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Vertaling van "rapport mackay-ducros reste muet " (Frans → Engels) :

Quatrièmement, nous avons été heureux de constater que le rapport MacKay-Ducros reste muet sur la question de la création d'une commission canadienne des valeurs mobilières, secteur de compétence exclusive au Québec et aux provinces.

Fourth, we were pleased to see that the MacKay-Ducros Report is silent on the issue of establishing a Canadian securities commission.


Seulement pour donner une petite idée de la vitesse à laquelle se font les changements dans le secteur financier, je citerai le Rapport MacKay-Ducros, qui a justement conduit à l'élaboration du projet de loi par le ministre des Finances et son secrétaire d'État.

Just to provide hon. members with a slight idea of the speed with which changes can take place, I will quote from the MacKay-Ducros report, which is what led to the bill being drafted by the Minister of Finance and his secretary of state.


[.] de modifier les règles de propriété afin de permettre et d'encourager le regroupement des institutions financières de petite et moyenne taille en holding financier, comme le suggérait le Rapport MacKay-Ducros.

—to change the rules on ownership to permit and encourage the amalgamation of small and medium-sized financial institutions into financial holding companies, as suggested by the MacKay-Ducros Report.


C'est la seule recommandation du groupe de travail MacKay au sujet de laquelle le ministre est resté muet. Il ne l'a ni rejetée ni acceptée.

It's the only recommendation of the MacKay task force that the minister has said absolutely nothing about, has not rejected, has not commented on in any way.


9. note avec satisfaction que, pour la première fois, le rapport du Conseil se réfère systématiquement aux résolutions adoptées par le Parlement; regrette cependant que le Conseil n'engage pas un dialogue de fond sur les opinions exprimées par le Parlement et qu'il reste muet sur ces résolutions dans les documents opérationnels que sont notamment les actions conjointes et les positions communes;

9. Notes with satisfaction that, for the first time, the Council's report systematically refers to the resolutions adopted by Parliament; regrets, however, that the Council does not engage in a substantive dialogue on the views advanced by Parliament, nor does it refer to those resolutions in operational documents such as joint actions or common positions;


Par contre, le principal défaut du rapport est qu'il reste muet sur le financement de certaines associations via le budget de l'Union.

Nevertheless, the report’s main shortcoming is that it remains silent on the funding of certain associations from the EU budget.


8. note avec satisfaction que, pour la première fois, le rapport du Conseil se réfère systématiquement aux résolutions adoptées par le Parlement européen; regrette cependant que le Conseil n'engage pas un dialogue de fond sur les opinions exprimées par le Parlement et qu'il reste muet sur ces résolutions dans les documents opérationnels que sont notamment les actions conjointes et les positions communes;

8. Notes with satisfaction that, for the first time, the Council's report systematically refers to the resolutions adopted by the European Parliament; regrets, however, that the Council does not engage in a substantive dialogue on the views advanced by Parliament, nor does it refer to those resolutions in operational documents such as joint actions or common positions;


L'évolution future de la nature de l'IEEP est prévue: elle serait décidée sur la base d'un rapport que le conseil d'administration soumettrait au Conseil concernant le fonctionnement et l'évolution de l'institut. Le projet de décision du Conseil reste muet au sujet de l'évolution future du réseau.

Future developments of the nature of the EIPS are forecast, arising from a report on the operation and future of the EIPS to be submitted by the governing board to the Council. The draft Council decision does not shed any light as to the future evolution of the network.


Le rapport souligne également, à juste titre, la nécessité d'un travail en réseau entre l'Autorité européenne et les agences des États membres, mais sur les modalités de mise en œuvre de cette étroite coopération, le rapport reste muet.

The report also emphasises, rightly, the need for networking between the European authority and the agencies of the Member States, but it remains silent on the subject of how this close cooperation is to be achieved.


J'ai feuilleté plus d'une fois avec attention le projet de loi sur les banques et avant lui, le Livre blanc du ministre des Finances qui suivait le Rapport MacKay-Ducros, pour m'apercevoir que pour la première fois peut-être dans une législation de cette importance, on voyait que le ministre des Finances avait un pouvoir discrétionnaire incroyable.

Having gone carefully through the banking bill on more than one occasion, and before that the white paper from the Minister of Finance, following up on the MacKay-Ducros report, I noted that, for perhaps the first time in a piece of legislation of this significance, the Minister of Finance had incredible discretionary powers.




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Date index: 2023-06-22
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