Vertaling van "commission relève " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission des Nations Unies pour l'unification et le relèvement de la Corée
United Nations Commission for the Unification and Rehabilitation of Korea | UNCURK [Abbr.]

Commission des Nations Unies pour l'unification et le relèvement de la Corée | CNUURC [Abbr.]
United Nations Commission for the Unification and Rehabilitation of Korea | UNCURK [Abbr.]

Commission des Nations unies pour l'unification et le relèvement de la Corée | CNUURC [Abbr.]
United Nations Commission for the Unification and Rehabilitation of Korea | UNCURK [Abbr.]

cric relève-voie | cric relève-rail | cric relève-rails | relève-rail | relève-rails | relève-voie | cric de voie
track jack | track lifting jack | rail lifting jack | rail-lifting jack | rail jack | railways jack

enseignement, directives et counseling relatifs aux soins de jour ou de relève
Day care/respite teaching, guidance, and counseling

spécialité : soins de relève
Respite care

surveillance : soins de jour ou de relève
Day care/respite surveillance

Hémoglobinurie due à une hémolyse relevant d'autres causes externes
Haemoglobinuria due to haemolysis from other external causes

lanceur de courte relève | lanceuse de courte relève | artilleur de courte relève | artilleuse de courte relève
short reliever

lanceur de longue relève | lanceuse de longue relève | artilleur de longue relève | artilleuse de longue relève
long reliever

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

199. souligne que les résultats de l'audit de la Cour des comptes montrent des faiblesses au niveau des «contrôles de premier niveau» des dépenses; fait remarquer que la Cour des comptes est d'avis que, pour 56 % des opérations relevant de la politique régionale affectées par une erreur (quantifiable et/ou non quantifiable), les autorités des États membres disposaient d'informations suffisantes pour déceler et corriger une ou plusieurs erreurs avant de certifier les dépenses et de les communiquer à la Commission; relève également que le financement de projets qui ne satisfont pas aux règles de l'Union et/ou aux règles nationales applicables en matière de passation de marchés publics ou qui ne respectent pas les conditions d'éligibilité, ainsi que l'imputation des coûts inéligibles constituent la principale source d'erreur;
199. Stresses that the findings of the Court of Auditors’ audit indicate weaknesses in the ‘first-level checks’ on expenditure; observes that, for 56 % of the regional policy transactions affected by error (quantifiable and/or non-quantifiable), the Court of Auditors considers that sufficient information was available for the Member State authorities to have detected and corrected one or more of the errors before certifying the expenditure to the Commission; observes furthermore that the main source of error is the financing of projects which do not accord with Union and/or national public procurement rules or do not meet the conditions for financial support, and payment of ineligible costs;

199. souligne que les résultats de l'audit de la Cour des comptes montrent des faiblesses au niveau des "contrôles de premier niveau" des dépenses; fait remarquer que la Cour des comptes est d'avis que, pour 56 % des opérations relevant de la politique régionale affectées par une erreur (quantifiable et/ou non quantifiable), les autorités des États membres disposaient d'informations suffisantes pour déceler et corriger une ou plusieurs erreurs avant de certifier les dépenses et de les communiquer à la Commission; relève également que le financement de projets qui ne satisfont pas aux règles de l'Union et/ou aux règles nationales applicables en matière de passation de marchés publics ou qui ne respectent pas les conditions d'éligibilité, ainsi que l'imputation des coûts inéligibles constituent la principale source d'erreur;
199. Stresses that the findings of the Court of Auditors’ audit indicate weaknesses in the ‘first-level checks’ on expenditure; observes that, for 56 % of the regional policy transactions affected by error (quantifiable and/or non-quantifiable), the Court of Auditors considers that sufficient information was available for the Member State authorities to have detected and corrected one or more of the errors before certifying the expenditure to the Commission; observes furthermore that the main source of error is the financing of projects which do not accord with Union and/or national public procurement rules or do not meet the conditions for financial support, and payment of ineligible costs;

