Vertaling van "situation juridique complexe " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

condition juridique | situation juridique | statut juridique
juridical status | legal status

Difficultés liées à d'autres situations juridiques
Problems related to other legal circumstances

situation juridique ou situation de fait
de jure or de facto situation

situation juridique [ condition juridique | statut juridique | statut légal ]
legal status

situation juridique | situation légale
legal status | legal position | legal situation

statut juridique | situation juridique
legal status

situation géographique complexe
complex geographical situation

Situation juridique du bon Samaritain
Legal Position of the Good Samaritan

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je veux vous faire comprendre qu'étant donné la situation juridique complexe qui est la nôtre, notre système est en fait l'un des plus simples qui soit et permet d'aboutir assez rapidement à des résultats.
My point is that given the complex legal situation we face, our system is actually one of the simpler systems around and leads in a pretty straight line to results.

Il serait tout à fait souhaitable que tous les États membres adoptent une approche cohérente sur cette question complexe, si l'on veut réaliser les objectifs d'efficacité et de proportionnalité définis et éviter de créer une situation dans laquelle les autorités chargées de l'application des lois et la communauté de l'Internet se retrouveraient face à un patchwork de cadres techniques et juridiques disparates.
A consistent approach in all Member States on this complex issue would be highly desirable, to meet the objectives of both effectiveness and proportionality and to avoid the situation where both law enforcement and the Internet community would have to deal with a patchwork of diverse technical and legal environments.

Il ne fait aucun doute que le système de justice militaire du Canada doive être modernisé afin de répondre aux dilemmes éthiques, moraux et — particulièrement dans ce cas-ci — juridiques de plus en plus importants auxquels les commandants et les militaires qu’ils dirigent se heurtent sur le terrain dans des situations très complexes et ambiguës.
There is little doubt that Canada's military justice system must be modernized to meet the more and ever-increasing ethical, moral, and most significant in this case, legal dilemmas that commanders in the field and troops under the command are facing in these very complex and ambiguous theatres.

Aujourd'hui, la situation qui prévaut dans les 27 États membres est juridiquement complexe, cause des retards et coûte cher.
The current situation in the 27 Member States is legally complicated, time consuming and expensive.

Cependant il est nécessaire que, plutôt que de prévoir des exceptions et des dérogations généralisées pour ces entreprises, ce qui pourrait créer l'impression de produits ou d'opérateurs économiques de moindre importance ou de qualité inférieure et conduire à une situation juridique complexe, difficile à superviser par les autorités de surveillance des marchés nationaux, la législation communautaire prévoie que la situation de ces entreprises soit prise en compte dans les règles qui régissent le choix et la mise en œuvre des procédures d'évaluation de la conformité les plus appropriées et dans l'obligation faite aux organismes d'évaluation de la conformité d'opérer de manière proportionnée à la taille des entreprises et au caractère de petite série ou hors série de la production concernée.
However, rather than providing for general exceptions and derogations for such enterprises, which might imply that they or their products are second-rate or sub-quality and which might result in a complex legal situation for the national market surveillance authorities to supervise, Community legislation should provide for the situation of such enterprises to be taken into account in setting the rules for the selection and implementation of the most appropriate conformity assessment procedures and concerning the obligations placed on conformity assessment bodies to operate in a proportionate manner in relation to the size of undertakings and to the small serial or non-serial nature of the production concerned.

La Commission souligne que, au contraire, si le principe de la confidentialité des communications entre avocats et clients, applicable aux vérifications menées par elle, était défini non plus au niveau de l’Union, mais dans le cadre du droit national, il en résulterait des situations complexes et incertaines pour tous les intéressés, ce qui nuirait au principe de la sécurité juridique invoqué par Akzo et Akcros.
The Commission argues to the contrary that, if legal professional privilege, which is applicable to its investigations, were no longer defined at European Union level but under national law, that would give rise to complex and uncertain situations for all the persons concerned, which would prejudice the principle of legal certainty relied on by Akzo and Akcros.

Cette situation peut se présenter notamment dans le cas de projets qui nécessitent l’intégration ou la combinaison de plusieurs capacités technologiques ou opérationnelles, ou pour des projets supposant un financement complexe et structuré, dont le montage financier et juridique ne peut être prescrit à l’avance.
This situation may arise in particular in the case of projects requiring the integration or combination of several technological or operational capabilities, or projects involving complex and structured financing, the financial and legal make-up of which cannot be defined in advance.

Ceci étant, la situation est plus complexe dans la pratique en ce qui concerne les SEA , car ces dernières sont liées à des contraintes juridiques, techniques et organisationnelles actuellement plus nombreuses que pour les SEQ.
However, in practice the situation with regard to AES is more complex, as there are currently more legal, technical and organisational constraints connected to AES than to QES.

M. Peter Adams (Peterborough, Lib.): Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition au nom d'un grand nombre de personnes de Peterborough et d'ailleurs qui font remarquer que la vie familiale devient de plus en plus complexe, que l'échec des mariages produit des modes de vie familiale plus complexes, que le rôle des grands-parents prends de l'importance de nos jours au lieu d'en perdre, et que même si certains parents prennent les dispositions nécessaires pour renforcer la situation juridique de certains grands-parents, d'autres grands-parents se voir refuser l'accès à leurs petits-enfants à la suite d'un décès ou d'un divorce.
Mr. Peter Adams (Peterborough, Lib.): Mr. Speaker, I rise to present this petition from numerous people in Peterborough and elsewhere who point out that family life is becoming more complex, that the breakdown of marriage is producing more complex family arrangements, that the role of grandparents is becoming more, not less, important in modern times, and that whereas some parents are moving to strengthen the legal position of grandparents, some other grandparents are denied access to grandchildren due to death or divorce.

Garantie légale - La situation juridique dans chaque Etat membre est assez complexe.
Legal guarantee - The legal situation in each Member State is fairly complex.