Traduction de «rapports au parlement fourniront donc » (Français → Anglais) :

invite la Commission à inclure dans son rapport au Parlement européen et au Conseil des options pour modifier la législation en vigueur et donc l'améliorer, notamment au sujet du fonctionnement de la reconnaissance mutuelle des autorisations et de la procédure d'évaluation par zones.
Calls on the Commission to include in its report to Parliament and the Council options for amending and improving the current legislation, and in particular on the functioning of mutual recognition of authorisations and the zonal evaluations process.

souligne qu'il faut plus d'Europe, et non moins d'Europe, pour surmonter la crise, et ce afin de relancer les investissements, de stimuler la création d'emplois et de contribuer à redonner confiance dans l'économie; avait déjà critiqué, dans sa résolution susmentionnée du 4 juillet 2012 sur le mandat relatif au trilogue, le gel des crédits d'engagement dans le projet de budget adopté par la Commission et ne peut donc accepter la décision du Conseil de réduire encore les crédits d'engagement pour les limiter à 1,27 % par rapport au budget 2012; rappelle que les engagements sont le reflet des priorités politiques de l'Union et qu'ils doivent être fixés en tenant compte des perspectives à long terme, où la crise économique ne sévira peut-être plus; entend relever les crédits d'engagement au-delà des chiffres du projet de budget pour un petit nombre de lignes budgétaires précises ayant trait directement à la réalisation des priorités de la stratégie Europe 2020 ou relevant des priorités traditionnelles du Parlement;
Underlines that the answer to the crisis must be more Europe and not less Europe, in order to restart investment, boost the creation of jobs and help rebuild confidence in the economy; has already been critical of the freeze in commitment appropriations in the DB adopted by the Commission as underlined in Parliament's above-mentioned resolution of 4 July 2012 on the mandate for the trilogue, cannot therefore accept Council's decision to reduce them further down to 1,27 % compared to budget 2012; recalls that commitments reflect EU political priorities and should be set having in mind a long term perspective where the economic downturn might be over; intends to increase commitment appropriations above the DB on a few selected budget lines directly related to the delivery of the Europe 2020 priorities and in line with traditional Parliament's priorities;

Le Parlement a donc eu moins d’un mois et demi pour adopter sa position (alors que le Conseil, à l’heure où votre rapporteur termine ce projet de rapport, n'a même pas encore officiellement consulté le Parlement), ce qui est tout simplement inacceptable dans le cadre d'une procédure législative.
Thus, the Parliament has been effectively given less than a month and a half for adopting its position (whereas the Council has at the time of finalising this draft report by your rapporteur not even officially consulted Parliament yet) and that is simply not acceptable in a legislative procedure.

Le Parlement a donc un grand intérêt à a) bien se préparer à assumer pleinement ses nouvelles responsabilités, décrites dans les rapports de M. Leinen et de MGuy-Quint et b) adopter une position claire quant à ses relations avec les autres institutions, qui font l’objet de mon rapport.
Therefore, Parliament has a strong interest in seeing that a) it is well prepared to carry out its new tasks fully – as set out in the reports by Mr Leinen and Mrs Guy-Quint, and that b) it adopts a clear position regarding its relationship with the other institutions, which is the subject of my report.

Le Parlement accueille donc positivement ce premier rapport sur la cohésion depuis les élargissements de 2004 et 2007.
Parliament therefore welcomes this first report on cohesion since the enlargements of 2004 and 2007.