4. souligne qu'au cours de la législature actuelle, la commission des pétitions a relevé le défi de répondre aux attentes des citoyens de l'Union; insiste sur l'importance d'une participation directe des citoyens aux travaux du Parlement, ainsi que d'un traitement spécifique des préoccupations, propositions ou plaintes des citoyens de la part des membres de la commission; relève l'immense travail accompli pour remédier à d'éventuelles atteintes aux droits des citoyens et pour coopérer étroitement avec les autorités nationales, régionales et locales sur des questions liées à l'application du droit de l'Union, tout en jouant un rôle crucial pour se rapprocher des citoyens et renforcer la légitimité et la responsabilité du processus décisionnel de l'Union;
4. Underlines that throughout the current parliamentary term the Petitions Committee was taking up the challenges to meet the expectations of the citizens of the European Union; emphasises the importance of citizens direct involvement in the Parliament’s activity and to have their concerns, proposals or complaints specifically addressed by the Committee members; points out the amount of work that had been done to resolve possible infringements of citizens’ rights and by cooperating with national, regional and local authorities on issues related to the application of European laws; while maintaining a vital role in reconnecting with European citizens and reinforcing the democratic legitimacy and accountability of the EU decision-making process;

À titre d'ancien solliciteur général à qui une commission devait rendre des comptes, estimez-vous qu'il vaudrait mieux que la commission relève du Parlement et qu'elle devienne un mandataire du Parlement, ce qui lui permettrait d'examiner tous ces organismes et de faire rapport au Parlement, ou bien est-ce suffisant de continuer de faire rapport au ministre?
As a former solicitor general and someone who had a commission report to you, do you think it would be better for the commission to report to Parliament, and become an officer of Parliament, and then allow it to review all these agencies and report back to Parliament, or is it sufficient to continue to report to the minister?

Si je comprends bien, vous voulez savoir si l'obligation juridique découlant d'une commission d'enquête serait différente, selon que la commission relève du Conseil des droits de l'homme ou du secrétaire général.
If I understand your question, it's whether there would be a difference in terms of the legal obligation by a commission of inquiry, whether it be at the Human Rights Council or established by the secretary-general.

(Le document est déposé) Question n 921 L'hon. Navdeep Bains: En ce qui concerne la Commission des nominations publiques: a) de combien son budget annuel a-t-il été depuis l’exercice 2006-2007; b) quelle partie de ces fonds a-t-on effectivement dépensée; c) qu’est-il advenu de ce qui n'a pas été dépensé; d) combien d’employés la Commission emploie-t-elle directement; e) combien d’employés la Commission affecte-t-elle au dossier du Bureau du Conseil privé; f) comment les dépenses effectuées par la Commission au cours de chaque exercice depuis sa création se ventilent-elles, en comptant, notamment, les salaires, le loyer des locaux, les déplacements, les contrats, les frais de représentation, etc.; g) combien de commissaires la Commission compte-t-elle actuellement; h) qui sont-ils; i) combien ces commissaires sont-ils payés; j) pour chaque exercice financier depuis la création de la Commission, comment les budgets des bureaux des commissaires se ventilent-ils, en comptant leurs frais de voyage (transport, hôtel, indemnités journalières) et de représentation; k) quel est le mandat de la Commission; l) de qui la Commission relève-t-elle; m) à quand le dernier examen fait de la Commission remonte-t-il; n) quels sont le rôle, les responsabilités et le titre de chacun des employés de la Commission; o) quels sont les noms des entreprises avec lesquelles la Commission a conclu des contrats depuis 2006; p) sur quoi ces contrats portaient-ils; q) à combien s’élevaient-ils; r) chaque contrat a-t-il été adjugé sur appel d’offres ou, dans le cas contraire, a-t-il été accordé à un fournisseur unique; s) combien la Commission a-t-elle dépensé en appareils de télécommunications depuis 2006; t) combien la Commission a-t-elle dépensé en appels interurbains depuis 2006; u) quels sont les services et les biens que la Commission doit fournir; v) existe-t-il un processus pour évaluer la Commission et, si c'est le cas, quels en ont été les résultats au cours de chaque ...
(Return tabled) Question No. 921 Hon. Navdeep Bains: With regard to the Public Appointments Commission: (a) what has been its annual budget for each year from 2006-2007 onwards; (b) how much of this money has actually been spent; (c) what has happened to the remaining funds; (d) how many employees work directly for the Commission; (e) how many employees work on the file in the Privy Council Office; (f) what is the breakdown in expenses for each of the years since its creation, including, but not limited to, staff, office space, travel, contracts, hospitality, etc.; (g) how many Commissioners does the Commission currently have; (h) who are these Commissioners; (i) how much are the Commissioners paid; (j) what is the breakdown for the Commissioner’s office budgets, travel expenses (transportation, hotels, per diems) and hospitality expenses for each year since the Commission’s creation; (k) what is the mandate of the Commission; (l) who does the Commission report to; (m) when was the last review of the Commission; (n) what are the roles, responsibilities and titles for each of the Commission’s employees; (o) what are the names of companies that the Commission has entered into contracts with since 2006; (p) what were these contracts for; (q) how much are these contracts for; (r) were any of these contracts tendered and, if not, were they sole-sourced; (s) how much has the Commission spent for telecommunications devices since 2006; (t) how much has the Commission spent for long distance calls since 2006; (u) what are the deliverables for the Commission; and (v) is there an evaluation process for the commission and, if so, what are the results of that process for each year since the Commission has been in operation?

