Traduction de «rapport que vous avez déposé récemment » (Français → Anglais) :

En ce qui concerne le projet de loi C-79, le projet de loi sur les victimes de crime que vous avez déposé récemment, je trouve simplement un peu extraordinaire que l'on doive insérer une telle chose.
Regarding Bill C-79, the victims of crime bill that you brought in recently, I guess I just find it a little astounding that we would even have to write that in.

Si nous estimons qu’un autre pays est responsable de l’examen de votre demande, nous demanderons dans un délai de trois mois à partir de la date où vous avez déposé votre demande ici que cet autre pays accepte cette responsabilité.
If we consider that another country is responsible for examining your application, we will request that country to accept responsibility within 3 months of the date of the submission of your application in this country.

Mes questions concernent plus précisément les parties 4.2 et 4.3 du rapport que vous avez déposé récemment.
My questions are focused on the report you recently tabled and specifically on sections 4.2 and 4.3.

Dans le cas d’un contrat de prestation de services ou de fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ou de chauffage urbain, insérez le texte suivant: «Si vous avez demandé de commencer la prestation de services ou la fourniture d’eau/de gaz/d’électricité/de chauffage urbain [supprimer les mentions inutiles] pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat».
In the case of a contract for the provision of services or the supply of water, gas or electricity, where they are not put up for sale in a limited volume or set quantity, or of district heating, insert the following: ‘If you requested to begin the performance of services or the supply of water/gas/electricity/district heating [delete where inapplicable] during the withdrawal period, you shall pay us an amount which is in proportion to what has been provided until you have communicated us your withdrawal from this contract, in comparison with the full coverage of the contract’.

Question 5 : Avez-vous des commentaires par rapport aux orientations dégagées en ce qui concerne l'interaction entre un éventuel instrument "Rome I" et les conventions internationales existantes ?
Question 5: Do you have comments on the guidelines with regard to the relationship between a possible Rome instrument and existing international conventions?

Question 5 : Avez-vous des commentaires par rapport aux orientations dégagées ci-dessus ?
Question 5: Do you have comments on the guidelines identified above?

Le sénateur Atkins: Honorables sénateurs, comme vous vous le rappelez sans doute, le sénateur Erminie Cohen a déposé récemment au Sénat son rapport intitulé: «La pauvreté au Canada: le point critique».
Senator Atkins: Honourable senators, as you may recall, our colleague Senator Erminie Cohen recently tabled in this chamber her report called " Sounding the Alarm: Poverty in Canada" .

32) Si vous avez connaissance d'une étude ou d'un rapport scientifique qui aurait été préparé sur cette question au cours des deux dernières années, veuillez nous en transmettre une copie ou nous en donner les références.
32) If you are aware of any study or scientific report which has been prepared on this issue during the last two years, please transmit a copy or give the references.

Pensez-vous que des mesures suffisantes seront adoptées à la suite du rapport que vous avez déposé et comptez-vous faire un suivi pour vous assurer que ces lacunes ou négligences n'arrivent plus?
Do you think sufficient measures will be put in place in the report you've tabled and in your ongoing investigation to ensure that these gaps or oversights no longer happen?

Vous avez très récemment chargé un nouveau secrétaire d'Etat de coordonner et de diriger un effort national en vue de développer et d'appliquer des plans à moyen et long terme pour la transformation des conditions de vie de ces enfants.
You have very recently appointed a new Secretary of State to coordinate and direct a national effort to develop and implement medium and long term plans for the transformation of the conditions under which these children are looked after.