Vertaling van "rapport naylor relève aussi " (Frans → Engels) :

36. constate que la BCE a refusé de prendre sa part dans la restructuration des dettes, en particulier des obligations qu'elle a acquises sur le marché secondaire à des prix inférieurs à leur valeur nominale, et relève aussi que la BCE a perçu, au titre du programme SMP, des bénéfices appréciables qui résultent uniquement de la détérioration des conditions de financement auxquelles ont été exposés précisément les États membres que le programme SMP avait pour vocation de soulager; souligne que ces bénéfices représenteraient, rapportés au PIB grec, une part notable; note que la BCE a refusé, jusqu'à ce jour, de divulguer des informations utiles à ce sujet, notamment le cours auquel elle a acheté des obligations grecques; note que, selon la BCE, une participation à la restructuration aurait été assimilable à une opération de financement monétaire en faveur d'une autorité publique, alors qu'il est légitime de se demander si une telle décision ne risque pas de porter atteinte à l'efficacité de certaines de ses politiques monétaires non conventionnelles;
36. Notes the ECB’s refusal to assume its own share in debt restructuring processes, including on the bonds it acquired in the secondary market, below its face value, and notes as well that the ECB, under the SMP, earned significant gains that only were made possible in the context of the deteriorating funding conditions faced by the very Member States that the SMP was supposed to alleviate; points out that these gains can be estimated to be significant as a share of Greek GDP; notes the ECB’s refusal to disclose relevant information on the matter to date, notably the price at which it purchased Greek bonds; notes that the ECB deemed that such participation would have amounted to monetary government financing, even though questions arise regarding the fact that this decision may undermine the effectiveness of some of its unconventional monetary policies;

120. constate que le dialogue structuré entre la Commission et le Parlement européen, prévu à l'annexe 4 de l'accord-cadre, ne fonctionne pas d'une manière efficace; relève aussi qu'il n'est pas accordé à l'étape de la rédaction des contributions des commissions définissant la position du Parlement sur le programme de travail l'attention qu'elle mérite; estime que le rapport de synthèse établi par la Conférence des présidents des commissions est actuellement dénué de toute utilité;
120. Notes that the structured dialogue between the Commission and the European Parliament, as set out in Annex 4 of the Framework Agreement, is not working effectively; notes further that the process of drafting Committee contributions for the Parliament’s position on the Work Programme is not given the attention it merits; believes that the Summary Report produced by the Conference of Committee Chairs is currently an exercise in futility;

Toutefois, la Commission relève aussi la faible comparabilité des entreprises du secteur, admise tant par les autorités danoises que par DKT, laquelle ne permet pas de situer les indicateurs de performances de DSB par rapport à ceux d’autres opérateurs.
However, the Commission also points to the insecure basis, acknowledged by both the Danish authorities and DKT, for comparing undertakings in the sector – a state of affairs that does not allow DSB’s performance indicators to be compared with those of other operators.

16. souligne qu'un accord à Copenhague pourrait apporter l'incitation nécessaire à un "New Deal durable" qui permettrait de relancer la croissance économique et sociale durable, de promouvoir les technologies vertes durables, les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique, de réduire la consommation énergétique, et de garantir de nouveaux emplois ainsi que la cohésion sociale dans les pays développés aussi bien que dans les pays en développement; relève aussi qu'il convient de tenir dûment compte des aspects de santé publique liés au changement climatique; rappelle les conclusions du rapport Stern sur l'économie du changement climatique, qui propose des mesures claires d'incitation économique qui décideront la communauté internationale à agir dans les plus brefs délais afin de remédier au changement climatique; reconnait que des investissements initiaux du secteur public dans des infrastructures énergétiques durables ainsi qu'au titre du développement et de la recherche complémentaire permettront d'abaisser les coûts sociaux du changement climatique;
16. Emphasises that an agreement in Copenhagen could provide the necessary stimulus for a "Sustainable New Deal" boosting sustainable social and economic growth, promoting environmentally sustainable technologies, renewable energy and energy efficiency, reducing energy consumption and securing new jobs and social cohesion in both developed and developing countries; notes also that due consideration needs to be given to the public health aspects of climate change; recalls the Stern Review on the Economics of Climate Change, which demonstrates clear economic incentives for the international community to act as soon as possible to tackle climate change; recognises that upfront investments by the public sector in a sustainable energy infrastructure, and in complementary research and development, will reduce the social costs of climate change;

