Vertaling van "défunt projet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

préparation du corps du défunt [ préparation du corps | préparation du défunt | soin mortuaire ]
body preparation [ preparation of the deceased | mortuary care ]

défunt | défunte
deceased

défunt (1) | défunte (2)
deceased

défunt [ défunte ]
deceased [ decedent ]

valeur du patrimoine d'un défunt [ totalité de l'héritage du défunt ]
assets of the estate of a deceased

action chapeau | action cadre | projet chapeau | projet parapluie | projet cadre | projet générique
umbrella project

défunt | disposant | de cujus
deceased | testator

porteur de projets innovants | porteuse de projets innovants | porteur de projets innovateurs | porteuse de projets innovateurs | porteur de projet innovant | porteuse de projet innovant | porteur de projet innovateur | porteuse de projet innovateur
innovative project holder | innovation project holder

action en réduction | action en réduction des dispositions du défunt
action in abatement

défunt
deceased person

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission estime-t-elle que le défunt traité de Lisbonne aurait contribué à la protection des consommateurs dans l'Union européenne? A-t-elle des projets pour faire avancer des dispositions prévues dans le traité relativement à la protection des consommateurs?
Does the Commission believe that the now-defunct Lisbon Treaty would have helped consumer protection in the European Union, and does the Commission have any plans to move forward with any of the provisions in the Treaty relating to consumer protection?

La Commission estime-t-elle que le défunt traité de Lisbonne aurait contribué à la protection des consommateurs dans l'Union européenne? A-t-elle des projets pour faire avancer des dispositions prévues dans le traité relativement à la protection des consommateurs ?
Does the Commission believe that the now-defunct Lisbon Treaty would have helped consumer protection in the European Union, and does the Commission have any plans to move forward with any of the provisions in the Treaty relating to consumer protection?

Enfin, le projet de constitution européenne, désormais défunt suite à son rejet par deux États membres, contenait une politique européenne de prévention des catastrophes naturelles et de protection civile.
Finally the proposed European Constitution, now defunct following its rejection by two Member States, included 'a European policy on the prevention of natural disasters and on civil protection'.

Puisque nous nous penchons sur ce projet de loi aujourd'hui, je crois qu'il est très important que tous les députés comprennent bien la portée de la mesure législative proposée et l'importance qu'elle revêt pour l'avenir de tous les Canadiens (1235) [Français] Mme Pauline Picard (Drummond, BQ): Monsieur le Président, je pense que plusieurs députés se sont exprimés sur le projet de loi C-55, qui remplace le défunt projet de loi C-42, comme le disait mon collègue.
While the bill is being debated in the House today I think it is very important for every member to clearly understand the significance of this proposed legislation and how crucial it is to the future of all Canadians (1235) [Translation] Ms. Pauline Picard (Drummond, BQ): Mr. Speaker, I believe a number of members have spoken on Bill C-55, which replaces the former Bill C-42, as my colleague was saying.

J'avais l'impression, et je l'ai toujours, que pour le défunt projet de loi C-95, ainsi que pour le projet de loi C-24, cet objectif avait été relativement bien atteint.
I have been and still am under the impression that with the defunct Bill C-95 and with Bill C-24 we had managed to reach our goal.

[Français] M. Ghislain Lebel (Chambly, BQ): Madame la Présidente, j'écoutais le ministre ce matin faire l'éloge du projet de loi C-14, le défunt projet de loi C-101 qui a été ramené ici sous la forme du projet de loi C-14 après audition en comité.
[Translation] Mr. Ghislain Lebel (Chambly, BQ): Madam Speaker, this morning, I heard the minister praise Bill C-14, which is only Bill C-101 reinstated under that new name after the hearing in committee.

On se souviendra que certaines dispositions antérieures de la Loi sur les stupéfiants et de la Loi sur les aliments et drogues permettaient entièrment de faire des perquisitions sans mandat dans tout lieu autre qu'une maison d'habitation, lorsqu'un agent de la paix avait des motifs raisonnables de croire que des stupéfiants y étaient conservés (1335) Ces autorisations générales n'avaient pas été incorporées dans le défunt projet de loi C-85, un projet semblable à celui que nous avons devant nous, parce qu'elles ont été déclarées inopérantes et contraires à l'article 8 de la Charte.
We must not forget that certain previous provisions of the Narcotic Control Act and the Food and Drugs Act authorized searches without a warrant anywhere but in a dwelling, when a peace officer had reasonable reasons to believe that narcotics were to be found there (1335) There were no such open-ended authorizations in the defunct Bill C-85, a bill similar to the one before us today, because they had been ruled inoperative and contrary to section 8 of the Charter.

(1835) Le projet TGV Québec-Windsor représente hors de tout doute un investissement éminemment plus utile et souhaitable que ne l'était le défunt projet des hélicoptères.
(1835) The Quebec City-Windsor high-speed train project is undoubtedly a much more useful and desirable investment than the defunct helicopter project was.