Traduction de «rapport lamer une disposition sera ajoutée » (Français → Anglais) :

Comme le recommandait le rapport Lamer, une disposition sera ajoutée à la Loi sur la défense nationale pour que des parties de cette loi portant sur le système de justice militaire, le processus de règlement des plaintes concernant la police militaire et le processus de règlement des griefs soient examinés et mis à jour régulièrement.
As recommended in the Lamer report, a provision will be added to the National Defence Act requiring that portions of the act relating to the military justice system, the military police complaints process and the grievance process be reviewed and updated on a regular basis.

La réduction des tracasseries administratives se fera également grâce à l'engagement important à faire disparaître une disposition réglementaire chaque fois qu'une nouvelle disposition sera ajoutée.
Also, the adoption of the one-for-one commitment, to reduce a regulation every time a new regulation is added, is an important aspect of cutting red tape for business.

4. Au plus tard le 30 juin 2016, la Commission réexamine le fonctionnement des dispositions qui concernent les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions et qui ont été modifiées ou ajoutées par la directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil , en particulier leurs effets sur la réduction des charges administratives pesant sur les sociétés, à la lumière de l'expérience acquise dans le cadre de leur application, et présente au Parlement européen et au Conseil un rapport, accompagné, si nécessaire, de propositions de modifications de ces dispositions.
4. By 30 June 2016, the Commission shall review the functioning of those provisions which concern the reporting and documentation requirements in the case of mergers and divisions and which have been amended or added by Directive 2009/109/EC of the European Parliament and of the Council , and in particular their effects on the reduction of administrative burdens on companies, in the light of experience acquired in their application, and shall present a report to the European Parliament and the Council, accompanied if necessary by proposals to amend those provisions.

Article 16: afin d'alléger la charge administrative, une nouvelle disposition est ajoutée, visant à harmoniser l'enregistrement des producteurs et les obligations d'établissement de rapports qui leur incombent dans l'UE, notamment par l'interopérabilité des registres nationaux.
Article 16: In order to reduce administrative burden a new provision is added to harmonise the registration of producers and reporting by producers in the EU including by making the national registers interoperable.

—le Parlement européen et le Conseil invitent la Commission à mettre à leur disposition le projet de texte de l'acte délégué qui sera adopté en vertu de l'article 5, paragraphe 3, dès que possible, et au plus tard à la date à laquelle l'accord politique sur le règlement portant dispositions communes relatives aux Fonds structurels et d'investissement européens sera adopté par le Conseil ou à la date à laquelle le projet de rapport relatif audit règlement sera voté en session plénière du Parlement européen, si cette date est antérieure.
—the European Parliament and the Council invite the Commission to make available for them the draft text of the delegated act to be adopted under article 5(3) as early as possible, but not later than the date when the political agreement on the Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds is adopted by the Council or the date when the draft report on that Regulation is voted at the plenary of the European Parliament, whichever date is the earliest.

[4] Vu la période couverte par le présent document, la mise en œuvre de ces dispositions sera évaluée dans le cadre du prochain rapport établi en application de l'article 25 TFUE.
[4] Due to the timeframe of this reporting exercise, the implementation of these provisions will be reviewed in the next report under Article 25 TFEU.

Cette disposition sera ajoutée à celle qui existe déjà, soit le paragraphe 5(3) de la Loi sur la citoyenneté, qui définit déjà les dispenses ministérielles pour des raisons d'ordre humanitaire — par exemple, pour dispenser une personne d'une exigence relative à la connaissance ou à la langue.
This provision will be added to the existing provision in the Citizenship Act under subsection 5(3), which already outlines ministerial compassionate powers for example, to waive a knowledge or language requirement.

Une disposition prévoyant des délais rigoureusement établis pour se présenter à l'agent de probation sera ajoutée au Code criminel.
Strict time limits for reporting to a probation officer, for example, will be added to the Criminal Code.

Selon le Rapport Lamer, les dispositions de la LDN concernant la détermination de la peine « doivent être modifiées en profondeur 91 ». Le rapport recommandait de permettre une gamme de sanctions plus flexibles, semblables à celles prévues au Code.
The Lamer Report stated that the sentencing provisions in the NDA “require extensive reform” 91 and recommended that a more flexible range of punishments, similar to those found in the Criminal Code, be permitted.