Traduction de «rapport était invoqué pratiquement » (Français → Anglais) :

Troisièmement, aux points 74 à 80 de l’arrêt frappé de pourvoi, le Tribunal aurait violé l’article 107, paragraphe 1, TFUE: d’une part, en considérant que la pratique des billets gratuits n’était pas en mesure d’amplifier l’avantage procuré par la mesure litigieuse dans la mesure où ladite mesure ne faisait naître aucun avantage; et d’autre part, en considérant que, pour que ledit argument de la Commission soit pertinent, celle-ci aurait dû démontrer que les casinos émettent en réalité un nombre de billets gratuits trop élevé par rapport au nombre de billets qui permettrait d’atteindre l’objectif de la législation nationale autorisant cette pratique, de sorte que ladite pratique ne respecte pas les conditions imposées par cette législation nationale.
Third, in paragraphs 74 to 80 of the judgment under appeal, the General Court infringed Article 107(1) TFEU in ruling that (i) the practice of free entry could not confirm the advantage of the contested measure since that measure did not provide any advantage and (ii) before that argument could be effective the Commission was bound to provide evidence that in practice the number of free entries granted was excessively high in comparison with the objectives of the Greek legislation which permitted that practice, so as to be incompatible with the conditions of that national legislation.

Des cas ont été rapportés en Slovaquie, en Hongrie, en Roumanie, en Pologne, en Irlande et en Italie où près de 70 % des gynécologues et 40 % des anesthésistes invoquent l'objection de conscience et refusent de pratiquer des actes liés à l'avortement.
There are cases reported from Slovakia, Hungary, Romania, Poland, Ireland and Italy where nearly 70% of all gynaecologists and 40% of all anaesthesiologists conscientiously object to providing abortion services.

Le présent règlement devrait établir que l'investisseur de détail qui a subi une perte en raison de l'utilisation du document d'informations clés qui était trompeur, inexact ou incohérent par rapport au prospectus ou, s'il n'est pas rédigé de prospectus, aux conditions et aux modalités du produit peut mettre en cause la responsabilité de l'initiateur du produit en invoquant une infraction au présent règlement.
This Regulation should establish that the retail investor should be able to hold the product manufacturer liable for an infringement of this Regulation in case a loss is caused through the use of the key information document that was misleading, inaccurate or inconsistent with the prospectus or, where no prospectus is prepared, the terms and conditions of the product .

Lorsque je menais une délégation au Pakistan en décembre dernier, ce rapport était invoqué pratiquement partout. Ayant suivi de près l’avancement du rapport, je ne sous-estime pas les défis qu’il y a eu à mettre au jour les faits de base concernant ces questions.
When I led a delegation to Pakistan last December, this report was raised with us almost everywhere, and, having followed the progress of the report closely, I do not underestimate the challenges there have been in bringing the basic facts about these issues into the open.

Dans son premier rapport sur les préparatifs pratiques (COM (2004)748 du 10 novembre 2004), la Commission s'était engagée à faire régulièrement rapport sur l'état d'avancement de ces préparatifs, au moins une fois par an ou à chaque fois que la situation le justifie.
In its first report on practical preparations (COM (2004)748 of 10 November 2004), the Commission committed itself to report on a regular basis, and at least once a year or whenever justified by specific developments, on the state of these preparations.

J. considérant que le règlement (CE) nº 2006/2004 voit une "infraction intracommunautaire" dans "tout acte ou toute omission contraire aux lois protégeant les intérêts des consommateurs . qui porte ou est susceptible de porter atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs résidant dans un ou plusieurs États membres autres que celui où l'acte ou l'omission en question a son origine ou a eu lieu, ou sur le territoire duquel le vendeur ou le fournisseur responsable est établi, ou dans lequel se trouvent des preuves ou des actifs en rapport avec l'acte ou l'omission", sachant toutefois que cette directive ne s'applique pas aux pratiques trompeuses entre les entreprises et que, dans ces conditions, il n'est pas possible, dans sa version actuelle, de l'invoquer pour aider les pétitionnaires,
J. whereas Regulation (EC) No 2006/2004 defines “intra-Community infringement” as “any act or omission contrary to the laws that protect consumers’ interests . that harms, or is likely to harm, the collective interests of consumers residing in a Member State or Member States other than the Member State where the act or omission originated or took place; or where the responsible seller or supplier is established; or where evidence or assets pertaining to the act or omission are to be found”; whereas, however, that Directive does not apply to business-to-business misleading practices and therefore, in its current form, cannot be relied upon either to help the petitioners,

Dans la décision d’ouverture de la procédure, il a été invoqué que l’aide n’était pas en rapport avec un contenu culturel déterminé.
The opening decision took the view that the financial support is not related to any particular cultural content.

Par son deuxième moyen invoqué à titre subsidiaire, la requérante prétend que la Commission aurait commis une erreur de droit en interprétant de manière erronée la notion d'entreprise au sens de l'article 81 CE et, en conséquence en lui infligeant une amende calculée par rapport au chiffre d'affaires consolidé du Groupe Gascogne, alors que, selon la requérante, elle aurait dû se baser sur le chiffre d'affaires social cumulé du Groupe Gascogne et de Sachsa, faute d'avoir exposé les raisons pour lesquelles les autres filiales du Groupe Gascogne devraient être incluses dans «l'entreprise» responsable des pratiques de Sachsa jugées anticoncurrentielles dans la décision attaquée.
By its second plea, put forward by way of alternative submission, the applicant submits that the Commission erred in law by misconstruing the notion of 'undertaking' within the meaning of Article 81 EC and, as a result, imposing on it a fine calculated on the basis of the consolidated turnover of Groupe Gascogne, whereas, according to the applicant, it ought to have based itself on the aggregate corporate turnover of Groupe Gascogne and Sachsa, having failed to set out reasons as to why the other subsidiaries of Groupe Gascogne ought to be included within ‘the undertaking’ liable in respect of the practices of Sachsa adjudged anti-competitive in the contested decision.

Les rapporteurs du Parlement européen nommés jusqu'à présent n'ont pas rédigé d'avis sur la proposition de décision-cadre, invoquant le fait qu'une réforme générale des normes européennes concernant les procédures de passation des marchés publiés était en cours (rapport Zappala).
The rapporteurs appointed by Parliament so far have not produced any opinions on the draft framework decision on the grounds that a general reform of European rules on the procedure for awarding public contracts is in progress (Zappala report).

Dans la pratique, les motifs invoqués pour expliquer les cas de non-respect [29] étaient souvent combinés dans les rapports des États membres.
In practice, the reasons given for the instances of non-compliance [29] were often combined in Member States' reports.