Vertaling van "rapport au défunt projet de loi c-55 soient restées lettres " (Frans → Engels) :

Je suis d'accord avec vous, et maintenant que le comité a reçu ces lettres, je crois qu'il est tout à fait approprié que vous insistiez pour que vos amendements soient inscrits dans le rapport qui accompagne le projet de loi.
I agree with you, and now that the committee has received these letters, I think it is perfectly appropriate that you insist that your amendments be featured in the report that goes with it.

Tout d'abord, il semble que ses craintes par rapport au défunt projet de loi C-55 soient restées lettres mortes. La surdité est constante.
First, it would appear that his concerns about the defunct Bill C-55 were and are still being completely ignored.

Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, en ce qui concerne le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes et la Loi sur les pensions, les motions à l'étape du rapport au nom du ministre des Anciens Combattants soient réputées adoptées et que le projet de loi soit réputé adopté à l'étape du rapport; et que le projet de loi soit lu une troisième fois plus tard aujourd'hui; et que, durant le débat à la même étape, un seul membre de chacun des partis reconnus puisse avoir la parole durant 10 minutes au plus, après quoi le projet de loi sera réputé lu une troisième fois et adopté.
That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, in relation to Bill C-55, An Act to amend the Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act and the Pension Act, the report stage motions in the name of the Minister of Veterans Affairs be deemed adopted and the bill deemed concurred in at report stage; that the bill be allowed to be called for the third reading stage later today; and that, during the debate at the said stage, not more than one member from each recognized party may speak for not more than 10 minutes, after which the bill shall be deemed read a third time and passed.

Que, conformément à l'article 39 du Règlement, pas plus de six heures de délibérations ne soient attribuées à l'étude du rapport et à la troisième lecture du projet de loi C-55, Loi concernant les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers de périodiques;
That, pursuant to Rule 39, not more than a further six hours of debate be allocated to dispose of both the report stage and third reading of Bill C-55, An Act respecting advertising services supplied by foreign periodical publishers;

Que, conformément à l'article 39 du Règlement, pas plus de six heures de délibérations ne soient attribuées à l'étude du rapport et de la troisième lecture du projet de loi C-55, Loi concernant les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers de périodiques;
That, pursuant to rule 39, not more than a further six hours of debate be allocated to dispose of both the report stage and third reading of Bill C-55, respecting advertising services supplied by foreign periodical publishers;