Les autres opérateurs postaux historiques supportaient un risque économique semblable avant d’être relevés de leurs engagements, et ils étaient tout aussi désavantagés par rapport à leurs concurrents.
The other postal incumbents bore a similar economic risk prior to being relieved of their liabilities, and were similarly disadvantaged when compared to their competitors.

Le rapport de convergence de la BCE relève aussi que les règles suédoises en matière de publicité, garanties par la Constitution, sont contraires aux exigences de confidentialité voulues par la BCE.
The ECB's convergence report also indicates that Sweden's constitutionally guaranteed rules on open government run counter to the ECB's confidentiality requirements.

► Cette réforme nécessitera en particulier : 1) le renforcement de la consultation préalable et précoce (« frontloading »). 2) l’amélioration de la rédaction notamment par clarification de certaines dispositions, mais aussi en renforçant la cohérence avec des dispositions relevant d’autres cadres normatifs. 3) l’élimination progressive des obligations de rapport peu ou pas utiles, notamment dans le cadre des initiatives de simplification telles qu’envisagées au titre du « Contrôle- Réduction des obligations de rapport » (voir Fiche 6). 4) le renforcement de la cohérence des obligations et contraintes administratives pour les pêcheurs concernés par les TAC/Quotas. 5) le renforcement de la coordination des dispositions de contrôle, y compris par recours aux nouvelles technologies de l’information (TI) telles que le Vessel Monitoring System (VMS) et autres initiatives envisagées dans le cadre des initiatives de simplification envisagées dans le cadre du « Contrôle- Informatisation ») (voir Fiche 5) | ► 2006 – 2007, par Commission, EM et secteur (CCR et CCPA) |
► This reform will require in particular: 1) increased prior and early consultations (‘frontloading’); 2) the improvement of drafting, in particular by making certain provisions clearer, but also by improving consistency with provisions under other regulatory frameworks; 3) the gradual elimination of reporting obligations that are unnecessary or of limited value, notably as part of simplifying initiatives such as the ones proposed under ‘Monitoring - Reduction of reporting obligations’ (see Sheet 6); 4) improving the consistency of administrative obligations and restrictions on fishermen affected by TACs/Quotas; 5) improving the coordination of control provisions, including through use of the new information technologies (IT) such as the Vessel Monitoring System (VMS) and other initiatives envisaged as part of the simplifying initiatives proposed in the context of ‘Monitoring – Computerisation’ (see Sheet 5) | ►2006–07, by the Commission, the Member States and the industry (RAC and ACFA) |

La présente directive devrait aussi s'entendre sans préjudice des obligations de présenter des rapports prescrites par des législations qui ne couvrent pas spécifiquement le secteur des communications électroniques, comme celles qui relèvent du droit de la concurrence.
This Directive should also be without prejudice to any reporting obligations under legislation which is not specific to the electronic communications sector such as competition law.

Néanmoins, la question de l'adéquation du ratio actuel entre postes permanents et temporaires se pose, aussi à la lumière des constatations formulées par la Cour des comptes dans son rapport spécial n° 8/98 ainsi que l'équilibre entre les catégories, notamment A et B. Dans un souci d'économie de moyens et pour éviter la reproduction d'un certain nombre de tâches, un grand nombre des fonctionnaires et agents exerce des tâches relevant à la fois de la fonction d'administration centrale et celle couverte par l'indépendance fonctionnelle de l'Office.
However, the question arises whether the current ratio of permanent to temporary posts is appropriate, in the light both of the findings by the Court of Auditors in its special report No 8/98 and the balance between categories, A and B in particular. With a view to economising on resources and avoiding duplication of certain tasks, a large number of officials and other staff perform tasks belonging both to a central administrative department and to the area of the Office's operationally independent functions.