Traduction de «rapport car celui-ci nous aidera » (Français → Anglais) :

Cet ordre chronologique a placé le demandeur dans une situation de net désavantage par rapport à l’autorité requise, car celui-ci n’était pas en mesure « de comprendre l’objet et la cause de l’acte notifié et de faire valoir ses droits », comme le requiert l’arrêt de la Cour dans l’affaire Kyrian , lorsqu’il a reçu le 14 novembre 2012 la demande en paiement présentée par l’autorité requise, contenant uniquement le titre exécutoire en cause.
This sequence placed the plaintiff at a substantial disadvantage vis-à-visthe requesting authority, because the former was not able ‘to understand the subject matter and the cause of the notified measure and assert his rights’, as required by the ruling of the Court in Kyrian when he received on 14 November 2012 the demand for payment from the requested authority, containing only the impugned enforcement Instrument.

Mais pour relever l'ensemble des défis mondiaux et politiques auxquels nous sommes confrontés aujourd'hui, il nous faut disposer d'un nouvel accord moderne, car celui de 2003 laisse de côté de nombreuses questions importantes concernant le commerce, les services et les investissements.
But in order to address today's full range of political and global challenges, we need a new, modern agreement in place, since the one from 2003 leaves out many important trade, services and investment issues.

Nous nous réjouissons de collaborer avec d'autres entreprises du secteur de l'internet, car cette collaboration nous aidera tous à détecter les contenus susceptibles d'enfreindre nos politiques et à lutter contre la diffusion des contenus à caractère terroriste sur le web».
We welcome this collaboration with others in the tech industry, as it will help all of us identify content that may violate our respective policies and fight the spread of terrorist content online”.

La publication de rapports pays nous aidera à mettre en pratique la nouvelle méthodologie.
The publication of country reports will help us to put the new methodology into practice.

Néanmoins, compte tenu des décisions de la Cour suprême qui sont déjà connues, ce soir, notre débat devrait porter sur la façon dont nous pourrions réformer et structurer les commissions des droits de la personne afin de protéger à la fois la liberté d'expression et les personnes et les membres des minorités vulnérables contre la haine et la diffamation. C'est ce que nous devrions faire, plutôt que d'abolir le régime au complet, car celui-ci peut faire l'objet de réformes positives.
Nonetheless, given the Supreme Court decisions that we do have, the debate we should be having tonight should be regarding how we might reform and structure the human rights commissions to protect freedom of expression while protecting vulnerable individuals and minorities from hate and group vilifying speech rather than committing ourselves to abolishing the entire regime because it has produced results which can be addressed through positive reforms, as I have indicated this evening, which would address the member's concerns.

Dans une moindre mesure, nous évoquerons également le rapport du groupe d'experts du gouvernement qui a publié son rapport sur l'examen de la Loi sur les transports au Canada en juin 2001 car celui-ci, intitulé Vision fondée sur l'équilibreest en grande partie à l'origine du Livre blanc de 2003.
To a lesser extent we'll also be referencing the report of the government's blue ribbon panel, which completed the Canada Transportation Act review in June 2001, because their report, “Vision and Balance”, is largely responsible for triggering the issuance of the white paper in 2003.

Il ne concerne pas le second rapport, car celui-ci se trouve loin dans l'ordre de priorité et, par conséquent, nous le traiterons que dans quelques semaines, mais il s'applique au premier rapport.
This does not apply to the second report, because it's down the order of precedence and is not going to be dealt with for a few weeks, but it does apply to the first one. I have been asked to ask for unanimous consent today to present this report.

Dans un premier temps, le comité a refusé d'approuver le rapport annuel, car celui-ci ne comprenait pas de données actualisées pour le FSE.
The Committee initially refused to approve the annual report because it did not contain updated information on the ESF.

Il importe de rappeler que le gouvernement du Parti libéral n'est pas l'instigateur de ce programme, car celui-ci a été initié en réalité par la Fédération canadienne des municipalités dont le rapport a été adopté en 1985, rapport qui s'adressait à la rénovation d'infrastructures locales.
It is important to recall that the Liberal government did not instigate this program; in fact, it was initiated by the Federation of Canadian Municipalities, whose report addressing the renewal of basic local infrastructure was adopted in 1985.

M. Richard Balnis: Puis à la page 16 de notre mémoire, nous commentons brièvement quelques recommandations du Bureau de la concurrence, nous inspirant de sa lettre du 22 octobre. Plus particulièrement, nous considérons comme mal avisée sa proposition de cabotage extérieur, car celui-ci drainerait le débit du trafic transcontinental au détriment du trafic intérieur et international; nous nous y opposons parce que cela déstabiliserait encore davantage notre industrie.
Mr. Richard Balnis: And then on page 16 of our brief, we do make brief comments on a number of recommendations from the Competition Bureau, from their October 22 letter, and in particular we criticize as misguided their proposal for exterior cabotage, where you allow transcon traffic to flow out over outside points; we criticize it as further destabilizing our industry.