Traduction de «cadre juridique complexe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cadre juridique dans le domaine de la concurrence [ cadre juridique s'appliquant à la concurrence | cadre juridique en matière de concurrence ]
competition law framework

texte du groupe cadre juridique [ texte élaboré par le groupe cadre juridique | texte relatif au cadre juridique ]
framework text

cadre légal [ document d'habilitation | fondement législatif | cadre juridique ]
legislative authority [ basis in legislation | legislative base ]

Groupe du cadre juridique sur la réforme du commerce international
the Framework Group on the Reform of International Trade

cadre juridique communautaire en matière de coopération
Community legal framework for cooperation

cadre juridique
legal background

cadre juridique
legal framework

cadre complexe
arch set

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En l'absence d'un cadre communautaire qui les facilite, les fusions de fonds – lorsqu'elles sont possibles – sont complexes, prennent du temps et coûtent cher. Les fusions de fonds transfrontières se heurtent à des obstacles particuliers, dus aux différences entre les cadres juridiques et prudentiels nationaux.
In the absence of a facilitating EU framework, fund mergers are complex, time consuming and expensive – where at all possible. Cross-border fund mergers are faced with particular hurdles – arising from differences between national legal and supervisory arrangements.

Le cadre juridique établi pour SAPARD est en grande partie analogue, et il n'est donc guère plus complexe que la nécessité d'appliquer les politiques cofinancées par la Communauté dans les États membres.
The legal framework set up for SAPARD is largely analogous and thus not more complex than the requirements to apply Community co-financed policies in Member States.

9. Le caractère à la fois complexe et ambitieux des objectifs poursuivis se double d'un cadre juridique (procédures décisionnelles, examen de la conformité) parfois déroutant.
9. The complex and ambitious policy goals sought are further complicated by a sometimes confusing legal framework, a mix of decision-making and compliance procedures.

Sans elles, il est impossible d'envisager la création d'un secteur "électronique" des marchés publics au niveau européen et nous ne disposerons pas d'un cadre juridique adapté à des marchés complexes, tels que ceux des réseaux transeuropéens.
Without it, neither a Europe-wide "electronic" procurement market can be achieved, nor will we have a legal framework which is suited for complex contracts, such as those for Trans-European networks.

82. souligne qu'à cause d'un cadre juridique complexe et d'autres raisons factuelles, également très compliquées, chaque étape de la procédure de marché (évaluation initiale des besoins, préparation de l'appel d'offres, élaboration de l'appel d'offres et du cahier des charges, contacts avec les soumissionnaires, ouverture des offres, évaluation des offres, décision de passation, conclusion des contrats) fait courir des risques importants par rapport à la réalisation des objectifs;
82. Stresses that, as a result of a complex legal environment and highly complex factual necessities, there are, at each stage of the procurement process (initially assessing needs, preparing the call for tender, drawing up the calls for tender and the specifications, contacting tenderers, opening of tenders, evaluating tenders, taking the award decision, concluding contracts) significant risks to the achievement of objectives;

82. souligne qu’à cause d’un cadre juridique complexe et d’autres raisons factuelles, également très compliquées, chaque étape de la procédure de marché (évaluation initiale des besoins, préparation de l’appel d’offres, élaboration de l’appel d’offres et du cahier des charges, contacts avec les soumissionnaires, ouverture des offres, évaluation des offres, décision de passation, conclusion des contrats) fait courir des risques importants par rapport à la réalisation des objectifs;
82. Underlines that, as a result of a complex legal environment and highly complex factual necessities, there are, at each stage of the procurement process (initially assessing needs, preparing the call for tender, drawing up the calls for tender and the specifications, contacting tenderers, opening of tenders, evaluating tenders, taking the award decision, concluding contracts) significant risks to the achievement of objectives;

40. rappelle qu'à chaque étape de la procédure de marché (évaluation initiale des besoins, préparation de l'appel d'offres, élaboration de l'appel d'offres et du cahier des charges, contacts avec les soumissionnaires, ouverture des offres, évaluation des offres, décision de passation, conclusion des contrats), des risques importants sont encourus par rapport à la réalisation des objectifs mentionnés plus haut et ce, à cause d'un cadre juridique complexe et d'autres raisons factuelles;
40. Recalls that at each stage of the procurement process – initially assessing needs, preparing the call for tender, drawing up the calls for tender and the specifications, contacting tenderers, opening of tenders, evaluating tenders, taking the award decision, concluding contracts – there are significant risks to the achievement of the abovementioned objectives as a result of a complex legal environment and factual necessities;

36. rappelle qu'à chaque étape de la procédure de marché (évaluation initiale des besoins, préparation de l’appel d’offres, élaboration de l’appel d’offres et du cahier des charges, contacts avec les soumissionnaires, ouverture des offres, évaluation des offres, décision de passation, conclusion des contrats), des risques importants sont encourus par rapport à la réalisation des objectifs mentionnés plus haut et ce, à cause d’un cadre juridique complexe et d’autres raisons factuelles;
36. Recalls that at each stage of the procurement process – initially assessing needs, preparing the call for tender, drawing up the calls for tender and the specifications, contacting tenderers, opening of tenders, evaluating tenders, taking the award decision, concluding contracts - there are significant risks to the achievement of the abovementioned objectives as a result of a complex legal environment and factual necessities;

34. reconnaît les différences existantes entre les systèmes de santé des États membres et les cadres juridiques complexes qui régissent les remboursements; demande une codification de la jurisprudence existante en matière de remboursement des soins de santé transfrontaliers afin de garantir la bonne application de cette jurisprudence par tous les États membres et d'améliorer les informations mises à la disposition des patients, des systèmes nationaux d'assurance maladie et des prestataires de soins sans créer de lourdes charges bureaucratiques supplémentaires pour les États membres;
34. Acknowledges the existing differences between health care systems in Member States and the complex legal frameworks which regulate reimbursements; calls for a codification of existing case law on the reimbursement of cross-border health care in order to ensure the proper application of that case law by all Member States and to improve the information available to patients, national insurance schemes and health care providers without creating additional cumbersome bureaucratic burdens for Member States;

Sans ce paquet législatif proposé, il ne sera pas possible de réaliser un marché des "achats publics électroniques" à l'échelle européenne et l'Europe ne disposera pas d'un cadre juridique adapté aux marchés complexes comme les réseaux transeuropéens.
Without this proposed legislative package neither a Europe-wide "electronic procurement" market can be achieved, nor will Europe have a legal framework suitable for complex contracts, such as Trans-European Networks.