Vertaling van "fonctionnement des dispositions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositions qui ont une incidence directe sur l'établissement ou le fonctionnement du marché intérieur | les dispositions qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché commun
provisions which directly affect the establishment or functioning of the internal market | the provisions which directly affect the functioning of the common market

Le Royaume-Uni participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen*.
The United Kingdom is taking part in this [INSTRUMENT], in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 8(2) of Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.

dispositions de fonctionnement du secrétariat-général
provisions governing the working procedures of the secretariat-general

Définition: Groupe relativement hétérogène de troubles caractérisés par la présence d'une perturbation du fonctionnement social, survenant durant l'enfance, mais qui ne présentent pas les caractéristiques d'une difficulté ou d'une altération sociale, apparemment constitutionnelle, envahissant tous les domaines du fonctionnement (à l'encontre de troubles envahissants du développement). Dans de nombreux cas, des perturbations ou des carences de l'environnement jouent probablement un rôle étiologique primordial.
Definition: A somewhat heterogeneous group of disorders that have in common abnormalities in social functioning which begin during the developmental period, but which (unlike the pervasive developmental disorders) are not primarily characterized by an apparently constitutional social incapacity or deficit that pervades all areas of functioning. In many instances, serious environmental distortions or privations probably play a crucial role in etiology.

Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un but important, mise à la retraite). La prédisposition et la vulnérabilité individuelles jouent un rôle important dans la survenue et la symptomatologie d'un trouble de l'adaptation; on admet toutefois que le trouble ne serait pas survenu en l'absence du facteur de stress concerné. Les manifestations, variables, comprennent une humeur dépressive, une anxiété ou une inquiétude (ou l'association de ces troubles), un sentiment d'impossibilité à faire face, à faire des projets, ou à continuer dans la situation actuelle, ainsi qu'une certaine altération du fonctionnement quotidien. Elles peuvent s'accompagner d'un trouble des conduites, en particulier chez les adolescents. La caractéristique essentielle de ce trouble peut consister en une réaction dépressive, de courte ou de longue durée, ou une autre perturbation des émotions et des conduites. | Choc culturel Hospitalisme chez l'enfant Réaction de deuil
Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the risk of occurrence and the shaping of the manifestations of adjustment disorders, but it is nevertheless assumed that the condition would not have arisen without the stressor. The manifestations vary and include depressed mood, anxiety or worry (or mixture of these), a feeling of inability to cope, plan ahead, or continue in the present situation, as well as some degree of disability in 9the performance of daily routine. Conduct disorders may be an associated feature, particularly in adolescents. The predominant feature may be a brief or prolonged depressive reaction, or a disturbance of other emotions and conduct. | Culture shock Grief reaction Hospitalism in children

Rapport sur les statistiques de fonctionnement - Disposition des biens
Operating Statistics Report - Disposal Operations

faire fonctionner un monte-charge | faire fonctionner une flèche élévatrice | faire fonctionner une nacelle élévatrice | faire fonctionner une plate-forme élévatrice
mobile elevating work platform | operate aerial work platforms | operate mobile elevating work platform

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

Dextrocardie avec situs inversus Disposition auriculaire en miroir avec situs inversus Situs inversus ou transversus:abdominal | thoracique | Transposition des viscères:abdominale | thoracique
Dextrocardia with situs inversus Mirror-image atrial arrangement with situs inversus Situs inversus or transversus:abdominalis | thoracis | Transposition of viscera:abdominal | thoracic

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les députés ont posé des questions sur le fonctionnement du "triangle des Bermudes" (États-Unis, Irlande, Pays-Bas-Bermudes), sur le fonctionnement de la "surveillance transversale" exercée par l'administration fiscale sur les contribuables, sur le fonctionnement des dispositions néerlandaises favorables à l'innovation, et ont exprimé leur vues sur une prochaine révision de l'ACCIS.
Members raised questions with regard to the functioning of the ‘Bermuda triangle’ (US- IRL/NL-Bermuda), the functioning of ‘horizontal monitoring’ of compliance of tax payers by the tax administration, the functioning of the Dutch ‘innovation box’, the views on a future revised CCCTB proposal.

Le Comité estime important d'analyser le fonctionnement des dispositions sur le statut de réclamation prouvable et sur le degré de priorité des créances à la lumière des dispositions générales de prévention des abus de la LFI avant de penser à ajouter de nouvelles dispositions relatives aux aliments.
The Committee believes that it is important to assess the operation of the provability and priority provisions in light of the general anti-abuse measures of the BIA before specific new provisions are added to deal with the support provisions.

