Traduction de «rapport du comité prend effectivement note » (Français → Anglais) :

J'aimerais mentionner que le rapport du Comité prend effectivement note de l'exercice que le CRTC entamera bientôt sur la nécessité de diffuser les travaux du Parlement dans les deux langues et encourage cette démarche.
I would like to mention that the committee's report takes note of the CRTC's upcoming examination of the need to broadcast parliamentary proceedings in both official languages and encourages this initiative.

16. prend acte de la décision du Collège de mettre un terme à un contrat jugé «illégal» par la Cour des comptes; note que ce contrat prend effectivement fin le 15 septembre 2011 et que l'avis de vacance a déjà été publié; demande au Collège de tenir informée l'autorité de décharge de l'évolution de la situation de cette question particulière;
16. Takes note that the College put an end to a contract that the Court of Auditors considered ‘illegal’; notes that the end of this contract is effective from 15 September 2011 and that the vacancy notice is already advertised; calls on the College to update the discharge authority on subsequent developments on this specific case;

7. prend acte des dysfonctionnements qui persistent dans les procédures de sélection des agents et qui nuisent à leur transparence; prend bonne note du fait que la Cour des comptes a dénoncé la pratique des comités de sélection consistant à ne pas fixer à l'avance les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour être conviés à un entretien, puis pour être inscrits sur la liste de réserve; demande donc à l'Agence de remédier à cette situation et d'informer l'autorité de décharge des mesures prises;
7. Notes that deficiencies in staff selection procedures still remain and put at risk the transparency of these procedures; acknowledges, indeed, that the Court of Auditors reported that neither the thresholds that candidates were required to meet in order to be invited to interview nor those necessary in order for them to be put on the reserve list were fixed in advance by the selection boards; calls, therefore, on the Agency to redress this situation and inform the discharge authority on the actions taken;

77. note avec inquiétude que la Cour des comptes conclut que les opérations sous-jacentes aux dépenses déclarées pour ce groupe de politiques sont, dans leur ensemble, affectées par un niveau significatif d'erreur concernant la légalité et/ou la régularité (points 5.12 et 5.13 du rapport annuel 2007) et prend note également des problèmes constatés par la Cour des comptes au niveau du bénéficiaire final et du fait qu'environ 20 % des paiements contrôlés à ce niveau se sont encore une fois avérés incorrects; prend toutefois note de la diminution de la fréquence des erreurs et du caractère limité de l'impact financier de ces erreurs (0,83 % des dépenses concernées);
77. Notes with concern the ECA's conclusion that the transactions underlying this policy group, taken as a whole, are affected by a material level of error of legality and/or regularity (paragraphs 5.12 and 5.13 of the annual report for 2007), and also takes note of the problems found by the ECA at final-beneficiary level and of the fact that about 20% of payments audited at that level again turned out to be incorrect; notes, however, the decreasing frequency of errors and the limited financial impact of these errors (0.83% of the expenditure concerned);

Le Comité prend également note des importants efforts déployés dans certains pays pour décentraliser les décisions de financement et pour les aligner davantage sur les besoins des collectivités dans lesquelles les gens vivent et utilisent les services.
The Committee also notes the important efforts being made in some of the countries examined to decentralize funding decisions and bring them closer to the communities in which people live and access services.

Le Comité prend également note de la place prépondérante accordée à la stimulation de la recherche sur la santé mentale et la maladie mentale et à la promotion de technologies dont l’adoption permettra d’améliorer la prestation des soins et des services. Nous constatons que ces aspects sont conformes au rôle international de premier plan que jouent les chercheurs et les scientifiques américains.
The Committee also noted the strong place accorded to fostering research on mental health and mental illness and to promoting the adoption of technologies that will enhance care and service delivery, and recognizes that this is consistent with the pre-eminent international role occupied by American researchers and scientists.

En plus, le comité prend particulièrement note des recommandations faites par l'Ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels quant à la nécessité de renforcer le partage d'information avec les victimes.
The committee also takes particular note of the recommendations made by the Federal Ombudsman for Victims of Crime concerning enhanced information sharing with victims.

Le comité prend également note des préoccupations exprimées par M. Donald Galloway, professeur, selon qui les dispositions du projet de loi C-37 priveraient de la citoyenneté par filiation ceux qui sont nés ou ont été adoptés à l'extérieur du Canada, si leur parent canadien était aussi né ou avait été adopté à l'étranger.
Your committee also takes note of the concerns voiced by Professor Donald Galloway who testified that provisions in Bill C-37 would deny citizenship by descent to those who are born or who are adopted outside Canada, where their Canadian parent is also born or will be adopted outside Canada.