C'est la raison pour laquelle, au paragraphe 1 de son rapport 2003, le Parlement européen indiquait: bien que satisfait de la manière dont le Haut représentant/Secrétaire général du Conseil a informé le Parlement des progrès touchant aux principaux aspects de la PESC, [Le Parlement] rejette catégoriquement l'approche a posteriori suivie par le Conseil, laquelle consiste simplement à fournir une liste des activités PESC menées au cours de l'année précédente, et considère que cette démarche est à l'évidence contraire à l'article 21 du traité sur l'Union européenne et à l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 en ce qui concerne la consultation préalable du Parlement européen; le Parlement invitait donc le Conseil à abandonner cette pratique et à la remplacer par une démarche a priori de consultation du Parlement au début de chaque année sur les principaux aspects et les choix fondamentaux envisagés par le Conseil pour l'année en question, tant pour ce qui est des problèmes globaux que pour ce qui est des problèmes horizontaux, ainsi que sur les priorités envisagées pour les différents secteurs géographiques, et l'invitait à préciser par la suite si et, dans l'affirmative, de quelle manière il avait été tenu compte de la contribution du Parlement.
This is the reason that in paragraph 1 of its report for 2003, the Parliament expressly stated "Although satisfied with the manner in which the High Representative/Secretary General of the Council has indeed kept Parliament fully informed of progress regarding the main CFSP issues, emphatically rejects the a posteriori approach followed by the Council so far of merely submitting a descriptive list of CFSP activities carried out in the previous year, and considers such a practice as clearly infringing Article 21 of the Treaty on European Union and the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 as far as prior consultation of the European Parliament is concerned; " The Parliament instead requested the Council, ".to discontinue the existing practice and to replace it with an a priori approach whereby Parliament is consulted at the beginning of each year on the main aspects and basic choices envisaged by the Council for that year both on global and horizontal issues, as well as on the priorities planned for the different geographical areas; further asks the Council to subsequently report on whether and, if so, how Parliament's contribution has been taken into account; "

K. considérant que la faible transparence du processus législatif empêche le contrôle démocratique de s'exercer et que le fait que les travaux d'un parlement ‑ et donc aussi ceux du Parlement européen ‑ sont accessibles au public place cette institution dans une situation de responsabilité directe par rapport aux autres institutions en termes de démocratie, mais aussi en situation d'infériorité dans les rapports interinstitutionnels; considérant par ailleurs que le caractère secret des débats empêche de saisir les intentions du législateur et donc de disposer de l'interprétation authentique de l'acte,
K. whereas the lack of transparency of the legislative process is an impediment to democratic scrutiny; whereas parliamentary proceedings – including those of the European Parliament – are open to the public; whereas this places Parliament in a position of direct accountability to the other institutions in democratic terms, but of inferiority in interinstitutional terms; whereas, furthermore, the secrecy maintained at the time the debate is held makes it impossible to establish the legislator's intentions after the event and thus to be able to interpret the act correctly,

La Cour constitutionnelle allemande a estimé que les dispositions régissant l’accès aux données ainsi que leur utilisation, telles que figurant dans la législation nationale, étaient anticonstitutionnelles[43]. La Cour constitutionnelle roumaine a jugé que la conservation de données était en soi contraire à l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (convention européenne des droits de l’homme) et était donc anticonstitutionnelle[44]. La Commission procède actuellement à l’évaluation de cet instrument et doit présenter son rapport d’évaluation au Parlement européen et au Conseil à la fin 2010.
The German constitutional court found that the rules governing access to and the use of the data, as laid down in national law, were unconstitutional.[43] The Romanian constitutional court found that data retention per se breached Article 8 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (European Convention on Human Rights) and was thus unconstitutional.[44] The Commission is currently evaluating this instrument and is to submit its assessment report to the European Parliament and the Council in late 2010.

La Commission devrait donc préparer un programme d'action à cette fin. La Commission devrait soumettre un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil sur les progrès réalisés.
The Commission should therefore prepare an action programme for this purpose and submit to the European Parliament and to the Council an annual report on the progress made.

La section 2.3 représente le rapport à soumettre au Parlement européen et au Conseil conformément aux articles 2 et 3 de la décision 97/256/CE du Conseil, et comprend donc le rapport semestriel relatif à la seconde moitié de 1999 ainsi que le rapport annuel pour 1999.
Section 2. 3 constitutes the report to be submitted to the European Parliament and the Council in accordance with Articles 2 and 3 of Council Decision 97/256/EC, i.e. it comprises the six-monthly report for the second half of 1999 and the annual report for 1999.