– vu le rapport de la Commission au Conseil sur le fonctionnement des dispositions transitoires sur la libre circulation des travailleurs en provenance de Bulgarie et de Roumanie (COM(2011)0729),
– having regard to the report from the Commission to the Council on the Functioning of the Transitional Arrangements on Free Movement of Workers from Bulgaria and Romania (COM(2011)0729),

– vu le rapport de la Commission au Conseil du 11 novembre 2011 sur le fonctionnement des dispositions transitoires relatives à la libre circulation des travailleurs en provenance de Bulgarie et de Roumanie (COM(2011)0729),
– having regard to the report from the Commission to the Council of 11 November 2011 on the Functioning of the Transitional Arrangements on Free Movement of Workers from Bulgaria and Romania (COM(2011)0729),

– vu le rapport de la Commission au Conseil sur le fonctionnement des dispositions transitoires relatives à la libre circulation des travailleurs en provenance de Bulgarie et de Roumanie (COM(2011)0729),
– having regard to the report from the Commission to the Council on the Functioning of the Transitional Arrangements on Free Movement of Workers from Bulgaria and Romania (COM (2011)0729 final),

Toutefois, la question des «travailleurs irréguliers» originaires de Bulgarie et de Roumanie sera couverte, dans la mesure du possible, dans toute analyse que la Commission viendrait à réaliser à l’avenir concernant le fonctionnement des dispositions transitoires pour la Bulgarie et la Roumanie si, comme le prévoient ces dispositions, un des deux pays devait l’exiger.
However, the issue of ‘irregular workers’ from Bulgaria and Romania will be covered, as far as possible, in any analysis the Commission may develop in the future about the functioning of the transitional arrangements for Bulgaria and Romania if, as foreseen by the transitional arrangements, one of the two countries requests it.

Comme je l'ai expliqué durant l'examen article par article du projet de loi C-13, je ne crois pas que ce nouvel article soit nécessaire pour que le Parlement examine les dispositions et le fonctionnement des dispositions liées à la langue du procès dans le Code criminel.
As I explained during the committee's clause-by-clause consideration of Bill C-13, I do not believe that this new section is needed for Parliament to review the provisions and operations of the language of trial provisions of the Criminal Code.

Le traité d’adhésion dispose que, avant la fin de la première phase – autrement dit, avant le 1 mai 2006 –, a) la Commission doit soumettre un rapport au Conseil sur le fonctionnement des dispositions transitoires, b) le Conseil doit réexaminer le fonctionnement des dispositions transitoires et c) une fois ce réexamen terminé, les États membres de l’UE 15 doivent faire part à la Commission de leurs intentions pour la période suivante (1 mai 2006 – 30 avril 2009).
The Accession Treaty stipulates that before the end of this first phase, which is before the 1 of May 2006, the following actions must be undertaken: (a) the Commission must submit a report to the Council on the functioning of the transitional arrangements; (b) the Council must review the functioning of the transitional arrangements and (c) on completion of this review, the EU-15 Member States shall notify the Commission as to their intentions for the next period, which starts on 1 May 2006 and ends on 30 April 2009.

Le Traité d’adhésion précise que, avant la fin de la première phase – autrement dit, avant le 1 mai 2006 –, (a) la Commission devra soumettre un rapport au Conseil sur le fonctionnement des dispositions temporaires, (b) le Conseil devra réexaminer le fonctionnement des dispositions temporaires et (c) une fois ce réexamen terminé, les États membres de l’« Europe des Quinze » devront faire part à la Commission de leurs intentions pour la période suivante (1 mai 2006-30 avril 2009).
The Accession Treaty stipulates that before the end of this first phase, which is before the 1 of May 2006, the following actions must be undertaken: (a) the Commission must submit a report to the Council on the functioning of the transitional arrangements; (b) the Council must review the functioning of the transitional arrangements and (c) on completion of this review, the EU-15 Member States shall notify the Commission as to their intentions for the next period, which starts on 1 May 2006 and ends on 30 April 2009.

Ces exigences complémentaires n'entraveront pas le bon fonctionnement des dispositions essentielles de la Convention, qui accorde aux parties le droit de prendre des mesures plus strictes pourvu qu'elles soient compatibles avec les dispositions de la Convention et conformes aux règles du droit international.
These additional requirements will not prevent the smooth functioning of the core provisions of the Convention, which allows Parties the right to take more stringent action provided that such action is consistent with the Convention and is in accordance with international law.