Traduction de «deuxième moyen invoqué » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

motifs invoqués [ moyens invoqués ]
grounds relied upon [ grounds relied on ]

moyens invoqués
submissions

exposé sommaire des moyens invoqués à l'appui de la requête
brief statement of the main grounds on which the application is based

moyens invoqués à l'appui
grounds raised in support

moyens invoqués à l'appui de la plainte
alleged cause of complaint

invoquer un moyen de défense [ établir un moyen de défense | soulever un moyen de défense | faire valoir un moyen de défense ]
raise a defence [ establish a defence ]

invoquer des moyens
adduce reasons

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Deuxième moyen, invoqué à titre subsidiaire, tiré de la violation des principes d’égalité de traitement, de confiance légitime et de sécurité juridique; en application de l’article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE, il n’y aurait pas lieu de récupérer les aides.
The second ground, which is relied on in the alternative, is based on an infringement of the principles of equal treatment, the protection of legitimate expectations and legal certainty, and therefore, under Article 14 of Council Regulation (EC) No 659/1999 of 22 March 1999 laying down detailed rules for the application of Article 93 of the EC Treaty, the aid should not be recovered.

juger que le troisième moyen invoqué en première instance est infondé et renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour examen des premier et deuxième moyens invoqués en première instance;
rule that the third plea at first instance is not well founded and refer the case back to the General Court for consideration of the first and second pleas at first instance;

À l’appui du recours, la partie requérante invoque six moyens qui sont pour l’essentiel identiques ou similaires aux premier, deuxième, troisième, cinquième, sixième et septième moyens invoqués dans le cadre de l’affaire T-383/11, Makhlouf/Conseil (1).
In support of the action, the applicant relies on six pleas in law which are essentially identical or similar to the first, second, third, fifth, sixth and seventh pleas in law relied on in Case T-383/11 Makhlouf v Council (1)

La Cour suprême interprète tous les moyens de défense prévus dans les dispositions actuelles sur la pornographie juvénile en disant ceci : tout d'abord, les dispositions doivent être interprétées dans un sens libéral; deuxièmement, l'accusé qui invoque ces moyens de défense doit faire état de faits qui confèrent une certaine réalité au moyen de défense fondée sur la valeur artistique.
The Supreme Court interpreted all the defences in the existing child pornography provisions to say the following: one, they must be construed liberally; two, the accused, as part of the defence, must point to some fact that raises an air of reality about the defence that has some artistic value.

Premièrement, M. Pearse dit explicitement dans son rapport que l'indemnisation serait un dernier recours parce que, premièrement, la LEP encourage l'utilisation de mesures volontaires pour protéger et rétablir les espèces en péril; deuxièmement, les provinces seront les premières à être appelées à régler un éventuel conflit concernant l'utilisation des terres; troisièmement, le gouvernement fédéral essaiera vraisemblablement d'abord d'utiliser d'autres instruments juridiques qui ne déclenchent pas l'indemnisation, comme la Loi sur les pêches; quatrièmement, il n'y aurait indemnisation que lorsque le filet de sécurité fédéral serait invoqué parce que d'autres moyens n'ont pas été appliqués ou n'étaient pas efficaces; et, enfin, la difficile situation politique qui s'ensuivrait si le gouvernement fédéral empiétait sur des champs de compétence provinciale encouragera les deux paliers de gouvernement à conclure des ententes innovatrices et limitera l'utilisation du filet de sécurité.
First, Dr. Pearse's report explicitly states that compensation will be a last resort because, first, the SARA promotes the use of voluntary measures to protect and recover species at risk; second, the provinces will be the first jurisdiction that will be confronted with and be asked to resolve a potential land-use conflict; third, the federal government will likely first try to use other legal tools that don't trigger compensation, such as the Fisheries Act; fourth, compensation comes into play if, and only if, the federal safety net is invoked because other means were not applied or were not effective; and lastly, the difficult political situation that would result from the federal government stepping into areas of clear provincial jurisdiction will stimulate innovative agreements between the two levels of government and will limit the use of the safety net.

Deuxièmement, et malgré tout le respect que je dois à vos conseillers, encore une fois, je comprends la nécessité d'invoquer des arguments juridiques, voire des précédents bureaucratiques, pour l'inclusion des peuples des Premières nations dans les discussions, mais je crois qu'il y a un meilleur moyen.
My second point, and with all due respect to your solicitor, is that again I understand the need to argue the legal text and maybe the bureaucratic precedents for the inclusion of first nations people in the discussions, but I think the point can be better made.

Les trois moyens invoqués par la requérante sont identiques ou analogues aux premier, deuxième et cinquième moyens invoqués dans l'affaire T-492/10, Melli Bank/Conseil.
The three pleas in law relied on by the applicant are identical or similar to the first, second and fifth pleas relied on in Case T-492/10 Melli Bank v Council.

Par son deuxième moyen invoqué à titre subsidiaire, la requérante prétend que la Commission aurait commis une erreur de droit en interprétant de manière erronée la notion d'entreprise au sens de l'article 81 CE et, en conséquence en lui infligeant une amende calculée par rapport au chiffre d'affaires consolidé du Groupe Gascogne, alors que, selon la requérante, elle aurait dû se baser sur le chiffre d'affaires social cumulé du Groupe Gascogne et de Sachsa, faute d'avoir exposé les raisons pour lesquelles les autres filiales du Groupe Gascogne devraient être incluses dans «l'entreprise» responsable des pratiques de Sachsa jugées anticoncurrentielles dans la décision attaquée.
By its second plea, put forward by way of alternative submission, the applicant submits that the Commission erred in law by misconstruing the notion of 'undertaking' within the meaning of Article 81 EC and, as a result, imposing on it a fine calculated on the basis of the consolidated turnover of Groupe Gascogne, whereas, according to the applicant, it ought to have based itself on the aggregate corporate turnover of Groupe Gascogne and Sachsa, having failed to set out reasons as to why the other subsidiaries of Groupe Gascogne ought to be included within ‘the undertaking’ liable in respect of the practices of Sachsa adjudged anti-competitive in the contested decision.

Je crois que c'est là un aspect qui suscitera de nombreux débats et discussions (1650) Le projet de loi C-20 propose de fondre ces deux moyens de défense en un seul, celui du bien public. De la sorte, il ajoute une nouvelle deuxième étape importante dans l'analyse des possibilités d'invoquer un moyen de défense contre des infractions de pornographie juvénile pour tous les documents et actes pornographiques.
I think that is an area that is still up for much debate and discussion (1650) Bill C-20 proposes to merge these two defences into a single public good defence and in doing so would introduce an important new second step in the analysis of when a defence to a child pornography offence would be available for all child pornographic materials and acts.

Ainsi, le projet de loi introduit une deuxième étape importante dans l'analyse des circonstances dans lesquelles on pourrait invoquer un moyen de défense dans le cas d'une infraction de pornographie juvénile.
By doing so, Bill C-20 introduces an important new second step in the analysis of when a defence to a child pornography offence would be available.