Traduction de «l’amendement de compromis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

amendement de compromis
compromise amendment

amendement de compromis unique
single compromise amendment

imposer une amende [ prononcer une amende | mettre à l'amende ]
assess a fine [ levy a fine | fine ]

sans l'option d'une amende [ sans pouvoir choisir l'amende ]
without the option of a fine

procédure relative aux amendes d'ordre (1) | procédure de l'amende d'ordre (2)
fixed penalty procedure

amende maximale | montant maximum de l'amende
maximum fine | maximum level of fine | maximum amount of fine

Déclaration sur l'abrogation de l'amendement Clark par le Sénat américain
Declaration on the Abrogation of the Clark Amendment by the Senate of the United States

mettre à l'amende
fine

sentence arbitrale consécutive à un compromis | sentence consécutive à un compromis
award on a submission

amendement au plan de l'étude
study plan amendment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lors de l'examen d'un amendement, le rapporteur peut présenter oralement, avec l'accord de l'auteur dudit amendement, des propositions de compromis.
When a proposal for an amendment is examined, the rapporteur may put forward compromise proposals orally with the agreement of the proposer of the amendment.

Ce libellé est le résultat du compromis élaboré par le Parlement européen et le Conseil pour parvenir à un accord en première lecture: il couvre l'amendement 87 de la commission ITRE ainsi que son amendement de compromis 4, point b), et son amendement de compromis 9, paragraphes 2, 3 et 6 bis.
The text is the result of compromise between the European Parliament and the Council with the view to reaching an agreement in first reading; it covers ITRE Ams.87, CA 4 point b), CA 9 paras. 2, 3, 6a.

Elle a reproché au gouvernement du Canada d'avoir présenté un amendement de compromis à la onzième heure.
She was critical of the Government of Canada for having a compromise amendment at the eleventh hour.

À l'heure où je vous parle, c'est-à-dire à 17 h 15, j'ai pu finaliser une poignée d'amendements de compromis regroupant l'essentiel des amendements qui ont été déposés la semaine dernière et qui me semblent de nature à forger un consensus entre la plupart des groupes et à anticiper largement le nécessaire compromis avec le Conseil.
As I speak to you, at 5.15 p.m., I have just managed to finalise a handful of compromise amendments incorporating the key points from the amendments that were tabled last week. These seem to offer a good basis for a consensus among most of the groups and to anticipate the bulk of the compromises that will have to be made with the Council.

J'ai également écouté M. Goodwill, qui a dit qu'il n'avait pas signé l'amendement de compromis 25, que j'ai signé comme tous les autres amendements de compromis.
I have just heard Mr Goodwill saying that he and his group did not sign Compromise Amendment No 25, which I signed along with all the other compromise amendments.

Je suis heureux que mon groupe ait été en mesure de signer tous les amendements de compromis, à l'exception de l'amendement de compromis 25.
I am pleased that my group has been able to sign all the compromise amendments, with the exception of Compromise Amendment No 25.

- (EN) Monsieur le Président, je voudrais dire que le compromis entre le Parlement et le Conseil se reflète dans les six amendements de compromis 7 à 12, qui modifient la recommandation pour la deuxième lecture telle qu'elle a été adoptée le 24 janvier, et la Commission peut accepter les six amendements de compromis.
– Mr President, I would like to say that a compromise between the Parliament and the Council is reflected by six compromise amendments, Amendments 7 to 12, which modify the recommendation for second reading as voted on the 24th of January and the Commission can accept the six compromise amendments.

En effet, l'adoption des actes, notamment les plus importants, nécessite parfois un long processus de négociation ainsi que des amendements de compromis complexes.
The adoption of legislative acts, particularly the most important ones, sometimes requires a long process of negotiations as well as complicated compromises.

Lors de ses réunions précédentes, le Praesidium avait passé en revue chacun de ces amendements et tenté de formuler chaque fois que possible, des amendements de compromis tenant compte de l'essentiel des requêtes formulées, dans la double optique d'alléger le travail de la Convention et de se rapprocher d'une possible formulation consensuelle sans pour autant priver aucun des membres de la Convention du droit d'évoquer en séance l'un ou l'autre des amendements déposés.
At its earlier meetings, the Praesidium had looked at each of these amendments and attempted wherever possible to formulate compromise amendments that would take account of the essence of the submissions formulated, with the twofold aim of lightening the workload of the Convention and approaching a possible consensual formulation while not depriving any members of the Convention of the right to bring up at a meeting any of the amendments filed.

Le sénateur Mitchell : Oui, ce qui nous porte à croire qu'il y a peut-être eu un compromis qui a mené à un amendement; un compromis pour apaiser certaines inquiétudes ou satisfaire certains intérêts de la Chambre des communes.
Senator Mitchell: Yes, leading us to wonder whether it was a compromise that resulted in an amendment; a compromise to meet some concern of some interest in the House of Commons.