Vertaling van "gouvernement fédéral mette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

gouvernement fédéral
federal government

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act

Négociateur en chef du gouvernement fédéral [ Négociatrice en chef du gouvernement fédéral ]
Chief Federal Negotiator

Palais fédéral ouest | Palais du Conseil fédéral | Hôtel du Conseil fédéral | Hôtel du Gouvernement fédéral
Federal State House

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour ce qui est d'un logement à prix abordable, le groupe de travail de notre parti recommande que le gouvernement fédéral mette au point, en collaboration avec les provinces, les territoires et les municipalités, une politique nationale du logement qui reconnaisse la nécessité pour le gouvernement fédéral de participer activement au financement du logement social et d'être une autorité en la matière et qui fasse que le gouvernement fédéral s'engage à fournir aux provinces et aux territoires des fonds nettement plus considérables afin de mettre en oeuvre des programmes visant à atteindre des objectifs précis dans la mise en oeuvre de ladite politique nationale du logement.
Among the recommendations dealing with affordable housing, our party's task force recommended that the federal government in partnership with provincial, territorial and municipal governments develop a national housing policy which acknowledges the need for the federal government to be an active partner in the provision of funding and leadership in the area of social housing and commits Ottawa to provide the provinces and territories with significantly increased funding to implement programs designed to meet specific objectives in support of this national housing policy.

Ce que nous proposons, c'est d'abord que le gouvernement fédéral mette en place toutes les recommandations du vérificateur général du Canada; que le gouvernement fédéral améliore la gestion et le suivi des transferts financiers et qu'il élabore, en collaboration avec les peuples autochtones, des lignes directrices pour la gestion de ces programmes; et, enfin, nous suggérons que la création d'un poste de vérificateur général réservé aux premières nations soit regardée de très près par le gouvernement de même que par les différentes premières nations du Canada.
What we are proposing is that the federal government implement all the recommendations made by the Auditor General of Canada; that it improve the management and follow up of financial transfers, and that it develop guidelines for the management of these programs in consultation with aboriginal peoples. Finally, we suggest that the government and the various first nations in Canada to give serious thought to the creation of a position of auditor general for first nations.

Quand on examine l'ensemble de cette situation, à la lumière de ce qui précède, l'ACLC recommande ce qui suit : premièrement, que les modifications au Code criminel proposées dans le projet de loi C-2 relativement aux peines minimales obligatoires et à l'inversion du fardeau de la preuve pour la mise en liberté sous caution ne soient pas mises en oeuvre; deuxièmement, si les modifications au Code criminel proposées dans le projet de loi C-2 dans ces deux domaines sont mises en oeuvre, pour ce qui est des peines minimales, il faut ajouter une disposition d'exception donnant au juge le pouvoir discrétionnaire de refuser d'imposer une peine minimale lorsque, à son avis, c'est contraire à l'intérêt de la justice; troisièmement, que le gouvernement fédéral fournisse un soutien financier satisfaisant aux programmes communautaires destinés aux jeunes adultes et en particulier aux jeunes hommes afro-canadiens âgés de 18 à 24 ans qui sont particulièrement vulnérables à la participation aux activités des gangs ou d'autres activités criminelles; quatrièmement, que le gouvernement fédéral conserve intégralement le registre canadien des armes à feu; cinquièmement, que le gouvernement fédéral mette immédiatement en oeuvre des stratégies efficaces pour enrayer la circulation des armes à feu illégales de part et d'autre de la frontière canado-américaine; sixièmement, que le gouvernement fédéral oblige les fabricants d'armes à feu à rendre des comptes et qu'il poursuive les fabricants, au besoin, en cas de négligence dans le marketing et la vente d'armes à feu; septièmement, que le gouvernement fédéral étudie l'incidence des peines minimales et de l'inversion du fardeau de la preuve pour la libération sous caution dans les trois années suivant la mise en oeuvre de la mesure proposée, à supposer qu'elle soit effectivement mise en oeuvre, et qu'il fasse rapport à ce sujet.
When we look at all of these situations, based on this, the ACLC recommends the following: first, the Criminal Code amendments proposed in Bill C-2 pertaining to mandatory minimum sentences and reverse onus on bail not be enacted; second, if the Criminal Code amendments proposed by Bill C-2 pertaining to mandatory minimum sentences and reverse onus on bail are enacted, with respect to mandatory minimum sentences, the amendments must include an escape clause giving judges the discretion to decline to impose a mandatory minimum sentence when, in their opinion, it is contrary to the interest of justice; third, the federal government provide substantial funding for community-based programs for young adults and, in particular, young African-Canadian males between the ages of 18 and 24 who are especially vulnerable to participation in either gang activity or other criminal activity; fourth, the federal government retain the Canadian firearms registry in its entirety; fifth, the federal government immediately implement effective strategies to control and reduce the flow of illegal guns across the Canadian and United States border; sixth, the federal government hold gun manufacturers accountable and prosecute manufacturers, where necessary, for negligent marketing and sale of firearms; seventh, the federal government study and report on the impact of mandatory minimum sentences and reverse onus on bail within three years of the implementation of the legislation, if it is, in fact, implemented.

L'Association canadienne du diabète recommande que le gouvernement fédéral mette en oeuvre quatre mesures précises qui permettront d'alléger ce fardeau financier, soit rendre les Canadiens vivant avec le diabète admissibles au crédit d'impôt pour personnes handicapées, accroître le financement que le fédéral accorde aux programmes et services de soins pour personnes diabétiques, accroître le financement destiné à la recherche se rapportant au diabète et majorer le crédit d'impôt pour dons de charité.
The Canadian Diabetes Association suggests that the federal government undertake four specific policies that would alleviate these substantial costs: expand the disability tax credit to include Canadians living with diabetes; increase federal funding to support diabetes programs and services; increase funding for diabetes-related research; and increase the charitable tax credit.

17. accueille favorablement la décision du gouvernement danois de ne pas extrader M. Achmed Sakajes, dirigeant politique de la Tchétchénie, en l'absence de charges substantielles retenues contre lui; demande à nouveau que la Fédération de Russie mette tout en œuvre pour trouver une solution politique à la crise en Tchétchénie et pour garantir que le référendum sur la Constitution de la Tchétchénie et les élections qui suivront soient libres, équitables et démocratiques;
17. Welcomes the decision by the Danish Government not to extradite the leading Chechen politician Achmed Sakajes, as there were no substantial charges retained against him; reiterates its demand that the Russian Federation put all its efforts into finding a political solution to the Chechen crisis and ensuring that the referendum on the Constitution of Chechnya and the following elections will be free, fair and democratic;

C'est inacceptable que le gouvernement fédéral mette sous tutelle le gouvernement du Québec dans son champ de juridiction exclusif qu'est la santé.
It is unacceptable that the federal government tell the Quebec government what to do in the health field when this is an exclusive provincial jurisdiction.