Traduction de «délibérations ne soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

omission volontaire [ manquement voulu | manquement de propos délibéré | manquement délibéré | omission délibérée | inaction délibérée | défaillance délibérée | défaut délibéré ]
wilful default [ willful default ]

abrégé des délibérations du CPN [ Abrégé des délibérations | CPN | Abrégé des délibérations du Comité sur les problèmes nouveaux ]
Abstract of issues discussed by the EIC [ EIC Abstract | Abstract of issues discussed by the Emerging Issues Committee | Emerging Issues Committee Abstract | Abstract of Issues Discussed ]

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer
adjourn for deliberation

interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer
adjournment for deliberation

Compte rendu des délibérations du Comité des services ministériels [ Compte rendu des délibérations du CSM ]
CBC Summary of Discussions

délibération
deliberations on the judgment | judges' deliberations

violation du secret du délibéré
breach of confidence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lors de la réunion suivante, le président libéral du comité a décidé de lui-même, à l'encontre des règles très claires du comité, de faire fi du processus démocratique et de faire en sorte que les délibérations ne soient plus publiques.
At the very next meeting the Liberal chair of the committee decided on his own and against the clear rules of the committee to ignore the democratic process and move the proceedings away from public scrutiny.

Que, sur demande, les délibérations choisies soient aussi mises à la disposition du public sur le site Internet du Parlement;
That such selected proceedings also be made available on demand to the public on the Parliamentary Internet;

1. condamne une fois de plus vigoureusement le soi-disant groupe "EIIL/Daech" et ses violations caractérisées des droits de l'homme, qui équivalent à des crimes contre l'humanité et à des crimes de guerre en vertu du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et souligne que des mesures devraient être prises pour que ces actes soient qualifiés de génocide par le Conseil de sécurité des Nations unies; est extrêmement préoccupé par le fait que ce groupe terroriste vise délibérément les communautés chrétiennes (chaldéenne/syrienne/assyrienne, melkite, arménienne), yézidies, turkmènes, chiites, chabaks, sabéennes, kaka'e et sunnites qui refusent son interprétation de l'islam, tentant ainsi d'exterminer les minorités religieuses et ethniques dans les régions qu'il contrôle;
1. Recalls its strong condemnation of the so-called ‘ISIS/Daesh’ and its egregious human rights abuses, which amount to crimes against humanity and war crimes, within the meaning of the Rome Statute of the International Criminal Court (ICC), and that action should be taken for it to be recognised as genocide by the UN Security Council; is extremely concerned at this terrorist group’s deliberate targeting of Christians (Chaldeans/ Syriacs/Assyrians, Melkites, Armenians), Yazidis, Turkmens, Shi’ites, Shabaks, Sabeans, Kaka’i and Sunnis who do not agree with their interpretation of Islam, as part of its attempts to exterminate any religious and ethnic minorities from the areas under its control;

20. demande que l'économie sociale soit intégrée plus avant dans les plans d'action nationaux élaborés sous les auspices des organisations internationales dans le domaine de l'inclusion sociale et qu'elle soit davantage promue par l'intermédiaire des fonds structurels et de programmes d'innovation sociale; se félicite que les entreprises de l'économie sociale soient identifiées comme des ressources nécessaires à l'économie sociale de marché et demande que soient adoptées des mesures visant à améliorer l'accès transfrontalier de ces entreprises, ainsi qu'à maximiser leur potentiel en termes d'entreprenariat et d'emploi dans le marché unique; suggère, dès lors, d'établir une coopération étroite et de procéder à des délibérations communes pour les décisions prises par les formations EPSCO et ECOFIN du Conseil;
20. Asks for the social economy to be integrated more fully in the national action plans developed under the auspices of international organisations in the field of social inclusion, and for greater promotion of the social economy through structural funding and social innovation programmes; welcomes the identification of social economy enterprises as part of the resources for the social market economy and calls for measures to improve their cross-border access and to maximise their entrepreneurial and employment potential in the Single Market; suggests, therefore, the establishment of close cooperation and common deliberations in the case of decisions of the EPSCO and the ECOFIN Council formations;

