Traduction de «criminel proposées dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Modification technique, Partie I Modification proposée/identification du défaut [ Proposition de modification technique - Partie 1 - Modification proposée/identification du défaut ]
Engineering Change, Part I Proposed Change/Deficiency Identification [ Engineering Change Proposal Part 1 - Proposed Change/Deficiency Identification ]

liaison proposée [ station sol proposée ]
proposed link [ proposed ground station ]

Modifications proposées au Régime d'assurance-chômage : documents d'information [ Modifications proposées au Régime d'assurance-chômage ]
Proposed changes to the Unemployment Insurance Program: backgrounder [ Proposed changes to the Unemployment Insurance Program ]

mammographie proposée
Mammography offered

éducation sanitaire proposée
Health education offered

procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général
criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor

agression à l'incendie criminelle
Assault by arson

affaire criminelle | question criminelle
criminal matter

délit criminel de voies de fait | voie de fait en droit criminel
crime of assault | criminal assault

bande organisée | bande criminelle | gang organisé | gang criminel | gang
criminal gang | gang | organised gang | organized gang

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les actions proposées viennent également compléter les mesures de prévention et de lutte contre les menées criminelles et terroristes visant les IIC et les procédures judiciaires qui s'y rapportent, et elles s'inscrivent dans le cadre des efforts de recherche actuels et futurs de l'UE dans le domaine de la sécurité des réseaux et de l'information comme dans celui de nombreuses initiatives internationales sur le même sujet.
The proposed actions are also complementary to those to prevent, fight and prosecute criminal and terrorist activities targeting CIIs and synergetic with current and prospective EU research efforts in the field of network and information security, as well as with international initiatives in this area.

Les actions proposées dans la présente communication complètent des mesures existantes et en projet dans le domaine de la police et de la coopération judiciaire pour la prévention et la lutte contre les activités criminelles et terroristes visant les infrastructures TIC ainsi que pour les procédures judiciaires qui s'y rapportent, comme le prévoit notamment la décision-cadre du Conseil relative aux attaques visant les systèmes d’information[13] qui sera prochainement modifiée[14].
The actions proposed in this Communication complement existing and prospective measures in the area of police and judicial cooperation to prevent, fight and prosecute criminal and terrorist activities targeting ICT infrastructures, as envisaged inter alia by the Council Framework Decision on attacks against information systems[13] and its planned update.[14]

Quand on examine l'ensemble de cette situation, à la lumière de ce qui précède, l'ACLC recommande ce qui suit : premièrement, que les modifications au Code criminel proposées dans le projet de loi C-2 relativement aux peines minimales obligatoires et à l'inversion du fardeau de la preuve pour la mise en liberté sous caution ne soient pas mises en oeuvre; deuxièmement, si les modifications au Code criminel proposées dans le projet de loi C-2 dans ces deux domaines sont mises en oeuvre, pour ce qui est des peines minimales, il faut ajouter une disposition d'exception donnant au juge le pouvoir discrétionnaire de refuser d'imposer une peine minimale lorsque, à son avis, c'est contraire à l'intérêt de la justice; troisièmement, que le gouvernement fédéral fournisse un soutien financier satisfaisant aux programmes communautaires destinés aux jeunes adultes et en particulier aux jeunes hommes afro-canadiens âgés de 18 à 24 ans qui sont particulièrement vulnérables à la participation aux activités des gangs ou d'autres activités criminelles; quatrièmement, que le gouvernement fédéral conserve intégralement le registre canadien des armes à feu; cinquièmement, que le gouvernement fédéral mette immédiatement en oeuvre des stratégies efficaces pour enrayer la circulation des armes à feu illégales de part et d'autre de la frontière canado-américaine; sixièmement, que le gouvernement fédéral oblige les fabricants d'armes à feu à rendre des comptes et qu'il poursuive les fabricants, au besoin, en cas de négligence dans le marketing et la vente d'armes à feu; septièmement, que le gouvernement fédéral étudie l'incidence des peines minimales et de l'inversion du fardeau de la preuve pour la libération sous caution dans les trois années suivant la mise en oeuvre de la mesure proposée, à supposer qu'elle soit effectivement mise en oeuvre, et qu'il fasse rapport à ce sujet.
When we look at all of these situations, based on this, the ACLC recommends the following: first, the Criminal Code amendments proposed in Bill C-2 pertaining to mandatory minimum sentences and reverse onus on bail not be enacted; second, if the Criminal Code amendments proposed by Bill C-2 pertaining to mandatory minimum sentences and reverse onus on bail are enacted, with respect to mandatory minimum sentences, the amendments must include an escape clause giving judges the discretion to decline to impose a mandatory minimum sentence when, in their opinion, it is contrary to the interest of justice; third, the federal government provide substantial funding for community-based programs for young adults and, in particular, young African-Canadian males between the ages of 18 and 24 who are especially vulnerable to participation in either gang activity or other criminal activity; fourth, the federal government retain the Canadian firearms registry in its entirety; fifth, the federal government immediately implement effective strategies to control and reduce the flow of illegal guns across the Canadian and United States border; sixth, the federal government hold gun manufacturers accountable and prosecute manufacturers, where necessary, for negligent marketing and sale of firearms; seventh, the federal government study and report on the impact of mandatory minimum sentences and reverse onus on bail within three years of the implementation of the legislation, if it is, in fact, implemented.

