Vertaling van "lumière des stratégies devant " (Frans → Engels) :

11 (1) Chaque ministre responsable d’un ministère mentionné à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques ou d’une agence mentionnée à l’annexe de la présente loi fait élaborer, par le ministère ou l’agence, une stratégie de développement durable qui comprend les objectifs et les plans d’action du ministère ou de l’agence, qui est conforme à la stratégie fédérale de développement durable et contribue à la réalisation des objectifs de celle-ci, et qui tient compte du mandat du ministère ou de l’agence. Il fait déposer la stratégie devant les deux chambres du Parlement dans l’année qui suit le premier dépôt — selon l’article 10 — de la stratégie fédérale de développement durable devant une chambre du Parlement.
11 (1) Each Minister presiding over a department named in Schedule I to the Financial Administration Act, or an agency named in the schedule of this Act shall cause the department or agency to prepare a sustainable development strategy containing objectives and plans for the department or agency that complies with and contributes to the Federal Sustainable Development Strategy, appropriate to the department or agency’s mandate and shall cause the strategy to be laid before each House of Parliament within one year after the Federal Sustainable Development Strategy is first tabled in a House of Parliament under section 10.

Étant donné sa compréhension des questions constitutionnelles, va-t-il reconnaître que sans la protection offerte par l'article 93, la Charte des droits et libertés va s'appliquer en totalité au système d'enseignement du Québec? Va-t-il admettre qu'à la lumière des précédents devant les tribunaux de l'Ontario, c'est-à-dire dans l'affaire Zylberberg et l'affaire touchant l'Association canadienne des libertés civiles, on peut constater que la Charte n'est pas favorable au financement public de l'enseignement confessionnel et que sans la protection de l'article 93, comme pratiquement tous les constitutionnalistes qui ont témoigné devant le comité mixte l'ont laissé entendre, il est probable que le système d'enseignement confessionnel du Québec garanti dans diverses lois, notamment la Charte québécoise et la loi québécoise sur l'enseignement, serait jugé contraire à la Charte canadienne et disparaîtrait?
Given his understanding of constitutional issues, will he admit that without the protection of section 93 the charter of rights and freedoms will apply in toto to the Quebec education system; that given the precedents in the Ontario courts, namely the Zylberberg and the Civil Liberties Association cases, the charter has been proven to be rather unfriendly to public funding of sectarian education; and that without the protection of section 93 it is likely, as virtually every constitutional expert appearing before the joint committee suggested, that Quebec's confessional education system as guaranteed in various statutes the Quebec charter and the Quebec education act would be found to contravene the Canadian charter and would be snuffed out?

2. prend note de la démarche entreprise pour mettre sur pied une SSI et des principes essentiels qui président à cette stratégie devant permettre à toutes les institutions de l'Union européenne et à tous les États membres de s'engager dans la même direction; souligne que la liberté, la sécurité et la justice sont des objectifs qui doivent être poursuivis parallèlement et rappelle que, pour garantir la liberté et la justice, la sécurité devrait toujours être assurée dans le respect des principes des traités, de l'état de droit et des obligations de l'Union en matière de droits fondamentaux; est d'avis que les mesures de sécurité prises par l'Union devraient se concentrer sur les activités dont il est établi qu'elles permettent de réduire les taux de criminalité et de prévenir les attaques terroristes, mesures arrêtées conformément aux principes de la nécessité, de la proportionnalité et du respect des droits fondamentaux et sur la base d'une transparence et d'une responsabilité réelles;
2. Takes note of the work undertaken in order to set up the ISS and of the main principles governing the strategy, which is intended to enable all EU institutions and the Member States to work towards the same goals; emphasises that freedom, security and justice are objectives that must be pursued in parallel and recalls that, in order to achieve freedom and justice, security must always be pursued in accordance with the principles of the Treaties, the rule of law and the Union’s fundamental rights obligations; believes that EU security measures should focus on activities with a proven capacity to lower crime rates and prevent terrorist attacks, carried out in accordance with the principles of necessity, proportionality and respect for fundamental rights and on the basis of proper oversight and accountability;

La Commission se réjouit du fait que le rapport mette en lumière des stratégies devant permettre aux États membres et à l’Union européenne de se préparer au vieillissement de la population et de mieux faire face aux conséquences de ce vieillissement.
The Commission is very pleased that the report highlights strategies to allow Member States and the European Union to prepare for population ageing and how we can cope with these consequences in a better way.

