Traduction de «produit en invoquant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

invoquer un motif | invoquer un moyen | poursuivre sur une base contractuelle | se fier à une assertion | se fier à une promesse | se fonder sur une assertion | se fonder sur une promesse
rely

ensemble des précédents invoqués | jurisprudence invoquée | textes invoqués
lines of authority

motifs invoqués [ moyens invoqués ]
grounds relied upon [ grounds relied on ]

arguments invoqués en faveur de [ arguments invoqués pour ]
case for

confectionner des plats avec des produits laitiers et des produits à base d’œuf | confectionner des produits laitiers et des produits à base d’œufs à utiliser dans des plats | préparer des plats avec des produits laitiers et des produits à base d’œuf | préparer des produits laitiers et des produits à base d’œufs à utiliser dans des plats
prepare egg products to be used in a dish | separate eggs according to recipe | beat eggs | prepare egg products for use in a dish

groupe de la santé des plantes, des produits phytopharmaceutiques et leurs résidus | Groupe des produits phytopharmaceutiques et de leurs résidus | groupe scientifique de la santé des plantes, des produits phytopharmaceutiques et leurs résidus | groupe scientifique de la santé des plantes, des produits phytosanitaires et leurs résidus | groupe scientifique sur les produits phytopharmaceutiques et leurs résidus | Groupe sur la santé des plantes, les produits phytopharmaceutiques et leurs résidus | PPR [Abbr.]
Panel on plant health, plant protection products and their residues | Panel on plant protection products and their residues | Scientific Panel on plant health, plant protection products and their residues | Scientific Panel on plant protection products and their residues | PPR [Abbr.]

produit biologique [ produit écologique | produit organique ]
organic product

dessinateur en conception de produits industriels | dessinateur produits industriels | dessinateur en conception de produits industriels/dessinatrice en conception de produits industriels | dessinatrice produits industriels
product development engineering drafting specialist | product development engineering draftsperson | product development engineering drafter | product development engineering drafting consultant

gérante de magasin de parfums et produits de beauté | responsable de magasin de parfums et produits de beauté | gérant de magasin de parfums et produits de beauté | gérant de magasin de parfums et produits de beauté/gérante de magasin de parfums et produits de beauté
cosmetics and toilet articles store manager | perfume store manager | cosmetics and perfume shop manager | make-up and cosmetics shop manager

Loi sur le mariage au Canada [ Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) afin de protéger la définition juridique de mariage en invoquant l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés ]
Canada Marriage Act [ An Act to amend the Marriage (Prohibited Degrees) Act in order to protect the legal definition of marriage by invoking section 33 of the Canada Charter of Rights and Freedoms ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ainsi, ils peuvent rejeter un produit en invoquant son contenu bactériologique, ou quelque chose du genre.
They will reject a product on the basis of a bacteria count, or something like that.

Le présent règlement devrait établir que l'investisseur de détail qui a subi une perte en raison de l'utilisation du document d'informations clés qui était trompeur, inexact ou incohérent par rapport au prospectus ou, s'il n'est pas rédigé de prospectus, aux conditions et aux modalités du produit peut mettre en cause la responsabilité de l'initiateur du produit en invoquant une infraction au présent règlement.
This Regulation should establish that the retail investor should be able to hold the product manufacturer liable for an infringement of this Regulation in case a loss is caused through the use of the key information document that was misleading, inaccurate or inconsistent with the prospectus or, where no prospectus is prepared, the terms and conditions of the product .

271. fait observer que le rapport d'activité annuel pour 2011 de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission indique que les produits biologiques ont été injustement invoqués comme source potentielle de contamination lors de l'épidémie d'E. Coli, ce qui a semé le doute sur la supervision de l'agriculture biologique, et que l'année 2011 a été marquée par des défaillances des systèmes de contrôle et de supervision du secteur de l'agriculture biologique qui ont été largement commentées dans les médias , notamment après la révélation, en fin d'année, de fraudes sous la forme de données falsifiées et de produits faussement étiquetés comme biologiques;
271. Observes the comment in the 2011 Annual Activity Report of the Commission's Directorate-General for Agriculture and Rural Development indicating that organic products were erroneously suggested as the potential source of contamination of the E. Coli outbreak casting some doubts over organic farming supervision and that the year was marked by extensive media coverage of supervision and control weaknesses in the organic sector , notably in the wake of a fraud uncovered at the end of the year, with falsified data and products falsely labelled as organic;