Quant aux sanctions criminelles proposées, je suis sûr que le simple fait pour l'entreprise ou un dirigeant de savoir qu'il existe maintenant un article précis dans le Code criminel qui impliquera.
With respect to the criminal sanctions proposed, I'm sure the simple knowledge of the corporation or an executive that there is now a specific section of the Criminal Code that will attach.

Ils sont venus confirmer ma conviction que les modifications au Code criminel proposées dans le projet de loi n'aideront pas les victimes d'actes criminels, comme le prétend le gouvernement.
It has served to reinforce my belief that the amendments to the Criminal Code proposed in this bill will not help victims of crime, as the government suggests they will.

N. considérant que la lutte contre le terrorisme au Sahel passe aussi par une politique active de développement, de justice sociale, de renforcement de l'état de droit et d'intégration; considérant que des perspectives économiques autres que l'économie criminelle doivent être proposées aux populations locales;
N. whereas terrorism in the Sahel needs to be fought partly by means of an active policy to promote development, social justice, the rule of law and integration; whereas it is necessary to hold out to local population groups economic prospects which provide an alternative to the criminal economy;

Les modifications du Code criminel proposées dans ce projet de loi vont restreindre le temps que peut allouer un tribunal à un criminel reconnu coupable pour le temps qu'il aura passé en détention sous garde avant le prononcé de la peine.
The amendments to the Criminal Code proposed in this bill will limit the credit that a court may grant a convicted criminal for time served in pre-sentence custody.

À la suite de quelques considérations d'ordre général, des interventions sont proposées afin d'améliorer le cadre législatif au niveau de l'Union européenne, y compris quelques mesures spécifiques visant à lutter contre l'internationalisation des organisations criminelles de caractère mafieux.
Following a number of general considerations, proposals are made for action to improve the EU legislative framework, including several specific measures to address the internationalisation of Mafia-style criminal organisations.

Grâce à la nouvelle définition du « taux criminel » proposée dans le projet de loi S-19, c'est-à-dire le taux d'escompte plus 35 p. 100, le taux traduira bon an mal an les réalités économiques sans qu'on ait à modifier le Code criminel.
The new definition of " criminal interest rate" proposed by Bill S-19 of the central bank rate plus 35 per cent would allow the rate to keep up with economic realities from year to year without having to amend the Criminal Code.

Ces infractions sont celles visées par le Traité sur l'Union européenne, par les conclusions de Tampere, par l'annexe à la convention Europol et les quatre infractions proposées par la Commission, à savoir le sabotage, l'incendie criminel, les crimes contre l'humanité au sens du statut du Tribunal pénal international, le détournement d'avions et le détournement de navires.
(FR) These offences are those covered by the Treaty on European Union, the Tampere conclusions, the Annex to the Europol Convention and the four offences proposed by the Commission, which are sabotage, arson, crimes against humanity according to the statute of the International Criminal Court, hijacking of aircraft and hijacking of ships.