationales qui, à leur tour, doivent se conformer à leurs procédures constitutionnelles nationales, qui prévoient, dans certains cas, une ratification par le parlement.
Contrary to the Structural Funds and the Cohesion Fund, the Financing Memorandum for a particular measure needs to be countersigned by the national authorities, which in turn must follow their respective constitutional procedures, in some cases involving ratification by Parliament.

Le 18 décembre, la Bulgarie signait cette convention pluriannuelle, permettant ainsi aux autorités nationales de lancer la procédure de ratification.
On 18 December the Multi-annual Agreement with Bulgaria was signed, thus permitting the national authorities to begin the process of ratification.

Les Pays-Bas finaliseront la procédure de ratification conformément à leurs dispositions nationales.
The Netherlands shall finalise its ratification process according to their national provisions.

4. demande à la Commission d'encourager les ratifications nationales et de lancer la procédure d'adhésion de l'Union à la convention d'Istanbul contre la violence à l'égard des femmes, une fois qu'elle aura évalué les effets et la valeur ajoutée de cette adhésion;
4. Calls on the Commission to promote national ratifications and launch the procedure for the accession of the EU to the Istanbul Convention on violence against women, once it has evaluated the impact and added value the latter would have;

La commission des transports et du tourisme a produit des amendements qui proposent de différer les procédures de ratification nationales jusqu’en 2010, car nous savons que les États membres appliquent leur propre procédure de ratification et nous croyons qu’il devrait être possible de consacrer le temps nécessaire pour préparer correctement cette ratification.
In the Committee on Transport and Tourism, we had amendments for deferral to 2010, because we know that there is not the same type of ratification in the various Member States and we believe that it would be possible for sufficient time to be allowed to prepare such ratification properly.

Pour qu'une procédure intégrée de ratification dispose du temps nécessaire, votre rapporteur pour avis propose donc en revanche, par rapport à la proposition de la Commission, de laisser plus de temps et de faire commencer les procédures de ratification nationales au plus tard le 31 décembre 2010.
In order to allow enough time for the ratification procedure to be completed, the draftswoman proposes that the Commission deadline be extended, Member States being required to commence ratification by 31 December 2010 at the latest.

5. estime qu'il est essentiel de privilégier la dimension européenne du projet de Constitution dans les procédures de ratification nationales, afin de renforcer le sentiment partagé d'une communauté civique à travers l'Union;
5. Deems it essential to emphasise the European dimension of the draft Constitution in the national ratification procedures in order to increase a shared sense of civic community across the Union;