Vertaling van "mandat cela aurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cela aurait pu être moi
There but for the grace of God go I

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En même temps, je voudrais attirer l'attention de la commission JURI sur le fait qu'en raison de la présentation tardive par la Commission des propositions "omnibus", il y a un risque que la fin de la délégation de pouvoirs à la Commission coïncide encore avec la fin de la législature et que le Parlement doive toujours examiner le rapport de la Commission et l'extension possible de la délégation durant la dernière année de son mandat. Cela aurait pour conséquence que le pouvoir de contrôle des actes délégués du PE soit compromis. En conséquence, la commission de l'emploi invite la commission JURI à identifier les moyens appropriés pour éviter ce risque, tout en établissant un délai de cinq ans pour la délégation de pouvoirs à la Commission.
In doing so, however, I would also like to draw the JURI Committee's attention to the fact that, due to the late presentation by the Commission of the present "omnibuses" proposals, there is a risk that the end of the delegation of powers to the Commission would always overlap with the end of the legislature and that Parliament will always have to examine the Commission report and the possible extension of the delegation in the last year of its mandate.

Vous avez signalé en français que cela aurait des conséquences politiques si le Sénat refusait la proposition d'un mandat de huit ans.
You suggested in French that there would be political consequences if the Senate said no to an eight-year term.

15. insiste pour que l'agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) bénéficie des ressources nécessaires pour pouvoir mener à bien les missions supplémentaires et remplir le mandat qui lui sont confiés par les autorités législatives de l'Union et pour mettre en œuvre et faire appliquer pleinement les dispositions du règlement concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie (REMIT); signale que l'absence de telles mesures aurait de graves répercussions négatives sur la confiance dans la capacité des institutions de l'Union à remplir leur rôle, sur la confiance des consommateurs dans le marché de l'énergie de l'Union et sur les prix de l'énergie pour les consommateurs; est convaincu que cela devrait également s'appliquer en ce qui concerne les compétences de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE);
15. Insists that the Agency for the Cooperation of Energy Regulators (ACER) be provided with sufficient resources to be able to execute the additional tasks and fulfil the mandate conferred on it by the EU legislative authorities and fully implement and enforce the provisions of the Regulation on Energy Market Integrity and Transparency (REMIT); warns that not doing so would have a serious negative impact on trust in the EU institutions’ ability to fulfil their role, on consumer confidence in the Union’s energy market and on the price of energy for consumers; believes that this should also apply with respect to the competences of the Body of European Regulators of Electronic Communications (BEREC);

Conjointement avec le mandat d’arrêt européen, cela signifie que n’importe qui pourrait être arrêté et condamné dans n’importe quel État membre de l’UE dans lequel il aurait été jugé et condamné par défaut, sans jamais en avoir été informé ou s’être rendu compte qu’un procès aurait été intenté à son encontre.
Together with the European arrest warrant, this means that anyone is liable to be arrested and sentenced in any EU Member State in which they have been tried and sentenced by default, without ever being told or realising that proceedings have been brought against them.

Cela aurait pour effet que la nomination suivrait son cours et qu'il n'aurait pas à attendre le délai de 30 jours pour que son mandat soit renouvelé.
That would effectively allow the appointment to go ahead and he wouldn't have to wait 30 days for his term to be renewed.

Je pense que c’est ce qui devait arriver; cela aurait dû entraîner la Commission à se voir conférer un mandat modifié, qui portait non sur plus de déréglementation et sur l’ouverture des marchés, mais sur l’organisation d’un véritable commerce équitable entre les pays du monde, dont le développement varie grandement.
I believe this was the right thing to happen; it should have led to the Commission being given a modified mandate, one that focussed not on more deregulation and the opening up of markets, but on organising real fair trade between the various countries of the world, which are developed to greatly differing degrees.

Le jour où ce sera le cas, où il y aura une majorité qui aura confié ce mandat-là, je suis sûr que nos collègues députés de la majorité ministérielle, comme les collègues du Parti réformiste, comprendront qu'ils n'auront pas d'autre choix que de s'asseoir à la table de négociation et d'engager le dialogue, comme cela aurait toujours dû se faire, sur la base d'une parfaite égalité, de nation à nation.
When that day comes and there is a majority behind that mandate I am sure our colleagues, both in the government party and in the Reform party, will understand that they have no choice but to sit down at the negotiating table and engage in a dialogue on the basis of total equality, nation to nation, as should have always been the case.

M. Gadula:On pourrait explorer un éventuel rôle d'application de la loi, ce que cela supposerait sur le plan de la formation et des ressources et les répercussions que cela aurait sur le mandat.
Mr. Gadula: There is room for exploring an enforcement role and what it means in terms of training, resources and how it would affect the mandate.

Cela aurait pour effet de modifier l'objectif du projet de loi de mandater, de définir ou de limiter.
The impact will somehow change the intent of the bill, to mandate, to define or to limit.