Traduction de «refusent de pratiquer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit de premier refus | pratique du premier refus d'un service aérien
first-refusal requirement | offer of first refusal | principle of first refusal for an air service

capacité nominale [ capacité avec chapeau | capacité pratique | capacité à refus ]
heaped capacity

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

refus d'un crible [ refus de crible | refus de criblage | refus ]
screen overflow [ overflow | oversize | tailings ]

refus | refus de financement de dépenses | refus de prise en charge de dépenses | rejet
disallowance | disallowance of expenditure | exclusion of expenditure

Définition: Trouble caractérisé par un refus, lié à des facteurs émotionnels, de parler dans certaines situations déterminées. L'enfant est capable de parler dans certaines situations, mais refuse de parler dans d'autres situations (déterminées). Le trouble s'accompagne habituellement d'une accentuation nette de certains traits de personnalité, par exemple d'une anxiété sociale, d'un retrait social, d'une hypersensibilité ou d'une opposition. | Mutisme sélectif
Definition: Characterized by a marked, emotionally determined selectivity in speaking, such that the child demonstrates a language competence in some situations but fails to speak in other (definable) situations. The disorder is usually associated with marked personality features involving social anxiety, withdrawal, sensitivity, or resistance. | Selective mutism

essais,pratique courante des- | pratique courante des essais | pratique d’essai courante
current testing practice | testing practice,current-

refus pour des raisons d'ordre médical [ refus pour des raisons médicales | refus pour raisons médicales ]
medical refusal

libre pratique [ mise en libre pratique ]
free circulation [ putting into free circulation ]

refus de vente
refusal to sell [ refusal to deal | refusal to supply ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[44] L'une des raisons invoquées en faveur d'une telle solution est qu'il n'y aurait pas lieu de refuser cette pratique au juge étatique dès lors qu'elle est admise, dans beaucoup d'Etats, pour les arbitres.
[44] One of the reasons brought forward to this is that one should not refuse a practice before the court that is already admitted (in many countries) before arbitrators.

La Cour a clairement établi qu'une société de gestion ne peut s'engager dans une pratique concertée ayant pour effet de systématiquement refuser l'accès direct à son répertoire aux utilisateurs situés sur un autre territoire, à moins qu'un motif acceptable pour un tel refus consiste en une impossibilité pratique de mettre en place un système de surveillance d'utilisation de la licence dans le territoire de ce pays [20].
The Court made it clear that collecting societies may not engage in a concerted action having the effect of systematically refusing to grant direct access to their repertoires by users located in foreign territories, a possible justification for such a refusal being the impracticability of setting up a monitoring system in the foreign territory [20].

1. Dans les soixante jours à compter de la communication de la Commission aux États membres, conformément à l’article 20, paragraphe 4, de tout refus de la part de l’État membre auteur de la notification initiale de mettre un produit en libre pratique, un État membre peut s’opposer à ce refus lorsqu’il s’agit d’un produit relevant de la législation d’harmonisation de l’Union.
1. Within 60 days of communication by the Commission to the Member States, pursuant to Article 20(4), of any refusal to release a product for free circulation by the original notifying Member State, a Member State may object to that refusal where it relates to a product subject to Union harmonisation legislation.

Une attention particulière sera accordée à la possibilité: 1) de simplifier et d’accélérer la procédure d’enregistrement, compte tenu des exigences du monde électronique; 2) d’accroître la sécurité juridique, par exemple en redéfinissant ce qui peut constituer une marque; 3) de préciser la portée des droits que confère la marque, notamment dans le cas des biens qui peuvent changer de statut sur le territoire douanier de l’UE; 4) de créer le cadre d’une coopération renforcée entre l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) à Alicante et les offices nationaux des marques, dans l’objectif d’harmoniser les pratiques administratives et de développer des outils communs, et notamment des outils offrant des possibilités beaucoup plus étendues de recherche d’antériorité et permettant de surveiller le registre aux fins de la détection des enregistrements en infraction; 5) de rendre la directive et le règlement plus cohérents, notamment en alignant davantage les motifs légaux de refuser l’enregistrement au niveau européen, et 6) d’aligner les motifs de refus et de coexistence en vertu tant de la directive que du règlement sur les règles relatives aux indications géographiques.
Particular focus will be on possibilities of: (1) simplifying and speeding up the registration procedure, taking into account the requirements of the electronic age; (2) increasing legal certainty, such as by redefining what may constitute a trade mark; (3) clarifying the scope of trade mark rights inter alia as regards goods in various situations throughout the EU customs territory; (4) providing a framework for increased cooperation between the Office for Harmonisation in the Internal Market (OHIM) at Alicante and national trade mark offices with the aim of harmonising administrative practice and developing common tools, such as those which offer far greater options for conducting priority searches, and watching the registry for infringing registrations; and (5) making the Directive more coherent with the Regulation, in particular, by further aligning the legal grounds of refusal for registration at European level, and (6) aligning the grounds for refusal and for coexistence under both the Directive and the Regulation to rules on geographical indications.

