Traduction de «procédure principale aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure de première instance | procédure principale | procédure de jugement
main proceedings of first instance | main proceedings | trial

procédure principale d'insolvabilité
main proceedings

syndic de la procédure principale | syndic principal
liquidator in the main proceedings

agent principal de l'analyse et des procédures [ agente principale de l'analyse et des procédures ]
senior analysis and procedures officer

Manuel des politiques et procédures en matière de liste principale d'équipement minimal et de liste d'équipement minimal [ Manuel des politiques et procédures MMEL/MEL | TP9155F ]
Master Minimum Equipment List/Minimum Equipment List Policy and Procedures Manual [ MMEL/MEL Policy and Procedures Manual | TP9155E ]

Division principale Procédure d'asile
Asylum Procedure Main Division

Procédure pour la reconnaissance de la responsabilité principale dans les domaines d'activité
Procedure for the Recognition of Primary Responsibility for Subject Areas

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

227. constate que la Commission n'a pas appliqué de corrections pour remédier à l'inefficacité du système d'audit en République tchèque; observe toutefois que la Commission a introduit des corrections dans certains programmes opérationnels, principalement pour remédier à des déficiences dans le fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle (erreurs dans les procédures de passation de marchés publics et la sélection des opérations); note que les corrections appliquées peuvent servir dans le cadre d'autres projets; est préoccupé par les informations émanant initialement de la Cour des comptes selon lesquelles le ministère tchèque des finances aurait usé de son statut d'autorité de contrôle et de certification pour influer sur le taux d'erreur définitif; demande à la Commission de fournir au Parlement des informations exhaustives sur ce dossier; invite la Commission à définir, en collaboration avec le gouvernement tchèque, un plan d'action permettant de remédier fondamentalement aux déficiences du système d'audit et à suivre sa mise en œuvre;
227. Takes note that the Commission has not applied any corrections due to the ineffectiveness of the audit system in the Czech Republic; notes, however, that the Commission applied corrections for some of the operational programmes, mainly due to shortcomings in the functioning of the management and control systems (errors in public procurement and the selection of operations); notes that the corrections applied can be allocated to other projects; is worried about information reported initially by the Court of Auditors which suggested that the Czech Ministry of Finance used its role as an audit authority and certification authority to influence the final error rate; requests that the Commission report back to Parliament in detail on the matter; calls on the Commission to elaborate in cooperation with the Czech Government and to follow up on the implementation of an existing Action plan that tackles the shortcomings in the Audit system at the core;

223. constate que la Commission n'a pas appliqué de corrections pour remédier à l'inefficacité du système d'audit en République tchèque; observe toutefois que la Commission a introduit des corrections dans certains programmes opérationnels, principalement pour remédier à des déficiences dans le fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle (erreurs dans les procédures de passation de marchés publics et la sélection des opérations); note que les corrections appliquées peuvent servir dans le cadre d'autres projets; est préoccupé par les informations émanant initialement de la Cour des comptes selon lesquelles le ministère tchèque des finances aurait usé de son statut d'autorité de contrôle et de certification pour influer sur le taux d'erreur définitif; demande à la Commission de fournir au Parlement des informations exhaustives sur ce dossier; invite la Commission à définir, en collaboration avec le gouvernement tchèque, un plan d'action permettant de remédier fondamentalement aux déficiences du système d'audit et à suivre sa mise en œuvre;
223. Takes note that the Commission has not applied any corrections due to the ineffectiveness of the audit system in the Czech Republic; notes, however, that the Commission applied corrections for some of the operational programmes, mainly due to shortcomings in the functioning of the management and control systems (errors in public procurement and the selection of operations); notes that the corrections applied can be allocated to other projects; is worried about information reported initially by the Court of Auditors which suggested that the Czech Ministry of Finance used its role as an audit authority and certification authority to influence the final error rate; requests that the Commission report back to Parliament in detail on the matter; calls on the Commission to elaborate in cooperation with the Czech Government and to follow up on the implementation of an existing Action plan that tackles the shortcomings in the Audit system at the core;

