Traduction de «rapport aurait compromis » (Français → Anglais) :

En même temps, je voudrais attirer l'attention de la commission JURI sur le fait qu'en raison de la présentation tardive par la Commission des propositions "omnibus", il y a un risque que la fin de la délégation de pouvoirs à la Commission coïncide encore avec la fin de la législature et que le Parlement doive toujours examiner le rapport de la Commission et l'extension possible de la délégation durant la dernière année de son mandat. Cela aurait pour conséquence que le pouvoir de contrôle des actes délégués du PE soit compromis. En conséquence, la commission de l'emploi invite la commission JURI à identifier les moyens appropriés pour éviter ce risque, tout en établissant un délai de cinq ans pour la délégation de pouvoirs à la Commission.
In doing so, however, I would also like to draw the JURI Committee's attention to the fact that, due to the late presentation by the Commission of the present "omnibuses" proposals, there is a risk that the end of the delegation of powers to the Commission would always overlap with the end of the legislature and that Parliament will always have to examine the Commission report and the possible extension of the delegation in the last year of its mandate.

Dans la mesure où le processus et l'indépendance des décideurs ont été compromis, ce n'est pas en ouvrant le processus au public et à moi-même, comme cela aurait dû être le cas dès le début, que l'on réussira à dissiper l'apparence de partialité dont sont entachés le comité et le processus qui a mené à la production du rapport.
When the process and independence of the decision makers have been compromised, even making the entire process open to the public and to myself, like it should have been done in the first place, cannot correct the apprehensions of bias that reign over the committee and the process that led to the production of the committee report.

Le gouvernement jouit de la liberté d’augmenter la taxe sur le tabac, ce qui peut inciter les gens à réduire et stopper leur consommation de tabac, améliorant ainsi notre santé et réduisant la pression pesant sur le système national de santé. Ce rapport aurait compromis et limité la capacité du gouvernement britannique à taxer le tabac, et c’est la raison pour laquelle je me suis abstenu.
The Government enjoys freedom to increase taxation on tobacco, which can be an incentive for people to reduce and quit smoking, improving our health and decreasing the stress on the NHS. This report would have compromised and constrained the Government’s ability to tax tobacco, which is why I abstained.

Pour sa part, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a fait valoir que le sixième rapport du comité permanent ne contenait aucune accusation ni suggestion laissant entendre que les droits ou la dignité de la Chambre auraient été compromis ou que le Comité aurait été induit en erreur, délibérément ou par inadvertance.
For his part, the Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons argued that the sixth report of the standing committee contained no accusations or other suggestions that the rights or dignity of the House had been compromised or that the committee had been misled, either unintentionally or deliberately.

Pourtant, j’ai voté en faveur de l’amendement de compromis du rapport Corbett, pour une raison on ne peut plus pragmatique: sans ce compromis, le risque était grand d’aboutir au final à une décision pire d’un point de vue démocratique et qui aurait encore plus compliqué la création d’un groupe politique.
Despite this view, I voted for the compromise amendment of the Corbett report. The reason is a pragmatic one – it was the only way of voting in order not to risk a decision which would be even worse from a democratic point of view and which would make it more difficult to form a political group.

Dans le compromis de juin 2003, le Conseil a décidé qu'il n'y aurait pas de nouvelle augmentation générale des quotas en 2007 et 2008 et a demandé à la Commission de présenter un rapport sur les perspectives de marché, une fois la réforme pleinement mise en œuvre.
In the June 2003 compromise, the Council decided there would be no additional quota increase for 2007 and 2008 and asked for the Commission to present a market outlook report once the reform was fully implemented.

Aujourd'hui, en raison du refus des libéraux de tenir leurs promesses électorales et de lutter contre l'américanisation du système de soins de santé au Canada, du refus des libéraux de respecter un vote majoritaire de la Chambre sur une solution de compromis qui aurait permis de terminer les projets entrepris d'ici la fin de l'automne et de procéder de façon ordonnée à des élections au cours du mois de janvier, et bien sûr des accusations portées par le juge Gomery contre la culture du « tout m'est dû », la corruption et l'arrogance du Parti libéral, le Nouveau Parti démocratique se voit forcé de dire qu'il n'a plus confiance en ce gouvernement (1125) [Français] À cause du refus libéral de tenir ses promesses concernant la sauvegarde de notre système de santé publique, à cause du refus du premier ministre de faire un compromis, de son refus d'écouter la majorité de cette Chambre, une majorité démocratiquement élue par le peuple, à cause du rapport du juge Gomery qui dénonce très clairement la culture de copinage et la corruption au sein du Parti libéral, le Nouveau Parti démocratique est forcé de dire qu'il n'a pas confiance en ce gouvernement.
Today, as a result of the Liberals refusing to keep their election rhetoric and protect public health care from Americanization, and as a result of their refusal to listen to a majority vote of the House on a compromise election timing that gets things done in the fall and then moves in an orderly sensible fashion to an election in January, and of course, Justice Gomery's indictment of the Liberal Party culture of entitlement, corruption and arrogance, the New Democratic Party is forced to say that we have no confidence in this government (1125) [Translation] As a result of Liberals refusing to keep their promises to protect public health care, and as a result of the Prime Minister's refusal to compromise and listen to the majority in this House, a democratically elected majority, and as a result of Justice Gomery's very clear indictment of the Liberal Party culture of entitlement and corruption, the New Democratic Party is forced to say that it has no confidence in this government.