Est-ce que le budget des commissions relève de votre budget habituel, par exemple, la Commission d'enquête sur le vol d'Air India et celle sur Karlheinz Schreiber et le très honorable Brian Mulroney?
Is it normally out of your budget, all the commission activities, for example, the commission of inquiry on Air India as well as the Karlheinz Schreiber and the Right Honourable Brian Mulroney's investigations?

(K) considérant que la Commission fait valoir que l'aide du FEM a également été proposée à tous les travailleurs licenciés; considérant cependant que certains d'entre eux avaient déjà retrouvé un emploi, étaient partis à la retraite ou n'avaient pas manifesté l'intérêt de bénéficier des mesures prévues; considérant que la Commission relève aussi que, en outre, le système de mise en œuvre du FEM en Pologne exige que les travailleurs bénéficiaires de l'aide soient officiellement enregistrés comme chômeurs aux services pour l'emploi de la voïvodie, et que, dès lors, il peut y avoir une petite tranche de la main-d'œuvre employée qui ne relève d'aucun des groupes mentionnés, ayant décidé de ne pas s'inscrire aux services de l'emploi et ne bénéficiant donc pas du programme,
(K) Whereas the Commission argues that the EGF support was also offered to all the workers made redundant; whereas, however, some of them had already found jobs, retired or did not express interest in participating in the measures; whereas the Commission further argues that, additionally, the implementation system of the EGF in Poland requires that workers receiving the assistance must be formally registered as unemployed at the Poviat Labour Offices and whereas, therefore, there might be a small margin of people who do not fall into any of the groups mentioned, as they decided not to register at the Labour Offices and will therefore not participate;

Avant d'avoir l'honneur de siéger au Sénat, j'ai été pendant cinq ans le chef de cabinet du ministre de la Justice de la Saskatchewan, et nous avons toujours considéré la commission d'examen de la Saskatchewan comme l'une des plus importantes commissions relevant du ministre de la Justice de la province. Je vous remercie donc des services que vous rendez à l'Ontario.
Prior to the honour of being able to sit in the Senate, I was the justice minister's chief of staff for five years in Saskatchewan. During that time, we always viewed the review board in Saskatchewan as one of the most important boards that we had under the purview of the provincial justice minister, so I thank you for your service to Ontario.