9. conjure l'Union d'adopter, en Conseil "affaires étrangères", des conclusions sur la situation des droits de l'homme en Russie qui mettent en lumière ses préoccupations devant le climat d'hostilité permanente en matière de droits de l'homme, en insistant pour que la société civile puisse disposer d'un espace pour fonctionner sans restrictions inutiles et que la sécurité des défenseurs des droits de l'homme soit assurée; s'inquiète de l'impunité diffuse à l'égard de la pratique actuelle de la torture, des disparitions forcées et d'autres abus graves dans le Caucase du Nord et souligne l'importance d'une pleine mise en œuvre par la Russie des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme en vue de remédier à ces abus;
9. Calls for the EU to adopt the Foreign Affairs Council (FAC) conclusions on human rights in Russia that would highlight the EU’s concern about the persistently hostile human rights climate, including space for civil society to function without undue restrictions and the safety of human rights defenders and civil society activists; is concerned about rampant impunity for ongoing torture, enforced disappearances and other serious abuses in the regions of Russian Federation and underlines the importance of Russia’s full implementation of European Court of Human Rights judgments as a means to address these abuses;

8. conjure l'Union d'adopter, en Conseil "Affaires étrangères", des conclusions sur la situation des droits de l'homme en Russie qui mettent en lumière ses préoccupations devant le climat d'hostilité permanente en matière de droits de l'homme, en insistant pour que la société civile puisse disposer d'un espace pour fonctionner sans restrictions inutiles et que la sécurité des défenseurs des droits de l'homme soit assurée; s'inquiète de l'impunité diffuse à l'égard de la pratique actuelle de la torture, des disparitions forcées et d'autres abus graves dans le Caucase du Nord et souligne l'importance d'une pleine mise en œuvre par la Russie des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme en vue de remédier à ces abus;
8. Calls for the EU to adopt Foreign Affairs Council (FAC) conclusions on human rights in Russia that would highlight the EU’s concern about the persistently hostile human rights climate, including space for civil society to function without undue restrictions and the safety of human rights defenders; is concerned about rampant impunity for ongoing torture, enforced disappearances and other serious abuses in the North Caucasus and underlines the importance of Russia’s full implementation of European Court of Human Rights judgments as a means to address these abuses;

ou d’une agence mentionnée à l’annexe 2 de la présente loi fait élaborer, par le ministère ou l’agence, une stratégie de développement durable qui comprend les objectifs et les plans d’action du ministère ou de l’agence, qui est conforme à la stratégie fédérale de développement durable et contribue à la réalisation des objectifs de celle-ci, et qui tient compte du mandat du ministère ou de l’agence. Il fait déposer la stratégie devant la Chambre des communes dans l’année qui suit le dépôt, selon l’article 9, de la stratégie fédérale de développement durable devant cette chambre.
or an agency named in Schedule 2 of this Act shall cause the department or agency to prepare a sustainable development strategy containing objectives and plans for the department or agency that complies with and contributes to the Federal Sustainable Development Strategy, appropriate to the department or agency's mandate and shall cause the strategy to be laid before the House of Commons within one year after the Federal Sustainable Development Strategy is tabled in that House under Section 9.

Je voudrais changer l’ordre des choses pour que nous débattions des dispositions législatives à la lumière du jour, devant un public en suffisance.
I would like to reverse this order so we debate legal provisions in the full light of day with a good attendance.

De plus, tous les trois ans, tous les ministères doivent mettre à jour leur stratégie de développement durable et le ministre compétent est tenu de déposer cette nouvelle stratégie devant le Parlement du Canada.
What is more, every three years each department must update its sustainable development strategy and the minister responsible must table this update in the Parliament of Canada.