Vertaling van "rapport mette en lumière des stratégies devant permettre " (Frans → Engels) :

La Commission se réjouit du fait que le rapport mette en lumière des stratégies devant permettre aux États membres et à l’Union européenne de se préparer au vieillissement de la population et de mieux faire face aux conséquences de ce vieillissement.
The Commission is very pleased that the report highlights strategies to allow Member States and the European Union to prepare for population ageing and how we can cope with these consequences in a better way.

Quand on examine l'ensemble de cette situation, à la lumière de ce qui précède, l'ACLC recommande ce qui suit : premièrement, que les modifications au Code criminel proposées dans le projet de loi C-2 relativement aux peines minimales obligatoires et à l'inversion du fardeau de la preuve pour la mise en liberté sous caution ne soient pas mises en oeuvre; deuxièmement, si les modifications au Code criminel proposées dans le projet de loi C-2 dans ces deux domaines sont mises en oeuvre, pour ce qui est des peines minimales, il faut ajouter une disposition d'exception donnant au juge le pouvoir discrétionnaire de refuser d'imposer une peine minimale lorsque, à son avis, c'est contraire à l'intérêt de la justice; troisièmement, que le gouvernement fédéral fournisse un soutien financier satisfaisant aux programmes communautaires destinés aux jeunes adultes et en particulier aux jeunes hommes afro-canadiens âgés de 18 à 24 ans qui sont particulièrement vulnérables à la participation aux activités des gangs ou d'autres activités criminelles; quatrièmement, que le gouvernement fédéral conserve intégralement le registre canadien des armes à feu; cinquièmement, que le gouvernement fédéral mette immédiatement en oeuvre des stratégies efficaces pour enrayer la circulation des armes à feu illégales de part et d'autre de la frontière canado-américaine; sixièmement, que le gouvernement fédéral oblige les fabricants d'armes à feu à rendre des comptes et qu'il poursuive les fabricants, au besoin, en cas de négligence dans le marketing et la vente d'armes à feu; septièmement, que le gouvernement fédéral étudie l'incidence des peines minimales et de l'inversion du fardeau de la preuve pour la libération sous caution dans les trois années suivant la mise en oeuvre de la mesure proposée, à supposer qu'elle soit effectivement mise en oeuvre, et qu'il fasse rapport à ce sujet.
When we look at all of these situations, based on this, the ACLC recommends the following: first, the Criminal Code amendments proposed in Bill C-2 pertaining to mandatory minimum sentences and reverse onus on bail not be enacted; second, if the Criminal Code amendments proposed by Bill C-2 pertaining to mandatory minimum sentences and reverse onus on bail are enacted, with respect to mandatory minimum sentences, the amendments must include an escape clause giving judges the discretion to decline to impose a mandatory minimum sentence when, in their opinion, it is contrary to the interest of justice; third, the federal government provide substantial funding for community-based programs for young adults and, in particular, young African-Canadian males between the ages of 18 and 24 who are especially vulnerable to participation in either gang activity or other criminal activity; fourth, the federal government retain the Canadian firearms registry in its entirety; fifth, the federal government immediately implement effective strategies to control and reduce the flow of illegal guns across the Canadian and United States border; sixth, the federal government hold gun manufacturers accountable and prosecute manufacturers, where necessary, for negligent marketing and sale of firearms; seventh, the federal government study and report on the impact of mandatory minimum sentences and reverse onus on bail within three years of the implementation of the legislation, if it is, in fact, implemented.

Il est proposé, - Que, conformément à l'article 108(1)a)(b) du Règlement, un Sous-comité du Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées soit établi et que, conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Sous-comité étudie des questions relatives à l'avenir des enfants et des jeunes au Canada; Que le Sous-comité se compose de neuf membres ou membres associés du Comité, dont cinq membres du parti ministériel et quatre membres des partis d'opposition, qui seront nommés après consultation habituelle des whips et inscription auprès du greffier; Que le Sous-comité fasse rapport de ses conclusions et recommandations au Comité, au plus tard le 8 février 2000, date à laquelle son mandat sera revu à la lumière du travail du Comité; Que le Sous-comité soit autorisé, sauf si la Chambre en ordonne autrement, à convoquer des personnes et à exiger la production de documents et de dossiers, à se réunir au plus une fois par semaine, pendant que le Comité ne siège pas, à moins que le Comité ne l'autorise à le faire plus fréquemment, et, également pendant les périodes d'ajournement de la Chambre; à faire imprimer au jour le jour les documents dont il peut ordonner l'impression et à autoriser le président à tenir des séances pour entendre des témoignages en l'absence de quorum, pourvu qu'au moins trois membres soient présents, dont un membre de l'opposition; Que, lorsqu'il ne peut exercer ses fonctions à une séance du Sous-comité, le président du Sous-comité désigne un membre du Sous-comité pour le remplacer. Que la substitution des membres du Sous-comité se fasse conformément aux alinéas 114(2)b) et (c) du Règlement; Que le Comité alloue au Sous-comité des fonds suffisants, tirés de son budget, pour permettre au Sous-comité de rembourser les frais de déplacement et de séjour des témoins qui comparaissent devant lui; Que le Sous-comité soit autorisé à retenir les services d'attachés de recherche de la Bibliothèque du P ...
It was moved, That pursuant to Standing Order 108(1) (a)(b), a Sub-Committee of the Standing Committee on Human Resources Development and the Status of Persons with Disabilities be established, and that pursuant to 108(2) the Sub-Committee study issues regarding the future of children and youth in Canada; That the Sub-Committee be composed of nine members or associate members of the Committee namely five government members and four members representing the opposition parties to be named after the usual consultations with the whips and filed with the Clerk; That the Sub-Committee report thereon its findings and recommendations to the Committee no later than February 8, 2000 at which point its mandate will be reviewed in the light of the work of the main Committee; That the Sub-Committee be empowered, except when the House otherwise orders, to send for persons, papers and records, to receive evidence, to sit no more than once a week, unless otherwise authorized by the Committee during a time when the Committee is not sitting, to sit during periods when the House stands adjourn, to print from day to day such papers as may be ordered by it and to authorize the Chair to hold meetings to receive evidence when a quorum is not present provided that at least 3 members are present including the opposition; That when the Chair of the Sub-Committee is unable to act in that capacity at or during a meeting of the Sub-Committee, he shall designate a member of the Sub-Committee to act as Chair at or during the said meeting; That substitution of members on the Sub-Committee be in accordance with Standing Order114(2)(b) and (c); That the Committee authorize the allocation of sufficient funds from its budget to the Sub-Committee for the payment of reasonable travelling and living expenses to witnesses appearing before the Sub-Committee; That the Sub-Committee be empowered to retain the services of research officers from the Library of Parliament and; That it also be empowered ...