76. est déçu de la réaction négative de la Commission au paragraphe 123 de la résolution du 21 avril 2004 concernant la décharge de la Commission pour l'exercice 2002, qui constate "(...) que la Commission tolère que des marchandises déclarées faussement, par erreur ou de propos délibéré, ne soient pas considérées comme étant en régime de transit, avec ces conséquences qu'il n'est plus possible de faire valoir la garantie, que les documents doivent être renvoyés dans le pays d'entrée membre de l'Union européenne et que la lutte contre la fraude en est rendue plus difficile"; invite à nouveau la Commission à mettre fin sans délai à cette pratique et propose un amendement approprié au code des douanes;
76. Is disappointed at the Commission's negative reaction to paragraph 123 in the 2002 Commission discharge resolution of 21 April 2004 , which states ".that the Commission allows goods which have been incorrectly or falsely declared to be regarded as not being involved in the transit procedure, with the result that the guarantee cannot be reclaimed, that the papers have to be sent back to the country of entry into the EU, and that the campaign to combat fraud is impeded; ..". calls again on the Commission to put an immediate end to this practice and to propose an appropriate amendment to the Customs Code;

75. est déçu de la réaction négative de la Commission au paragraphe 123 de la résolution de décharge 2002, qui constate "(...) que la Commission tolère que des marchandises déclarées faussement, par erreur ou de propos délibéré, ne soient pas considérées comme étant en régime de transit, avec ces conséquences qu'il n'est plus possible de faire valoir la garantie, que les documents doivent être renvoyés dans le pays d'entrée membre de l'Union européenne et que la lutte contre la fraude en est rendue plus difficile"; invite à nouveau la Commission à mettre fin sans délai à cette pratique et propose un amendement approprié au code des douanes
75. Is disappointed at the Commission's negative reaction to paragraph 123 in the 2002 Commission discharge resolution, which states (...) that the Commission allows goods which have been incorrectly or falsely declared to be regarded as not being involved in the transit procedure, with the result that the guarantee cannot be reclaimed, that the papers have to be sent back to the country of entry into the EU, and that the campaign to combat fraud is impeded; (...); calls again on the Commission to put an immediate end to this practice and to propose an appropriate amendment to the Customs Code;

123. constate que la Commission tolère que des marchandises déclarées faussement, par erreur ou de propos délibéré, ne soient pas considérées comme étant en régime de transit, avec ces conséquences qu'il n'est plus possible de faire valoir la garantie, que les documents doivent être renvoyés dans le pays d'entrée membre de l'Union européenne et que la lutte contre la fraude en est rendue plus difficile; invite la Commission à faire cesser sur-le-champ cette pratique et à proposer une modification appropriée du code douanier;
123. Notes that the Commission allows goods which have been incorrectly or falsely declared to be regarded as not being involved in the transit procedure, with the result that the guarantee cannot be reclaimed, that the papers have to be sent back to the country of entry into the EU, and that the campaign to combat fraud is impeded; calls on the Commission to put an immediate end to this practice and to propose an appropriate amendment to the Customs Code;

Que, conformément à l'article 39 du Règlement, pas plus de six heures de délibérations ne soient attribuées à la troisième lecture du projet de loi C-35, Loi modifiant la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales;
That, pursuant to rule 39, not more than a further six hours of debate be allocated for the consideration of third reading of Bill C-35, to amend the Foreign Missions and International Organizations Act;

Le sénateur Watt : Je suppose qu'il serait important que le comité veille à ce que nos délibérations vous soient communiquées pour que vous puissiez utiliser cette information lorsque vous réaliserez l'examen dans cinq ans, si nous devions avoir des recommandations à faire.
Senator Watt: I guess it would be important for this committee to ensure that our findings are made available to you so that you can use the information when you review it after five years should recommendations come forward.