– lorsqu'une procédure d'insolvabilité principale est ouverte, il conviendrait que le syndic soit autorisé, dans un délai de six mois, à se prononcer avec effet rétroactif sur la sauvegarde d'avoirs dans le cas où une société aurait procédé au déplacement des capitaux;
– when main insolvency proceedings are opened, the liquidator should be empowered for a period of six months to decide on the protection of assets with retroactive effect in cases where companies have moved capital;

lorsqu'une procédure d'insolvabilité principale est ouverte, il conviendrait que le syndic soit autorisé, pour une période de six mois, à se prononcer avec effet rétroactif sur la sauvegarde d'avoirs dans le cas où une société aurait procédé au déplacement des capitaux;
when main insolvency proceedings are opened, the liquidator should be empowered for a period of six months to decide on the protection of assets with retroactive effect in cases where companies have moved capital;

l'approche globale suivie par la Commission n'a pas été aussi efficace qu'elle aurait pu l'être, en particulier du fait qu'un nouvel instrument de préadhésion inspiré du FEDER et du FES n'a pas été mis en place; le système de mise en œuvre décentralisée étendue, qui devait permettre aux pays candidats d'acquérir, avant l'adhésion, une expérience de procédures de gestion financière semblables à celles en vigueur pour les Fonds structurels, n'a pas été introduit avant mai 2004; principalement en raison d'une capacité d'absorption insuffisante et de priorités concurrentes, la plupart des pays ont alloué un peu moins que le taux prévu (à savoir 35 % des programmes nationaux) aux programmes de cohésion économique et sociale, censés jouer un rôle important dans le cadre de leur préparation à la gestion du FEDER et du FSE; l'efficacité des projets de renforcement des institutions liés à la préparation des pays bénéficiaires à la gestion du FEDER et du FSE a globalement été réduite en raison de fréquents déplacements de responsabilités en matière de développement régional entre les ministères dans les pays candidats et de retards, dans ces mêmes pays, concernant la désignation des autorités de gestion et de paiement et la mise en place de structures régionales.
the overall approach followed by the Commission was not as effective as it could have been, partly because a new pre-accession instrument modelled on the ERDF and ESF was not established; the Extended Decentralised Implementation System, which was intended to give Candidate Countries experience before the accession in financial management procedures similar to those in force for the Structural Funds, had not been introduced by May 2004; most countries allocated somewhat less than the target figure of 35 % of their national programmes to the economic and social cohesion programmes, which were intended to play an important role in preparing them for the ERDF and ESF, mainly due to insufficient absorption capacity and competing priorities; the effectiveness of institution building projects for preparing for the ERDF and ESF was generally reduced by frequent changes in responsibilities for regional development between ministries in Candidate Countries and delays by Candidate Countries in designating managing and paying authorities and setting up regional structures.

Mario Monti, commissaire européen chargé de la concurrence, a décidé de clore la procédure qui aurait pu aboutir à infliger des amendes à Telefónica et à Sogecable en raison du volume considérable des droits de retransmission de rencontres de football acquis et exploités en commun par les deux principales plates-formes de télévision à péage en Espagne.
European Competition Commissioner Mario Monti has decided to end a procedure which might have led to fines against Telefónica and Sogecable because of the sheer size of football rights acquired and exploited jointly by the two largest pay-television platforms in Spain.

...r a un établissement. La procédure principale aurait des effets dans tous les Etats contractants et les procédures territoriales et secondaires auraient des effets limités au territoire de l'Etat contractant où elles seraient ouvertes. Cette approche représente un compromis qui s'efforce de tenir compte des différentes traditions juridiques dans les Etats membres. ...
... territorial and secondary proceedings would produce effects restricted to the territory of the Contracting State where they were opened. This approach represents a compromise which endeavours to take into account the various legal traditions in the Member States. ...