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Vertaling van "prend particulièrement note " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Échange de Notes ayant pour objet d'étendre l'application des principes de la Déclaration de Hyde-Park à la période de Transition d'après-guerre, particulièrement en ce qui concerne le problème de la réadaptation industrielle

Exchange of Notes providing for the continuation of the principles of the Hyde Park Declaration into Post-war Transitional Period with Special Reference to the Problem of Reconversion of Industry
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En plus, le comité prend particulièrement note des recommandations faites par l'Ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels quant à la nécessité de renforcer le partage d'information avec les victimes.

The committee also takes particular note of the recommendations made by the Federal Ombudsman for Victims of Crime concerning enhanced information sharing with victims.


En plus, le comité prend particulièrement note des recommandations faites par l’Ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels quant à la nécessité de renforcer le partage d’information avec les victimes.

The committee also takes particular note of the recommendations made by the Federal Ombudsman for Victims of Crime concerning enhanced information sharing with victims.


5. prend également note du fait que selon le rapport de la Cour des comptes sur l'exécution du budget 2008, le taux estimatif d'erreurs est en majeure partie imputable à des erreurs concernant l'éligibilité; souligne qu'afin de réduire le risque d'erreurs certaines liées à des questions d'éligibilité et de manquements aux règles en matière de marchés publics, la Commission ne devrait pas seulement viser son propre contrôle plus particulièrement dans ces domaines, mais également introduire des lignes directrices de prévention pour les ...[+++]

5. Notes also that, according to the European Court of Auditors’ report on the implementation of the 2008 budget, the estimated error rate is very largely attributable to eligibility errors; stresses that, to reduce the risk of certain errors in relation to eligibility issues and breaches of public procurement rules, the Commission should not only target its own auditing more specifically in these areas, but should also introduce preventive guidance for Member States and their regional and local authorities on how to apply the rules correctly;


6. constate que les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires de la concurrence devraient être traitées autant que possible dans le même esprit que les autres actions en dommages et intérêts non contractuels, estime qu'une approche horizontale ou intégrée pourrait comporter des règles procédurales communes à des mécanismes de recours collectif de différents domaines juridiques et souligne que cette démarche ne doit pas retarder ou empêcher le développement des propositions et mesures jugées nécessaires pour la pleine application du droit communautaire de la concurrence; prend également note ...[+++]'analyse plus poussée en ce qui concerne le recours civil en matière de droit de la concurrence et du cadre plus développé des autorités de concurrence, y compris le "réseau européen de la concurrence", et estime que, du moins sur certains points, il y a donc lieu de progresser rapidement en tenant compte du fait que certaines mesures envisagées pourraient être étendues à des domaines autres que celui de la concurrence; est d'avis que de telles mesures sectorielles pourraient déjà être proposées eu égard à la situation particulièrement complexe et difficile des victimes d'infractions au droit communautaire de la concurrence;

6. Notes that actions for damages for breaches of the EC competition rules should be treated consistently with other non-contractual claims in so far as possible, is of the opinion that a horizontal or integrated approach could cover procedural rules that are common to collective redress mechanisms in different areas of law, and stresses that this approach must not delay or avoid the development of proposals and measures identified as necessary for the full enforcement of EC competition law; notes, furthermore, the more advanced analysis of civil competition law redress and the advanced framework for competition authorities, including the European Competiti ...[+++]


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6. constate que les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires de la concurrence devraient être traitées autant que possible dans le même esprit que les autres actions en dommages et intérêts non contractuels, estime qu'une approche horizontale ou intégrée pourrait comporter des règles procédurales communes à des mécanismes de recours collectif de différents domaines juridiques et souligne que cette démarche ne doit pas retarder ou empêcher le développement des propositions et mesures jugées nécessaires pour la pleine application du droit communautaire de la concurrence; prend également note ...[+++]'analyse plus poussée en ce qui concerne le recours civil en matière de droit de la concurrence et du cadre plus développé des autorités de concurrence, y compris le "réseau européen de la concurrence", et estime que, du moins sur certains points, il y a donc lieu de progresser rapidement en tenant compte du fait que certaines mesures envisagées pourraient être étendues à des domaines autres que celui de la concurrence; est d'avis que de telles mesures sectorielles pourraient déjà être proposées eu égard à la situation particulièrement complexe et difficile des victimes d'infractions au droit communautaire de la concurrence;

6. Notes that actions for damages for breaches of the EC competition rules should be treated consistently with other non-contractual claims in so far as possible, is of the opinion that a horizontal or integrated approach could cover procedural rules that are common to collective redress mechanisms in different areas of law, and stresses that this approach must not delay or avoid the development of proposals and measures identified as necessary for the full enforcement of EC competition law; notes, furthermore, the more advanced analysis of civil competition law redress and the advanced framework for competition authorities, including the European Competiti ...[+++]


- Je prends bonne note de votre observation qui est fondée, mais il est vrai que l’ordre du jour de cette session était particulièrement chargé.

I have taken due note of your remark, which is well-founded. It is true, however, that the agenda for this part-session was particularly full.


La Commission prend note des remarques du tiers selon lesquelles les actions financées auraient violé les règles de concurrence applicables aux aides à la publicité des produits agricoles parce qu'elles auraient été payées à des entreprises particulières.

The Commission takes note of the comments from third parties, according to which the measures financed breached the applicable competition rules on advertising aid for agricultural products since it was paid to specific undertakings.


- Je prends bonne note de cette motion de procédure particulière.

I have taken note of this peculiar point of order.


La Conférence prend note de l'intention de la Commission de préparer une réorganisation des tâches au sein du collège en temps utile pour la Commission qui prendra ses fonctions en l'an 2000, afin d'assurer une répartition optimale entre les portefeuilles traditionnels et les tâches particulières.

The Conference notes the Commission's intention to prepare a reorganization of tasks within the college in good time for the Commission which will take up office in 2000, in order to ensure an optimum division between conventional portfolios and specific tasks.


En plus, le comité prend particulièrement note des recommandations faites par l'Ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels quant à la nécessité de renforcer le partage d'information avec les victimes.

The committee also takes particular note of the recommendations made by the Federal Ombudsman for Victims of Crime concerning enhanced information sharing with victims.




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