Vertaling van "présentée au comité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité pour la mise en oeuvre du règlement établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers
Committee for implementation of the regulation establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national

demande présentée | pétition présentée
petition presented

Mesures prises à l'égard des recommandations présentées au CCSAC par les comités de coordination agricole provinciaux et les comités canadiens [ Rapport sur les mesures prises ]
Action Taken on Provincial Agricultural Coordinating Committees and Canada Committees Recommendations Submitted to CASCC [ Action Taken Report ]

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. [ Demande présentée par un non-résident du Canada en vue de la diminution du montant de l'impôt de non-résidents à retenir ]
Application by a Non-Resident of Canada for a Reduction in the Amount of Non-Resident Tax Required to be Withheld

demande de prolongation présentée au Tribunal [ demande de prorogation présentée au Tribunal ]
application to Tribunal for extension

motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
motion for security for costs

comité (UE) [ comité (CE) ]
committee (EU) [ EC committee ]

demande d'asile présentée à la frontière
application for asylum at the border

demande d'asile présentée à l'étranger
application for asylum from abroad

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À la demande de plusieurs États membres, et compte tenu de l'importance et de la sensibilité de la question (il convient d'éviter la radiation potentielle de plusieurs centaines de millions d'euros à la fin 2003), cette proposition a également été présentée au comité STAR (le 29 janvier 2003) avant son adoption.
However, in view of the importance and sensitivity of the issue (potentially avoiding cancellation of several hundred million EUR at the end of 2003) it was, following the request of several Member States also explained to the STAR committee (on 29 January 2003) prior to its adoption.

- Proposition de financement pour chaque projet, élaborée par la DG Politique régionale, soumise à une consultation interservices et présentée au comité de gestion de l'ISPA pour avis
- Financing proposal for each project prepared by DG Regional Policy, put into inter-service consultation, and presented to the ISPA Management Committee for an opinion

La décision d'habilitation qui a été arrêtée le 12 juillet 2000 (SEC(2000) 1197 PV 1487) réglemente la consultation interne avec les services qui doivent être entendus sur les mesures ISPA avant qu'elles ne puissent être présentées au comité de gestion ISPA et arrêtées par la Commission.
The empowerment decision of 12 July 2000 (SEC(2000) 1197 PV 1487), which defines the services that must be consulted on ISPA measures before these can be presented to the ISPA Management Committee and decided by the Commission.

Je comprends très bien que, si une motion de voies et moyens était présentée par l'autre endroit au Sénat pour, disons, l'accord sur le bois d'œuvre, l'un ou l'autre de ces comités en serait saisi en temps normal, et elle ne serait pas nécessairement présentée au Comité des affaires étrangères et du commerce international.
I understand full well that, in the event of a ways and means motion coming from the other place to the Senate for, say, the softwood lumber agreement, it would go to either of those committees in the normal course, and not necessarily come to Foreign Affairs and International Trade.

Les propositions doivent être remises de nouveau à la Commission le 13 janvier 1998 et présentées au comité consultatif en février. Elles pourraient donc être présentées au conseil d'administration de la CCN à la fin de mars.
The proposals are due back at the commission on January 13, 1998, and are expected to be resubmitted to the advisory committee in February; possibly, then, they will go to the board of the NCC by late March.

La recommandation de la Commission est rendue publique et est présentée au comité économique et financier.
The recommendation by the Commission shall be made public and shall be presented to the Economic and Financial Committee.

Parmi les préoccupations formulées par les membres du comité, je mentionnerai que certaines des recommandations et des affirmations présentées dans l'ébauche ne reflétaient pas les données concluantes qui avaient été présentées au comité.
Some of the concerns of the members of the day at that time within the committee were that there were recommendations and statements made in that draft report that did not reflect the evidence that had been presented to the committee.

Les conclusions du groupe «Return of cultural goods» ont été présentées au Comité pour l’exportation et la restitution des biens culturels lors de sa 17ème réunion, le 24 octobre 2011.
The conclusions of the “Return of cultural goods" working group were presented to the Committee on the Export and Return of Cultural Goods at its 17th meeting on 24 October 2011.

C'est pour cette raison que nous avons contesté la manière dont on a tenté de faire adopter ces modifications, c'est-à-dire au moyen d'une motion présentée sans préavis au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Cette motion est contraire à l'esprit de collégialité qui a présidé à l'adoption unanime d'un processus lors d'une réunion des leaders parlementaires et des whips de tous les partis, quelques jours seulement avant que cette motion ne soit présentée au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre.
We favour working consensually to achieve a means of moving forward on improving the quality of debate in this House It was for this reason that we opposed the manner in which these particular Standing Orders were brought in, through a motion with no notice, to the procedure and House affairs committee, thereby violating the collegial spirit that had led to the prior process adopted by unanimous consent in a meeting of the House leaders and the whips of all parties only a few days before this motion was brought to the procedure and House affairs committee.

En fait, lorsque des motions sont présentées au comité, comme l'ont été les motions n 1, 2 et 3, qui ont fait l'objet d'un vote au comité, une demande peut être présentée au greffier, ce qu'a fait le gouvernement en l'occurence, pour que ces motions soient rétablies en raison de circonstances exceptionnelles.
The fact is that in circumstances where motions could have been moved in committee, as in the case of Motions Nos. 1, 2 and 3 which were voted on in committee, there was a submission received from the government by the clerk, as is often the case in these things, asking for a reinstatement of those motions under exceptional circumstances and the request was granted.