Traduction de «défaut du rapport » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).
Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).

vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
tax sale

décision par défaut | décision prononcée par défaut | décision rendue par défaut
judgment in default of appearance

défaut de poursuite | défaut de poursuivre | défaut de procédure utile | faute de poursuite
want of prosecution

défaut franc | défaut boulonné | défaut solide | défaut à basse impédance
bolted short | dead short

pièce de monnaie imparfaite [ pièce imparfaite | monnaie imparfaite | pièce de monnaie présentant un défaut de fabrication | pièce présentant un défaut de fabrication | monnaie présentant un défaut de fabrication | pièce de monnaie ayant un défaut de facture | pièce ayant un défaut de facture | mon ]
defective coin [ brockage ]

rapport par défaut
default report

Défauts de la dégradation des glycoprotéines
Defects in glycoprotein degradation

Défauts de la transformation post-traductionnelle des enzymes lysosomiaux
Defects in post-translational modification of lysosomal enzymes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission compte actualiser/ajouter des valeurs par défaut, le cas échéant, tous les deux ans à partir de 2010 et ensuite avec le rapport que la Commission est tenue de rédiger en 2012, puis tous les deux ans, au sujet des valeurs par défaut pour les futurs biocarburants .
The Commission intends to update/add default values, if appropriate, every two years starting in 2010 and subsequently along with the required report that the Commission has to prepare in 2012 and every two years thereafter on the default values for future biofuels .

Ces rapports devraient au moins porter sur les éléments suivants: efficacité des règlements, règlements internalisés, fourniture transfrontalière de services, raisons motivant les refus d’accès et tout autre entrave substantielle à la concurrence dans les services financiers de post-marché, y compris toute entrave résultant de l’utilisation inappropriée des arrangements relatifs aux licences, caractère adéquat des sanctions en cas de défaut de règlement, notamment la nécessité d’une souplesse accrue pour les sanctions en cas de défaut de règlement lié à des instruments financiers non liquides, application des règles des États membres en matière de responsabilité civile aux pertes imputables aux DCT, conditions relatives à la fourniture de services accessoires de type bancaire, exigences concernant la protection des titres des participants et ceux de leurs clients et régime des sanctions, les rapports peuvent au besoin contenir des recommandations concernant des mesures préventives ou correctives.
Those reports should include at least an assessment of settlement efficiency, internalised settlement, cross-border provision of services, the reasons for the rejection of access rights and any other substantive barriers to competition in post-trade financial services including any barriers arising from the inappropriate use of licensing arrangements, appropriateness of penalties for settlement fails, in particular the need for additional flexibility in relation to penalties for settlement fails in relation to illiquid financial instruments, the application of Member States’ rules on civil liability to losses attributable to CSDs, the conditions relating to the provision of banking-type ancillary services, requirements regarding the protection of securities of participants and those of their clients, and the sanctions regime and may contain, where necessary, recommendations of preventative or remedial actions.

Alors que les pays tiers sont autorisés à utiliser des valeurs par défaut, les producteurs de l'Union doivent utiliser les valeurs réelles lorsqu'elles sont plus élevées que les valeurs par défaut, ou qu'un rapport n'a pas été remis par l'État membre, ce qui accroît leur charge administrative.
While third countries are allowed to use default values, Union producers are required to use actual values where they are higher than the default values, or a report has not been submitted by the Member State, thereby increasing their administrative burden.

8. L'AEMF élabore, en concertation avec les membres du SEBC, des projets de normes techniques de réglementation visant à préciser les modalités du système de suivi des défauts de règlement et des rapports sur les défauts de règlement visés au paragraphe 1, les procédures permettant de faciliter le règlement des opérations après défaut de règlement visées au paragraphe 2 et les mesures visées aux paragraphes 3 et 5.
8. ESMA shall develop, after consulting the members of the ESCB draft regulatory technical standards to specify the details of the system monitoring settlement fails and the reports on settlement fails referred to in paragraph 1, of the procedures facilitating settlement of transactions following settlement fails referred to in paragraph 2 and the measures referred to in paragraphs 3 to 5.

Si les États membres introduisent des valeurs par défaut pour le rapport électricité/chaleur des unités des types f), g), h), i), j) et k) visés dans la partie II, ces valeurs par défaut sont publiées et notifiées à la Commission.
If Member States introduce default values for power-to-heat ratios for units of types (f), (g), (h), (i), (j) and (k) referred to in Part II, such default values shall be published and shall be notified to the Commission.

"perte en cas de défaut": le rapport entre la perte subie sur une exposition en raison du défaut d'une contrepartie et le montant exposé au moment du défaut;
"loss given default (LGD)" means the ratio of the loss on an exposure due to the default of a counterparty to the amount outstanding at default;

Si les États membres établissent des valeurs par défaut pour le rapport électricité/chaleur des unités des types f), g), h), i), j) et k) visés à l'annexe I, ces valeurs par défaut sont publiées et notifiées à la Commission.
If Member States introduce default values for power to heat ratios for units of type (f), (g), (h), (i), (j) and (k) referred to in Annex I, such default values shall be published and shall be notified to the Commission.

Or, celui-ci réclame maintenant des entreprises qui agissent non seulement de manière écologiquement responsable mais encore de manière socialement responsable. C’est pourquoi je suis très heureux de retrouver dans le rapport principal ce que nous avions adopté en commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie, à savoir que le consommateur est invité, lors de l’achat de marchandises, à faire preuve de conscience sociale. Ce qui fait certes défaut, c’est la conclusion la plus importante. Nous l’avons examinée en commission de l’industrie. Je regrette de ne pas la retrouver dans le rapport principal.
I am therefore very glad that what we got through the Industry Committee, that is, the call to consumers to demonstrate social awareness when buying goods, is now also to be found in the main report. What is missing, though, is the great logical conclusion to this, which we had taken through the Industry Committee, and the absence of which from the main report I regret.

Les propositions du rapport Korhola vont en général dans le sens de l’amélioration du document, mais ne suffisent pas à résoudre tous les défauts de la proposition de directive, raison pour laquelle nous avons voté également pour d’autres propositions qui approfondissent la proposition du rapport, contribuant ainsi à ne pas perdre une occasion dans le difficile processus d’application de la convention d’Aarhus.
The proposals contained in the Korhola report do, by and large, improve the document, although they do not sufficiently resolve all the shortcomings of the proposal for a Directive, which is why we have also voted in favour of other proposals that extend the report’s proposal, thereby helping to ensure that an opportunity is not wasted in the complex process of implementing the Aarhus Convention.