17. prend acte du fait que, dans le projet de budget 2012, la Commission européenne a estimé l'accroissement des crédits alloués à l'initiative phare "plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale" à 3,3 % par rapport à l'année dernière; invite la Commission à fournir des explications détaillées concernant la contribution du Fonds social européen (FSE) à cette initiative phare et les mesures spécifiques consacrées à des priorités telles que la lutte contre la pauvreté des enfants, des femmes, des personnes âgées et des travailleurs migrants, ainsi que la prévention du décrochage scolaire; dans ce contexte, déplore le manque de clarté et le chevauchement des différents instruments et des différentes lignes budgétaires devant permettre la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 par l'intermédiaire du budget de l'Union;
17. Takes note that, in the draft budget 2012, the European Commission has estimated the increase for the European Platform against Poverty flagship initiative at 3.3 %, as compared to last year; asks the Commission to provide further explanation on the contribution of the European Social Fund (ESF) to this flagship initiative and on specific measures addressing priorities such as the fight against poverty among children, women, elderly people and migrant workers, and the prevention of early school leaving; in this context, regrets the lack of clarity and the overlapping of the different instruments and budgetary lines via which the Europe 2020 targets are to be achieved through the EU budget;

2. prend acte du fait que, dans le projet de budget 2012, la Commission européenne a estimé l'accroissement des crédits alloués à l'initiative phare "plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale" à 3,3 % par rapport à l'année dernière; invite la Commission à fournir des explications détaillées concernant la contribution du Fonds social européen (FSE) à cette initiative phare et les mesures spécifiques consacrées à des priorités telles que la lutte contre la pauvreté des enfants, des femmes, des personnes âgées et des travailleurs migrants, ainsi que la prévention du décrochage scolaire; dans ce contexte, déplore le manque de clarté et le chevauchement des différents instruments et des différentes lignes budgétaires devant permettre la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 par l'intermédiaire du budget de l'Union;
2. Takes note that, in the draft budget 2012, the European Commission has estimated the increase for the European Platform against Poverty flagship initiative at 3.3 %, as compared to last year; asks the Commission to provide further explanation on the contribution of the European Social Fund (ESF) to this flagship initiative and on specific measures addressing priorities such as the fight against poverty among children, women, elderly people and migrant workers, and the prevention of early school leaving; in this context, regrets the lack of clarity and the overlapping of the different instruments and budgetary lines via which the Europe 2020 targets are to be achieved through the EU budget;

17. prend acte du fait que, dans le projet de budget 2012, la Commission européenne a estimé l'accroissement des crédits alloués à l'initiative phare «plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale» à 3,3 % par rapport à l'année dernière; invite la Commission à fournir des explications détaillées concernant la contribution du Fonds social européen (FSE) à cette initiative phare et les mesures spécifiques consacrées à des priorités telles que la lutte contre la pauvreté des enfants, des femmes, des personnes âgées et des travailleurs migrants, ainsi que la prévention du décrochage scolaire; dans ce contexte, déplore le manque de clarté et le chevauchement des différents instruments et des différentes lignes budgétaires devant permettre la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 par l'intermédiaire du budget de l'Union;
17. Takes note that, in the draft budget 2012, the European Commission has estimated the increase for the European Platform against Poverty flagship initiative at 3,3 %, as compared to last year; asks the Commission to provide further explanation on the contribution of the European Social Fund (ESF) to this flagship initiative and on specific measures addressing priorities such as the fight against poverty among children, women, elderly people and migrant workers, and the prevention of early school leaving; in this context, regrets the lack of clarity and the overlapping of the different instruments and budgetary lines via which the Europe 2020 targets are to be achieved through the EU budget;

La Commission a adopté aujourd'hui une stratégie de réduction des émissions provoquées par les transports routiers devant permettre de respecter des normes rigoureuses de qualité de l'air, grâce à des mesures présentant un bon rapport coût-efficacité: les émissions provoquées par les transports routiers devront à cet effet avoir diminué de 60 à 70% en 2010 par rapport à la situation actuelle.
Today the Commission agreed upon a strategy for the control of emissions from road transport designed to achieve rigorous air quality standards in a cost effective manner: it will require road transport emissions to be reduced by 60 to 70% in the year 2010 as compared to today.