271. fait observer que le rapport d'activité annuel pour 2011 de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission indique que les produits biologiques ont été injustement invoqués comme source potentielle de contamination lors de l'épidémie d'E. Coli, ce qui a semé le doute sur la supervision de l'agriculture biologique, et que l'année 2011 a été marquée par des défaillances des systèmes de contrôle et de supervision du secteur de l'agriculture biologique qui ont été largement commentées dans les médias, notamment après la révélation, en fin d'année, de fraudes sous la forme de données falsifiées et de produits faussement étiquetés comme biologiques;
271. Observes the comment in the 2011 Annual Activity Report of the Commission's Directorate-General for Agriculture and Rural Development indicating that organic products were erroneously suggested as the potential source of contamination of the E. Coli outbreak casting some doubts over organic farming supervision and that the year was marked by extensive media coverage of supervision and control weaknesses in the organic sector, notably in the wake of a fraud uncovered at the end of the year, with falsified data and products falsely labelled as organic;

H. considérant que, le 10 novembre 2006, la Russie a imposé un nouvel embargo sur les importations de viande et de produits avicoles polonais, en invoquant des préoccupations relatives à des violations de la règlementation vétérinaire, que la Russie a également décrété récemment une interdiction des importations de poisson et des produits à base de poisson en provenance de l'Union européenne, et qu'elle a, avant le sommet UE-Russie précité du 24 novembre 2006, menacé d'étendre l'interdiction précédente à l'ensemble de l'Union européenne, en raison de préoccupations liées à la peste porcine en Roumanie et en Bulgarie,
H. whereas on 10 November 2006 Russia imposed a new embargo on imports of Polish meat and poultry products, saying that it was concerned about breaches of veterinary regulations; whereas Russia has recently also imposed a ban on imports of fish and fish products from the EU; whereas ahead of the above-mentioned EU-Russia Summit of 24 November 2006 Russia threatened to extend the former ban to the whole of the EU over concerns about swine fever in Romania and Bulgaria,

Au nom du progrès scientifique que de grandes multinationales de produits alimentaires invoquent, une intervention humaine est entreprise sur les codes génétiques des organismes vivants, alors que personne ne peut garantir les répercussions qu’auront les organismes modifiés.
In the name of scientific development, to quote the huge multinationals in the food industry, man is attempting to intervene in the genetic codes of living organisms at a time when no one can guarantee the impact modified species will have; it is not predictable or immediately obvious and only becomes apparent once havoc has been wreaked.

Ce genre d'étiquetage pourrait être utilisé pour faire de la discrimination contre des produits en invoquant des considérations environnementales, sociales et éthiques.
This kind of labelling could be used to discriminate against like products on the basis of environmental, social, and ethical considerations.

La Commission considère que les exigences actuelles de cette procédure d'autorisation sont disproportionnées au regard de l'objectif de protection de la santé invoqué. De l'avis de la Commission, ces exigences sont contraires à l'article 28 du Traité, un Etat membre ne pouvant refuser sur son territoire une denrée légalement produite et/ou commercialisée dans un autre Etat membre que s'il est capable de prouver que ce produit présente un danger effectif pour la santé des personnes.
In the Commission's opinion, they are incompatible with Article 28 of the Treaty, since a Member State cannot refuse to admit on its territory a food product lawfully manufactured and/or marketed in another Member State unless it can prove that the product is a danger to human health. The Commission therefore believes that these requirements constitute an unjustified barrier to the free movement of goods.

Cinq États membres ont déjà interdit des produits autorisés en invoquant l'article 16 de la directive 90/220, qui permet aux États membres de limiter ou d'interdire, à titre provisoire, l'utilisation et/ou la vente de produits spécifiques, à certaines conditions.
Five Member States have banned already approved GM products, under Art 16 of Directive 90/220. This article enables Member States to ban or restrict use/sale of specific GMO products temporarily, on certain conditions.

2) Une législation nationale qui, pour renforcer la protection du consommateur contre la publicité trompeuse et assurer la santé publique, d'une part, interdit la publicité pour les produits cosmétiques par des références non trompeuses à la santé et, d'autre part, institue un mécanisme national de contrôle, sur la base duquel un produit cosmétique ne peut pas être présenté sur le marché comme un produit ayant des propriétés précises si sa composition n'inclut pas les substances qui, selon la législation nationale, sont les seules qui justifient d'une manière confirmée que l'on invoque ces propriétés, faute de quoi il faut solliciter une autorisation spécifique préalable pour la libre publicité et la libre présentation du produit cosmétique sur le marché, va au-delà des restrictions autorisées par l'article 6, paragraphe 3, de la directive 76/768 et n'est de ce fait pas conforme au droit communautaire».
2. A national provision which, in order to give consumers greater protection against misleading advertising and for the sake of protecting health, firstly, prohibits advertising of cosmetic products by means of misleading statements concerning health and, secondly, introduces a national control system on the basis of which buyers must not be given the impression that a cosmetic product has certain effects if its composition does not include the substances which, in the opinion of the national legislature, alone justify and confirm the claim that it has such effects, and otherwise it is necessary to obtain special prior authorisation to advertise and to market the product, goes further than the restrictions authorised by Article 6(3) of Directive 76/68 and is therefore incompatible with Community law.