Même si le train de mesures de compromis approuvé aujourd'hui n'est pas aussi ambitieux que la Commission l'aurait souhaité, il représente une amélioration très importante par rapport à la législation actuelle.
Even if the compromise package agreed today is not as ambitious as the Commission would have originally liked, it represents a very substantial improvement compared with the current legislation.

Ce rapport n'aurait pu arriver en meilleur moment : après-demain se tiendra la réunion du Conseil européen à Barcelone, qui traitera précisément de sujets relatifs à l'équilibre à atteindre et aux compromis à trouver en rapport avec le processus de Lisbonne, ainsi que, bien entendu, un ensemble de questions sur lesquelles le groupe libéral a toujours insisté et que le commissaire Solbes connaît suffisamment, et je ne vais pas le répéter : la nécessité de libéraliser les secteurs les plus protégés, l'ouverture des marchés, l'accent sur la formation et l'éducation, l'octroi d'une plus grande quantité de ressources dans le domaine de la recherche scientifique et du développement technologique, c'est-à-dire la mise en œuvre des objectifs de Lisbonne.
This report could not have come at a more appropriate time: the day after tomorrow the Barcelona European Council will take place and it will deal with issues relating to the assessment to be made and the commitments to be assumed in relation to the Lisbon process, as well as, clearly, a series of issues which the Liberal Group has always insisted on and which the Commissioner is sufficiently aware of and which I am not going to repeat: the need to liberalise the most protected sectors; the opening up of the markets; the emphasis on training and education: the provision of more resources for scientific research and technological development; that is, the fulfilment of the Lisbon objectives.

Ce droit donnerait au fabricant la possibilité d'empêcher l'extraction et/ou la réutilisation non autorisées de la totalité ou d'une partie substantielle du contenu de la base de données - ceci toutefois sans préjudice de l'application des règles de la concurrence (notamment en matière d'abus de position dominante ou d'ententes entre fabricants). La protection accordée par ce droit s'appliquerait pendant 15 ans après l'achèvement d'une base de données. Les Etats membres auraient la faculté de prévoir certaines exceptions au droit "sui generis", notamment en ce qui concerne les extractions à des fins privées ou d'illustration de l'enseignement. D'après la position commune, le droit "sui generis" pourrait être étendu aux bases de données fabriquées dans des pays tiers, sur la base d'accords de réciprocité. Enfin, les Etats membres devraient transposer la directive avant le 1er janvier 1998. CONVENTION RELATIVE AUX PROCEDURES D'INSOLVABILITE Le Conseil a - constaté l'accord de quatorze délégations sur l'actuel projet de texte de la Convention ; - donné mandat au Comité des Représentants permanents de poursuivre les travaux en s'efforçant de rechercher des bases de rapprochement permettant à dégager un accord unanime ainsi que pour préparer le rapport explicatif attendu pour l'approbation finale par le Conseil. Le projet de convention est basé sur le principe de l'universalité atténuée, c'est-à-dire sur une approche fondée sur une procédure principale d'insolvabilité ouverte dans l'Etat contractant où le débiteur a le centre de ses intérêts principaux et la possibilité d'ouvrir des procédures secondaires ou territoriales là où le débiteur a un établissement. La procédure principale aurait des effets dans tous les Etats contractants et les procédures territoriales et secondaires auraient des effets limités au territoire de l'Etat contractant où elles seraient ouvertes. Cette approche représente un compromis qui s'efforce de tenir compte des différentes traditions juridi ...
This right would make it possible for a manufacturer to prevent the non-authorized extraction and/or the re-utilization of the whole or a substantial part of the contents of a database - without prejudice, however, to application of the rules of competition (especially as regards the abuse of dominant positions and abusive practices. The protection granted by this right would apply for fifteen years after the completion of a database. The Member States would have the option of providing for certain exceptions to the sui generis right, in particular as regards extractions for private purposes or illustration in teaching. Under the common position, the sui generis right could be extended to databases manufactured in third countries, on the basis of reciprocal agreements. The Member States should transpose the Directive into their national legislation before 1 January 1998. CONVENTION ON INSOLVENCY PROCEEDINGS The Council - noted the agreement of fourteen delegations on the current draft text of the Convention; - instructed the Permanent Representatives Committee to continue its proceedings and seek bases for rapprochement such that unanimous agreement could be reached and to prepare the explanatory report awaited for final approval by the Council. The draft Convention is based on the principle of attenuated universality, i.e. on an approach based on main insolvency proceedings opened in the Contracting State in which a debtor has the centre of his main interests and the possibility of opening secondary or territorial proceedings wherever he is established. The main proceedings would produce effects in all the Contracting States and the territorial and secondary proceedings would produce effects restricted to the territory of the Contracting State where they were opened. This approach represents a compromise which endeavours to take into account the various legal traditions in the Member States.