Traduction de «rapport prébudgétaire du comité demeurent valables » (Français → Anglais) :

En marge de la conjoncture mondiale actuelle, les trois objectifs énoncés dans le rapport prébudgétaire du comité demeurent valables.
The current world situation notwithstanding, the three goals set out in the committee's pre-budget report remain valid.

Certaines conclusions et recommandations de cette première évaluation demeurent valables dans le cadre du présent rapport et y ont été incorporées.
Some conclusions and recommendations from this first evaluation remain pertinent for the present review and have been taken up in the report.

Les priorités concernant la programmation de 2001 restent les mêmes qu'en 2000 : il s'agit de présenter au comité de gestion des projets de qualité afin d'atteindre le pourcentage médian de la dotation nationale, arriver à un équilibre entre projets concernant l'environnement et concernant le secteur des transports, de même qu'entre le rail et la route. L'objectif est également de développer les activités en rapport avec des projets de lutte contre la pollution de l'air, et de coopérer avec les partenaires du secteur privé. En l'occurrence, la capacité des pays bénéficiaires à présenter à la Commission des projets valables sera déterminante.
The priorities for programming in 2001 remain the same as in 2000: presenting high-quality projects to the Management Committee with the aim to reach the mid-point in the percentage range of the country allocation, achieving a balance between environmental projects and the transport sector, and between rail and road. The objective is also to expand activities to air pollution projects, and to co-operate with private-sector partners. This will, however, crucially depend on the capacity of beneficiary countries to present suitable projects to the Commission.

J'ai fait allusion à certains de ces rapports, il y a quelques jours, notamment le troisième rapport du comité de la Défense, le quatrième rapport du Comité des pêches, le rapport du Comité du sport, le rapport prébudgetaire du Comité des finances, le rapport sur la garde des enfants, le rapport sur les affaires étrangères et, maintenant, le rapport sur l'agriculture.
I mentioned some of them the other day, the defence committee's third report, the fisheries fourth report, the sport committee report, the prebudget finance committee report, the child custody report, the foreign affairs report and now the agriculture report.

Nous avons reçu plusieurs témoins représentant la province du Manitoba au cours des consultations prébudgétaires du comité, et vous savez peut-être aussi que ce processus de consultation prébudgétaire comprend également des assemblées publiques réunies par des députés au cours desquelles on se penche justement sur les mêmes questions que le comité étudie, et ces assemblées font ensuite rapport au comité pour transmettre le point de vue des Canadiens d'un océan à l'autre.
We've had many representatives from the province of Manitoba appear in front of the committee in these pre-budget consultations, and you may also know that part of this process of pre-budget consultations includes members of Parliament holding town hall meetings and addressing precisely the same questions that the committee is addressing, and then reporting to the committee the input of Canadians from coast to coast to coast.

4. Un État membre concerné refuse d'autoriser un essai clinique s'il est en désaccord avec la partie I du rapport d'évaluation de l'État membre rapporteur pour l'un des motifs visés au paragraphe 2, deuxième alinéa, ou s'il estime, pour des raisons dûment justifiées, que les aspects traités dans la partie II du rapport d'évaluation ne sont pas respectés, ou lorsqu'un comité d'éthique a émis un avis défavorable qui, conformément au droit de l'État membre concerné, est valable pour l'ensemble dudit État membre.
4. A Member State concerned shall refuse to authorise a clinical trial if it disagrees with the conclusion of the reporting Member State as regards Part I of the assessment report on any of the grounds referred to in the second subparagraph of paragraph 2, or if it finds, on duly justified grounds, that the aspects addressed in Part II of the assessment report are not complied with, or where an ethics committee has issued a negative opinion which in accordance with the law of the Member State concerned is valid for that entire Member State.

4. Un État membre concerné refuse d'autoriser une modification substantielle s'il est en désaccord avec la conclusion de l'État membre rapporteur en ce qui concerne la modification substantielle des aspects relevant de la partie I du rapport d'évaluation pour l'un des motifs visés au paragraphe 2, deuxième alinéa, ou s'il estime, pour des raisons dûment justifiées, que les aspects relevant de la partie II du rapport d'évaluation ne sont pas respectés ou lorsqu'un comité d'éthique a émis un avis défavorable qui, conformément au droit de l'État membre concerné, est valable pour l'ensemble dudit État membre concerné.
4. A Member State concerned shall refuse to authorise a substantial modification if it disagrees with the conclusion of the reporting Member State as regards the substantial modification of aspects covered by Part I of the assessment report on any of the grounds referred to in second subparagraph of paragraph 2, or if it finds, on duly justified grounds, that the aspects covered by Part II of the assessment report are not complied with, or where an ethics committee has issued a negative opinion which in accordance with the law of the Member State concerned, is valid for that entire Member State.

10. Le nouvel État membre concerné refuse d'autoriser l'essai clinique s'il n'accepte pas la conclusion de l'État membre rapporteur en ce qui concerne la partie I du rapport d'évaluation pour l'un des motifs visés au paragraphe 4, deuxième alinéa, du présent article ou s'il estime, pour des raisons dûment justifiées, que les aspects traités dans la partie II du rapport d'évaluation ne sont pas respectés ou lorsqu'un comité d'éthique a émis un avis défavorable qui, conformément au droit du nouvel État membre concerné, est valable pour l'ensemble dudit nouvel État membre.
10. The additional Member State concerned shall refuse to authorise the clinical trial if it disagrees with the conclusion of the reporting Member State as regards Part I of the assessment report on any of the grounds referred to in second subparagraph of paragraph 4, or if it finds, on duly justified grounds, that the aspects addressed in Part II of the assessment report are not complied with, or where an ethics committee has issued a negative opinion which, in accordance with the law of the additional Member State concerned, is valid for that entire additional Member State.

À cet égard, nous sommes d'avis que la proposition initiale que nous avons présentée au comité demeure valable.
In this regard, we believe that our original proposal to the committee remains a good one.

Les demandes de réponse à des pétitions et de production de rapports demeurent valables, tout comme les demandes de réponse du gouvernement à des rapports de comités.
Requests for responses to petitions and for the production of papers remain in effect, as do requests made for government responses to committee reports.