Vertaling van "rapports juridiques complexes varient " (Frans → Engels) :

b) des agences: actuellement, divers organismes sont inclus dans cette catégorie, dont les fonctions varient d'une assistance fournie sous la forme d'avis et de recommandations (par exemple l'Autorité européenne de sécurité des aliments), en fournissant des rapports d'inspection (par exemple l'agence européenne pour la sécurité maritime), à l'adoption de décisions qui sont juridiquement contraignantes pour des tiers (par exemple l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur).
b) Agencies: currently a variety of bodies are included in this category, whose functions vary from providing assistance in the form of opinion and recommendations (e.g. European Food Safety Authority), through providing inspection reports (e.g. European Maritime Safety Agency), to adopting decisions which are legally binding on third parties (e.g. Office for Harmonisation in the Internal Market).

Cela soulève d'importantes questions au sujet du consentement éclairé, un problème particulièrement préoccupant, étant donné que parmi les utilisateurs figurent de jeunes enfants dont le niveau d'alphabétisation et les capacités de comprendre les rapports juridiques complexes varient énormément.
This raises important questions about informed consent, an issue that's particularly pressing when the users consist of young children with widely varying literacy levels and emerging capacities for understanding complex legal relationships.

C'est l'une des qualités qu'évoque le rapport du vérificateur général pour les personnes nommées à la CISR: elles doivent avoir une bonne capacité d'analyse pour traiter de problèmes juridiques complexes.
That's what the Auditor General's report recommends IRB appointment people have, that ability to deal with complex analytical and legal questions.

82. souligne qu’à cause d’un cadre juridique complexe et d’autres raisons factuelles, également très compliquées, chaque étape de la procédure de marché (évaluation initiale des besoins, préparation de l’appel d’offres, élaboration de l’appel d’offres et du cahier des charges, contacts avec les soumissionnaires, ouverture des offres, évaluation des offres, décision de passation, conclusion des contrats) fait courir des risques importants par rapport à la réalisation des objectifs;
82. Underlines that, as a result of a complex legal environment and highly complex factual necessities, there are, at each stage of the procurement process (initially assessing needs, preparing the call for tender, drawing up the calls for tender and the specifications, contacting tenderers, opening of tenders, evaluating tenders, taking the award decision, concluding contracts) significant risks to the achievement of objectives;

Le conseiller juridique du gouvernement de Terre-Neuve a fait valoir des arguments semblables et le comité arrive à la conclusion, dans son rapport, qu'il est évident que les paragraphes 17(2) et (3) ont été rédigés avec soin pour répondre à des critères complexes d'ordre historique, politique et juridique.
Legal counsel for the Newfoundland government has made similar arguments and the committee's report concluded that it is evident that subsections 17(2) and 17(3) were carefully crafted to respond to complex historical, political and legal criteria.

M. Peter MacKay: Tout en restant non partisan, et étant donné que ce dossier est complexe et explosif du point de vue juridique et politique, je demanderais aux députés d'envisager—je ne présente pas de motion officielle tout de suite, mais je sais que M. McKay y a fait allusion dans le passé—le recrutement d'un conseiller juridique qui assisterait aux témoignages et aiderait le sous-comité dans la préparation de l'audition des témoins et la rédaction du rapport.
Mr. Peter MacKay: Along these same non-partisan lines, and keeping in mind the sophisticated nature and legal and political volatility of this issue—I'm not putting this forward as a formal motion at this point—I would ask members of the committee to consider—and I know Mr. McKay in the past has made representations along these lines—having counsel accompany the subcommittee for the purposes of looking at this issue, drafting a report, assisting in the preparation of examination of witnesses, and be present throughout the testimony.

36. rappelle qu'à chaque étape de la procédure de marché (évaluation initiale des besoins, préparation de l’appel d’offres, élaboration de l’appel d’offres et du cahier des charges, contacts avec les soumissionnaires, ouverture des offres, évaluation des offres, décision de passation, conclusion des contrats), des risques importants sont encourus par rapport à la réalisation des objectifs mentionnés plus haut et ce, à cause d’un cadre juridique complexe et d’autres raisons factuelles;
36. Recalls that at each stage of the procurement process – initially assessing needs, preparing the call for tender, drawing up the calls for tender and the specifications, contacting tenderers, opening of tenders, evaluating tenders, taking the award decision, concluding contracts - there are significant risks to the achievement of the abovementioned objectives as a result of a complex legal environment and factual necessities;

Les lois varient d'une province à l'autre, et cela fait partie des questions éthiques et juridiques qui rendent encore plus complexes les problèmes de santé et de mauvais traitements.
The laws vary from province to province, and they're part of the ethical and legal issues that complicate the health and the abuse issues.

(28 bis) Même si la législation communautaire devrait reconnaître la situation particulière des petites et moyennes entreprises de production en ce qui concerne les charges administratives, plutôt que de prévoir des exceptions et dérogations généralisées pour traiter cette situation, ce qui ne peut que donner l'impression de produits ou d'opérateurs économiques de qualité inférieure et conduire à une situation juridique complexe à superviser par les autorités de surveillance des marchés nationaux, la législation communautaire devrait prévoir que cette situation soit prise en compte dans les règles pour la sélection et la mise en œuvre des organismes d'évaluation de la conformité les plus appropriés pour opérer de manière proportionnée par rapport à la taille des entreprises et au caractère de production en série ou à l'unité du produit concerné.
(28a) While Community legislation should acknowledge the particular situation of small and medium-sized manufacturing enterprises as regards administrative burdens, rather than provide for general exceptions and derogations to address this situation, which can only lead to the impression of substandard products or economic operators and to a complex legal situation for the national market surveillance authorities to supervise, Community legislation should provide for this situation to be acknowledged in the rules for the selection and implementation of the most appropriate conformity assessment bodies to operate in a proportionate manner in relation to the size of companies and to the serial or unit-production nature of the product concerned.

Le coût en termes de temps et d’argent de ce travail juridique complexe impliquant plusieurs parties peut contribuer à mettre la propriété intellectuelle «hors jeu» - le travail de juriste coûte plus cher que ne pourrait rapporter le produit sur les marchés ouverts une fois le travail juridique achevé.
The cost in terms of time and money of such complex, multi-party legal work can take intellectual property ‘out of play’ – it is more expensive to do the lawyer work than the product might reap on the open markets after the legal work is done.