25. souligne que les filles et les femmes handicapées doivent pouvoir vivre leur sexualité aussi librement que les personnes en bonne santé, et estime que les femmes handicapées doivent pouvoir vivre et exaucer leur souhait d'avoir des enfants, au même titre que les femmes en bonne santé; souligne que, pour assumer la responsabilité de leur comportement sexuel, les filles, préadolescentes ou adolescentes, et les femmes handicapées ont besoin d'avoir accès à une éducation sexuelle, donnée par des professionnels qui soient experts en ce domaine, comme les éducateurs locaux des services sociaux du secteur public, et adaptée, le cas échéant, aux facultés intellectuelles des personnes concernées: celles-ci ont besoin de savoir, et de comprendre, comment fonctionne leur corps (ce qui rend enceinte et comment l'éviter), comment refuser les pratiques sexuelles qui leur répugnent, comment éviter les maladies sexuellement transmissibles, etc.; signale, pour qu'elles profitent pleinement de leur maternité, la nécessité d'apporter aux femmes handicapées et à leur famille un soutien spécialisé, notamment sous la forme d'une aide à la garde de leurs enfants; demande aux États membres d'accorder en l'occurrence une attention toute particulière aux besoins des femmes handicapées mentales;
25. Underlines that women and girls with disabilities must be allowed to enjoy their sexuality as freely as people without impairments, and considers that women with disabilities must be able to live and fulfil their wish either to have or not to have children, as women without disabilities do; stresses that for young girls, teenage girls and women with disabilities to take responsibility for their sexual behaviour, they need access to education on sexuality, given by professionals who are experts in the field, such as local public social services educators, and adapted where necessary to the intellectual ability of the disabled woman or girl concerned: they need to know and understand how the body functions (how pregnancy occurs and how to avoid it), how to say no to sexual practices they do not wish to engage in, how to avoid sexually transmitted diseases, etc; points to the need to provide specialised support, including childcare assistance, to women with disabilities, together with their families, in order that they may enjoy motherhood to the full; maintains that Member States should, in this case, take particularly into account the needs of women with an intellectual impairment;

Des cas ont été rapportés en Slovaquie, en Hongrie, en Roumanie, en Pologne, en Irlande et en Italie où près de 70 % des gynécologues et 40 % des anesthésistes invoquent l'objection de conscience et refusent de pratiquer des actes liés à l'avortement.
There are cases reported from Slovakia, Hungary, Romania, Poland, Ireland and Italy where nearly 70% of all gynaecologists and 40% of all anaesthesiologists conscientiously object to providing abortion services.

Cela signifie que l’accord-cadre révisé ne doit pas entraîner un refus de pratiques qui fonctionnent bien.
This means that the revised framework agreement should not lead to any rollback of successful practices.

Dans la mesure où, en outre, par le courriel du 14 septembre 2009, l’EPSO a refusé dans la pratique de communiquer à la requérante les épreuves écrites b) et c) ainsi que la fiche d’évaluation individuelle demandées, demandes qui avaient déjà fait l’objet des décisions refusant la communication des épreuves écrites b) et c), il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision communiquée par courriel du 14 septembre 2009.
Since, in addition, by its e-mail of 14 September 2009, EPSO did in fact refuse to send the applicant written tests (b) and (c) and the personal evaluation sheets she had asked for, requests which had already been the subject of the decisions not to send her written tests (b) and (c), there is no need to adjudicate on the claim for annulment of the decision sent by e-mail of 14 September 2009.

La défense de l'industrie communautaire de la conserve impose aussi de vérifier avec soin que les contreparties communautaires octroyées aux pays tiers correspondent bien aux objectifs recherchés, un développement durable (pays ACP) ou une lutte efficace contre la drogue (MCCA et Pacte andin), ainsi que le refus de pratiques sociales réprouvées par les citoyens communautaires (dumping social), le contrôle de la qualité et des aspects technico-sanitaires des produits importés ainsi que la lutte contre la fraude sur l'origine des produits.
If we are to protect the Community's canning industry, we must also make quite certain that the Community's concessions to third countries correspond to the established objectives - namely, sustainable development (for the ACP countries), effective action against drugs (for the CACM and the Andean Pact), the outlawing of social practices which are disastrous for the Community's citizens (social dumping), quality, technical and health controls on imported products, and action against fraud over product origin.